Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
CAE INC
8585 COTE DE LIESSE
ST-LAURENT Quebec
Canada
H4T1G6
Nature des besoins :
FC AIR SIMULATEURS ET FORMATEURS
W8485-173801/A
Bushra Mirza
N° de téléphone - (873) 469-3186 ( )
Nº fax - (819) 997-0437 ( )
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si, au plus tard à la date de clôture indiquée, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, l'autorité contractante pourra alors attribué au fournisseur présélectionné.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale a besoin de services de soutien en service qui lui permettront d’assurer en permanence l’efficacité, la stabilité, l’intégrité et le caractère adéquat de l’instruction des équipages d’aéronefs dans les simulateurs suivants :
- les simulateurs de vol complet du CP140 et les simulateurs de procédure de pilotage qui se trouvent à Greenwood (Nouvelle-Écosse), à Comox (Colombie-Britannique) et éventuellement à Winnipeg (Manitoba);
- le simulateur de vol opérationnel du CC130H situé à Trenton (Ontario);
- le simulateur de vol à reproduction intégrale des mouvements du CH146 qui se trouve à Gagetown (Nouveau-Brunswick);
- le simulateur de mission opérationnelle (bloc 3) du CP140 qui se trouve à Greenwood (Nouvelle Écosse);
- le simulateur de procédures de l’équipage du CP140 (bloc 3) qui se trouve à Greenwood (Nouvelle-Écosse).
Faisant suite à l’apport continuel d’améliorations à la flotte d’aéronefs, ces services permettront d’assurer la pleine capacité des simulateurs à l’exécution des missions et de préserver leur compatibilité avec la flotte d’aéronefs.
Les services pourront consister notamment à élaborer des modifications logicielles pour corriger des problèmes ou des anomalies, à concevoir et / ou à fabriquer des pièces accessoires pour simuler le comportement de composantes d’aéronefs de travail réels, ou bien à élaborer des instructionssur l’utilisation de logiciels et d’équipement permettant de faire communiquer de véritable pièces d’avionique avec les logiciels et l’équipement des simulateurs.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités
Comme le simulateur de soutien seront intégrées dans le simulateur actuel, ceux ci doivent être compatibles au simulateur actuel et en mesure de fonctionner dans ce dernier. Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé des capacités qu'il a conclu une entente avec CAE Inc. Saint Laurent (Québec) propriétaire des droits de propriété intellectuelle du matériel et du logiciel actuels, l'autorisant pour exécuter le soutien.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce marché est assujetti aux dispositions des accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
CAE Inc. possède les droits de propriété intellectuelle du simulateur actuel. À moins qu'une autre partie n'ait obtenu une autorisation relative à la propriété intellectuelle sur les renseignements de
base à utiliser, CAE Inc. est le seul fournisseur en mesure de répondre aux exigences gouvernementales. Pour cette raison, il est proposé de négocier directement avec le fabricant de l'équipement original (OEM) et propriétaire des droits de propriété intellectuelle (PI), y compris les simulateur de conception de logiciels et de matériel informatique.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée pour l'achat en vertu
du paragraphe 6 (d)- "Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne."
7. Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité sont invoqués en vertu des accords suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Alinéa 506.12 (a)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Alinéa 1016.2. (b)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) -
Alinéa XV 1(b)
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le projet de contrat est de l'attribution du contrat pour une période de 3 ans, plus 2 options pour prolonger d'un an la période de rendement.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
CAE Inc.
8585 Cote-de-Liesse
Saint Laurent, Québec
H4T 1G6 Canada
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de leurs capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent document d'ici la date de clôture de l'avis. L'énoncé de capacités doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur répond aux exigences annoncées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date limite pour la réception des énoncés de capacités est le 2 août 2016 à 14 h HAE.
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés
à l'adresse suivante :
Bushra Mirza
Services Publics et Approvisionnement Canada
Direction générale des approvisionnements, SASEAT
Place du Portage, Phase III, 8C1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Canada
Téléphone : 873-469-3186
Télécopieur : 819-997-0437
Courriel : b••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
