Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Algonquin College of Applied Arts and Technology
1385 Woodroffe Avenue
Ottawa Ontario
Canada
K2G1V8
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part
de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un
fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un
service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres
fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en
présentant un énoncé des capacités. Si, au plus tard à la date
de clôture indiquée, aucun autre fournisseur ne présente
d'énoncé des capacités répondant aux exigences établies dans le
PAC, l'autorité contractante pourra alors attribuer le contrat
au fournisseur présélectionné.
2. Besoin
Le Groupe de l'instruction de la Génération du personnel
militaire, en collaboration avec le Service de cartographie -
École de cartographie militaire (ECM), recherche un entrepreneur
pouvant fournir un programme de formation qui satisfait aux
exigences en matière de rendement du poste de technicien en
géomatique des Forces armées canadiennes (FAC). Le fournisseur
des services prévus dans l'entente doit également élaborer et
donner un programme de formation exclusif destiné au personnel
des FAC qui répondra aux exigences de rendement de techniciens
en géomatique du niveau de qualification 5A, conformément aux
objectifs de rendement indiqués dans la norme de qualification
des FAC. De plus, le programme doit respecter les exigences
relatives à la possession d'un certificat d'études
postsecondaires en géomatique approuvé par un collège
communautaire, qui aboutit à un diplôme en géomatique approuvé
par la province. Dans le but de fournir une formation et des
renseignements dans un contexte militaire, le personnel des FAC
de l'École de cartographie militaire doit utiliser les
installations du fournisseur de services pour compléter la
formation fournie afin d'y incorporer une perspective militaire.
Le fournisseur des services prévus dans l'entente est tenu
d'être situé dans la région de la capitale nationale. Le seul
fournisseur connu situé à Ottawa pouvant assurer la formation
relative à un certificat d'études postsecondaires en géomatique
approuvé par un collège communautaire, qui aboutit à un diplôme
en géomatique approuvé par la province est le Collège algonquin
(Algonquin College of Applied Arts and Technology) [Campus
d'Ottawa]. Par conséquent, pour satisfaire au besoin, on se
propose d'attribuer le marché au Collège algonquin.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités
(Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé
des capacités, qu'il satisfait aux exigences ci-dessous :
1) L'entrepreneur doit être situé dans la région de la capitale
nationale.
2) L'entrepreneur doit être reconnu à titre d'établissement
d'attribution de grades/diplômes par le ministère de la
Formation, des Collèges et des Universités de l'Ontario.
3) L'entrepreneur doit être prêt à commencer le premier
programme le 1er septembre 2016.
4) L'entrepreneur doit fournir une salle de classe informatique
réservée exclusivement aux étudiants militaires et pouvant
accueillir un maximum de 30 étudiants.
5) L'entrepreneur doit fournir un espace de bureau pour 12
membres du personnel de l'École de cartographie militaire des
FAC.
6) L'entrepreneur doit assurer la présence d'agents de formation
ayant de l'expérience dans les domaines de programme suivants :
statistiques, cartographie, RSI, géographie H/N, 3D Vis,
cartographie thématique et gestion de projet.
7) L'entrepreneur doit fournir le matériel de formation en
géomatique, comprenant des exemples du matériel didactique, des
travaux pratiques et des matériaux d'évaluation tels que la
géodésie, la télédétection, la photogrammétrie, les GIS, la
programmation en langages Python et HTML, la conception Web, les
applications mobiles et la manipulation de bases de données
connexes.
8) L'entrepreneur doit incorporer des sessions pratiques durant
la formation pour développer les compétences des étudiants dans
l'utilisation des applications logicielles courantes de
géomatique dans les secteurs publics/privés et des applications
logicielles courantes utilisées par les techniciens en
géomatique des FAC. Les applications logicielles comprennent,
entre autres, ERDAS Imagine (y compris la suite
photogrammétrique Leica), ESRI ArcGIS et Adobe Photoshop.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce marché est assujetti aux dispositions des accords commerciaux
suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
Le Collège algonquin (Algonquin College of Applied Arts and
Technology) est le seul fournisseur capable de satisfaire aux
exigences susmentionnées.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés est invoquée
pour l'achat en vertu du paragraphe 6 (d) - " Le marché ne peut
être exécuté que par une seule personne ".
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
- Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Alinéa 506.12 (b)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Alinéa
1016.2. (b)
8. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété
intellectuelle découlant du contrat proposé, en vertu de ce qui
suit : lorsque le matériel créé ou conçu se compose de matériel
protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas de logiciels et
de la documentation s'y rapportant.
9. Durée du contrat proposé
Le contrat proposé doit couvrir une période de programme
initiale allant du 1er septembre 2016 au 30 juin 2018. Le
contrat proposé comprendra les trois périodes de programme
facultatives suivantes : Du 1er septembre 2017 au 30 juin 2019,
du 1er septembre 2018 au 30 juin 2020 et du 1er septembre 2019
au 30 juin 2021.
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et qui sont
disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux
de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit
un énoncé de leurs capacités à la personne-ressource indiquée
dans le présent document d'ici la date de clôture de l'avis.
L'énoncé des capacités doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur répond aux exigences annoncées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités
La date limite pour la réception des énoncés des capacités est :
16 novembre 2015 à 14h00, heure de l'Est.
12. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Autorité contractante : Andrew Denbeigh
Téléphone : 613-484-1586
Courriel : a••••••••@•••••.gc.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
