Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur préétabli, permettant ainsi aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner, en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités qui répond aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date et à l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution au fournisseur préétabli.
1. Définition de l’exigence :
Le Service correctionnel du Canada a l’obligation d’offrir une formation aux infirmières de première ligne sur les protocoles cliniques en soins infirmiers pour les situations d’urgence. Le travail comprendra ce qui suit :
1.1 Objectifs :
Offrir une formation médicale intensive et basée sur la simulation au personnel du Service correctionnel Canada.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit :
a) Fournir un maximum de douze (12) séances de simulation clinique et de laboratoire d’une journée pour le personnel du SCC pendant la durée du contrat;
b) Planifier les réunions et y assister, au besoin, pendant l’élaboration de la formation et à la demande du chargé de projet pour discuter et examiner le contenu et les scénarios avec les représentants des Services de santé du SCC;
c) Fournir aux Services de santé du SCC un aperçu des scénarios pour approbation;
d) Mettre en place le laboratoire pour refléter l’environnement institutionnel du SCC (p. ex. une cellule);
e) Offrir un cours intensif d’une journée aux infirmières et infirmiers travaillant au Service correctionnel du Canada et qui met l’accent sur la mise à jour des protocoles en soins infirmiers et les compétences techniques nécessaires à la mise en œuvre des protocoles;
f) Les scénarios doivent couvrir tous les protocoles cliniques en soins infirmiers énumérés ci-dessous :
i. Altération du niveau de conscience (AEC)
ii. Anaphylaxie
iii. Brûlures
iv. Arrêt cardiaque
v. Douleur thoracique
vi. Température corporelle extrême (environnement)
vii. Traumatisme crânien
viii. Hypoglycémie
ix. Surdose et empoisonnement
x. Crise épileptique
xi. Choc
xii. Essoufflement : Modéré à sévère
xiii. Inhalation de fumée
xiv. Traumatisme d’étranglement et de pendaison
xv. Accident vasculaire cérébral (AVC) - Attaque ischémique transitoire (AIT)
xvi. Traumatisme
g) Le ou les instructeurs doivent fournir le nombre de séances requis, tel qu’indiqué par région et par établissement. Chaque séance comptera jusqu’à 24 participants.
1.3 Résultats attendus :
La portée comprend, sans toutefois s’y limiter, le temps de simulation, y compris les salles et l’équipement, l’installation et le nettoyage, le soutien technique, les instructeurs et les consommables (y compris, mais sans s’y limiter, le matériel d’injection, les vêtements et le matériel de pansement).Toute séance de formation qui doit être annulée par le SCC le sera 14 jours à l’avance.
1.4 Normes de rendement :
Fournir un maximum de douze (12) séances de simulation clinique et de laboratoire d’une journée pour le personnel du SCC pendant la durée du contrat.
1.5 Produits livrables :
1.5.1 Le fournisseur doit :
a) Examiner les protocoles cliniques en soins infirmiers du SCC pour l’élaboration de scénarios et de programmes d’études;
b) Rencontrer le SCC pour discuter des scénarios de cas proposés afin d’assurer l’applicabilité des protocoles cliniques en soins infirmiers, intégrer les commentaires du SCC et soumettre les scénarios de cas finaux à l’approbation du SCC;
c) Inclure des simulations cliniques de haute fidélité avec des possibilités de laboratoire facultatives à chaque séance;
d) Fournir une salle de formation et de l’équipement pour chaque séance;
e) Fournir un soutien pendant toutes les séances de simulation clinique;
f) Fournir des instructeurs pour les simulations cliniques;
g) Fournir le matériel de formation et les fournitures pour les séances de formation (p. ex., les consommables);
h) Fournir aux infirmières la préparation, la simulation et le compte rendu pour chaque séance;
i) Fournir un certificat ou une liste de vérification d’achèvement pour chaque participant retenu;
j) L’entrepreneur doit être situé à moins de 50 km de Kingston;
k) Doit être en mesure d’offrir des séances de formation adaptées aux besoins du SCC et de simuler les environnements du SCC;
l) Les séances de formation doivent être assurées par un professionnel de la santé agréé et titulaire d’une licence en règle.
