Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
INDIVIOR UK LIMITED
2600 boul Alfred Nobel #200
Saint Laurent Quebec
Canada
H4S0A9
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Services publics et approvisionnement Canada a l'intention d'établir une offre à commandes principale et nationale avec Indivior UK Ltd. pour les médicaments destinés à traiter la dépendance aux opioïdes. Service correctionnel du Canada (SCC) à un besoin jusqu'à un maximum de 880,350 doses de films sublinguaux de Suboxone à des concentrations variables à être livré au besoin.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
a. le médicament offert doit contenir une combinaison de buprénorphine et de naloxone en concentrations de 2mg/ 0,5 mg, 8mg/2 mg et 12mg/3 mg et être en forme de film sublingual.
b. le médicament offert doit être approuvé aux États-Unis, dans l'Union européenne ou en Suisse pour le traitement de la dépendance aux opioïdes et être inscrit sur la Liste des médicaments de Santé Canada pour un besoin urgent de santé publique.
c. Le produit doit avoir une durée de conservation d'au moins 12 mois après la date de livraison
d. fournisseur doit être capable de fournir les médicaments à divers endroits au Canada.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Cette exigence sera négociée directement avec Indivior Canada Ltd, qui est le seul fournisseur connu capable de fournir des médicaments combinés de buprénorphine et de naloxone en forme de film sublingual.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat: paragraphe 6d)- une seule personne est capable d'exécuter le marché.
7. Période de l'offre à commandes
De l'émission de l'offre à commandes au 31 décembre 2021. La livraison sera effectuée sur demande par SCC.
8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Indivior UK Ltd (Québec, Canada)
9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
10. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 7 août 2020 à 14h.
11. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentes à :
Suzanne Bissonnette
Spécialiste en approvisionnements
819-360-4895
s••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
