Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public pour informer la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner, en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, avant ou à la date et l’heure limites indiquées dans le PAC, l’agent de négociation peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin :
Le Service correctionnel du Canada (SCC) doit fournir de la formation au personnel infirmier de première ligne selon les Protocoles cliniques de soins infirmiers en situations urgentes.
Le travail consistera en ce qui suit :
1.1 Objectifs :
Fournir une formation médicale intensive axée sur la simulation au personnel du Service correctionnel du Canada.
1.2 Tâches :
L’entrepreneur doit :
a) organiser des réunions et y assister, au besoin, pendant l’élaboration de la formation et, à la demande du chargé de projet, examiner le contenu ainsi que les scénarios et en discuter avec les représentants des Services de santé du SCC;
b) concevoir un programme de deux jours portant sur les Protocoles cliniques de soins infirmiers en situations urgentes et donner un aperçu des scénarios aux représentants des Services de santé du SCC pour obtenir leur approbation;
c) préparer les scénarios de laboratoire de manière à ce qu’ils correspondent à l’environnement dans un établissement du SCC (p. ex., cellule);
d) proposer un cours intensif de deux jours à l’intention du personnel infirmier travaillant au sein du SCC qui met l’accent sur les protocoles cliniques à jour et les compétences techniques requises pour établir les protocoles.
e) Les scénarios doivent aborder l’ensemble des seize Protocoles cliniques de soins infirmiers en situations urgentes énoncés ci-après :
i) Altération de l’état de conscience
ii) Anaphylaxie
iii) Brûlures
iv) Arrêt cardiaque
v) Douleur thoracique
vi) Température corporelle extrême (environnement)
vii) Traumatisme crânien
viii) Hypoglycémie
ix) Surdose et empoisonnement
x) Crise épileptique
xi) État de choc
xii) Essoufflement
xiii) Inhalation de fumée
xiv) Strangulation et pendaison
xv) Accident vasculaire cérébral (AVC) – Accident ischémique transitoire (AIT)
xvi) Traumatisme
1.3 Résultats prévus :
La portée comprend, entre autres, la période de simulation, la fourniture de salles et d’équipement, l’installation et le nettoyage, le soutien technique, les formateurs et les produits consommables (notamment le matériel d’injection et de pansement). Le SCC se réserve le droit d’annuler toute séance de formation et enverra un avis à l’entrepreneur 14 jours à l’avance s’il doit annuler une séance.
1.4 Normes de rendement :
L’entrepreneur doit offrir un maximum de trente (30) séances (simulation clinique et en laboratoire) d’une durée de deux jours au personnel du SCC pendant la période de contrat (total de 60 jours).
1.5 Produits livrables :
1.5.1 L’entrepreneur doit :
a) examiner les Protocoles cliniques de soins infirmiers pour établir des scénarios et un programme;
b) rencontrer le SCC pour discuter des scénarios proposés pour veiller à la pertinence relativement aux Protocoles cliniques de soins infirmiers, incorporer les commentaires fournis par celui-ci et lui soumettre les scénarios définitifs aux fins d’approbation;
c) offrir des simulations cliniques haute fidélité et des possibilités optimales en laboratoire à chaque séance;
fournir une salle de formation et de l’équipement pour chaque séance;
d) apporter un soutien lors de toutes les séances de simulation clinique;
e) recourir à des formateurs pour présenter les simulations cliniques;
f) mettre à disposition des fournitures et du matériel de formation pour les séances de formation (p. ex., équipement et produits consommables). Le SCC fournira une trousse d’intervention en cas d’urgence, un chariot et une boîte contenant des médicaments et des produits consommables (cela ne comprend pas un défibrillateur externe automatisé ni un appareil à aspiration). L’entrepreneur doit apporter les autres fournitures requises pour les séances de formation;
g) offrir au personnel infirmier une préparation, une simulation et un débreffage pour chaque séance;
h) remettre un certificat ou une liste de vérification à chaque participant qui a réussi la formation;
i) organiser des séances de formation conçues pour répondre aux besoins du SCC et dont les scénarios proposés simulent les environnements de celui-ci;
j) recourir à un professionnel de la santé agréé qui détient un permis d’exercice en règle pour donner les séances de formation. Le SCC pourrait demander de fournir une preuve de permis en tout temps;
k) offrir un maximum de trente (30) séances de formation d’une durée de deux jours (simulation clinique et en laboratoire – journée complète) au personnel du SCC pendant la période de contrat. Chaque séance comptera au plus six (6) participants.
1.5.2 Utilisation du papier :
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes :
1.6.1 Lieu de travail :
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à son lieu d’activité.
b. Déplacements
i. Aucun déplacement n’est prévu pour l’exécution du travail en vertu du présent contrat.
1.6.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit effectuer l’intégralité du travail en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité :
Il n'y a pas d'exigences en matière de sécurité liées à ce contrat.
2. Critères d’évaluation des énoncés de capacités (exigences essentielles minimales) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Études à une université offrant des programmes de sciences infirmières dans le cadre d’un baccalauréat en sciences infirmières.
Le fournisseur doit exploiter un laboratoire de simulation fonctionnel doté de mannequins haute fidélité sur place aux fins de la formation en personne donnée à un groupe d’infirmières et d’infirmiers (total de six participants par séance).
Expérience :
Le fournisseur doit avoir acquis deux années d’expérience, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans l’exécution de programmes éducatifs visant du personnel infirmier.
Le fournisseur doit avoir acquis deux années d’expérience, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans l’élaboration d’un programme éducatif visant du personnel infirmier qui leur permet d’accroître et de perfectionner ses compétences.
Le fournisseur doit avoir acquis deux années d’expérience, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans la prestation d’apprentissage pratique à l’intention d’un groupe d’infirmières et d’infirmiers en utilisant des laboratoires de simulation haute technologie, des laboratoires de sciences infirmières, des mannequins, des scénarios et des cours en classe animés par des formateurs.
Le fournisseur doit avoir réalisé deux projets, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du PAC, qui permet de démontrer l’exécution de programmes éducatifs visant du personnel infirmier à l’aide d’un laboratoire de simulation.
Le fournisseur doit recourir à un animateur qui est infirmier praticien et qui détient un permis d’exercice en règle délivré par le British Columbia College of Nurses and Midwives.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Ce marché est soumis aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
Les exigences procédurales des autres accords commerciaux internationaux seront satisfaites en respectant les exigences procédurales de l’ALEC, de l’ALECC, de l’accord de PTPGP ou de l’Accord économique et commercial global.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Ententes sur les revendications territoriales globales
Ce marché n’est pas assujetti à une entente de revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché en vertu de l’alinéa :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord ou des accords commerciaux précisés :
ALECC, article Kbis-09 :
b. lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
ALEC, article 513 :
b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes :
iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
Accord de PTPGP, article 15.10 :
b) si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes :
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques. 9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de deux (2) ans, soit du 20 mars 2024 au 31 mars 2026.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 150 000,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Université polytechnique Kwantlen
Adresse : campus Langley
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure limites pour la soumission d’un énoncé de capacités ont été fixées au 18 mars 2024 à2514 h, heure normale du Pacifique.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Amber Hupper
Service correctionnel Canada
Administration régionale
33391, avenue Gladys
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8
Téléphone : 236-380-1379
Télécopieur : 604-870-2444
Courriel : A••••••••@•••••••.••.ca