1.5.2 Consommation de papier :
a. Si des documents imprimés sont nécessaires, l’impression recto verso en noir et blanc est la solution par défaut, sauf indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que le matériel imprimé est sur du papier avec un contenu recyclé minimum de 30 % et / ou certifié comme provenant d’un aménagement forestier durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés inutilement (conformément aux exigences de sécurité).
1.6 Contraintes :
1.6.1 Lieu de travail :
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à son centre de simulation clinique.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent contrat.
1.6.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences de sécurité :
Il n’y a aucune exigence en matière de sécurité associée à ce contrat.
2. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
a) Le fournisseur doit avoir offert au moins trois séances de formation au cours des cinq dernières années avant la date de clôture du PAC, notamment l’adaptation des programmes de formation pour tenir compte des besoins et des limites spécifiques de la prestation des soins de santé dans les milieux correctionnels.
b)Le fournisseur doit avoir offert au moins trois séances de formation aux infirmières et infirmiers au cours des cinq dernières années avant la date de clôture du PAC, qui ont été offertes par des professionnels de la santé agréés titulaires d’une licence en règle avec leur ordre professionnel pour offrir de la formation en soins infirmiers.
c)Les séances de formation doivent être offertes à Kingston par un professionnel de la santé agréé titulaire d’une licence en règle.
d)Doit avoir un laboratoire mis en place pour refléter l’environnement institutionnel du SCC (p. ex. une cellule).
3. Applicabilité de l’accord ou des accords commerciaux à la passation de marché
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Accord de libre-échange Canada-Corée.
Les exigences procédurales des autres accords commerciaux internationaux seront respectées après la conformité aux exigences procédurales de l’ALEC, de l’ALECC, de l’AMP-OMC et / ou de l’AECG.
4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Cet approvisionnement n’est assujetti à aucune réserve pour les fournisseurs autochtones.
5. Accord(s) sur les revendications territoriales globales
Ce marché n’est pas soumis à un Accord sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché en vertu de la sous-section :
d) une seule personne est en mesure d’exécuter le contrat.
8. Exclusions et
/
ou motifs d’appel d’offres limités
Les exclusions et / ou les motifs d’appel d’offres limités suivants sont invoqués en vertu de l’article des accords commerciaux précisés :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) Article Kbis-09 :
b. lorsque, pour des œuvres d’art, pour des raisons liées à la protection des brevets, des droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, ou des renseignements exclusifs, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et il n’existe aucune solution de rechange ou remplacement raisonnable;
Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513
a) si :
b) si les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes :
iii) en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;
Accord de libre-échange Canada-Corée (Accord révisé de l’Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (AMP-OMC) - ArticleXIII)
a. lorsque :
b. lorsque les biens ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une des raisons suivantes :
iii. en raison d’une absence de concurrence pour des raisons techniques;
9. Propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée de 4 ans, du 2 mai 2023 au 1er mai 2027.
11. Estimation des coûts du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 145 824,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Université Queen’s
Adresse : 15, rue Arch
Kingston, ON
K7L 3N6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC, peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à la personne de contact identifiée dans le présent avis au plus tard à la date et à l’heure de clôture du présent avis. L’énoncé de capacités doit démontrer clairement comment le fournisseur satisfait aux exigences annoncées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités sont le 29 avril 2023 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés à :
Danielle Murdoch, Administratrice régionale intérimaire des contrats
Service correctionnel du Canada, Région de l’Ontario
C.P. 1174, 445, rue Union Ouest
Kingston, Ontario
K7L 4Y8
Téléphone : (343) 422-4831
Télécopieur : (613) 536-4571
Adresse électronique : d••••••••@•••••••.••.ca
