Formation en santé et sécurité

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions :
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Infrastructure Health and Safety Association
5110 Creekbank Road
Suite 400
Mississauga Ontario
Canada
L4W0A1
Nature des besoins :

EXIGENCE:

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
entend conclure un contrat à fournisseur unique avec
l'association provinciale sans but lucratif Infrastructure
Health & Safety Association, qui fait partie des associations de
santé et de sécurité de l'Ontario, en ce qui concerne la
prestation des sixcours du domaine de la construction suivants:
· Travail en hauteur;
· Creusage des tranchées;
· Contrôle de la circulation sur un chantier de construction
temporaire;
· Levage et attelage de base;
· Propane dans le domaine de la construction;
· Certificat de conduite d'un chariot élévateur.

La Direction générale des biens immobiliers (DGBI) de TPSGC
offrait auparavant la formation interne qui satisfaisait à ses
exigences particulières relativement aux activités de
construction, de fonctionnement et d'entretien proposées aux
employés, mais en raison d'une modification apportée à son
mandat, la DGBI a cessé d'assurer la formation sur la santé et
la sécurité dans le domaine de la construction.

La formation est un élément essentiel du programme de gestion de
la sécurité et de la santé du Ministère. La partieII du Code
canadien du travail et la politique du Conseil du Trésor en
matière de sécurité et de santé au travail exigent que TPSGC
fournisse l'information, l'instruction, la formation et la
supervision nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de
ses employés au travail. Les exigences législatives applicables
permettront de veiller à ce que cette formation soit dispensée
selon des méthodes reconnues et approuvées, et d'une façon
organisée et opportune.

Les programmes de formation doivent être accrédités ou reconnus
par les associations provinciales compétentes, comme le
prescrivent l'ensemble de politiques ministérielles en matière
de santé et de sécurité au travail, et la norme de santé et de
sécurité sur les chantiers de construction. Tous les employés
qui, dans l'exercice de leurs fonctions, sont appelés à gérer
des projets de construction, à gérer des contrats de
construction, à élaborer des plans et des devis de projet ou à
travailler sur des chantiers de construction sont obligés de
suivre une formation sur la santé et la sécurité au travail
reconnue.

JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR UNIQUE:

1. L'entrepreneur doit être en mesure de donner environ 33cours
d'ici septembre2016;
2. L'entrepreneur doit être un agent de formation accrédité par
les ministères du Travail, des Transports, de la Formation et
des Collèges et Universités de l'Ontario, la Commission de la
sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents
du travail, et la Commission de la Santé et de la sécurité au
travail (CSST) du Québec.
3. Pour être en mesure de donner le cours sur le travail en
hauteur et d'utiliser du matériel de cours respectant la
normeCSAZ1001, l'entrepreneur doit être un fournisseur de
formation approuvé par le ministère du Travail de l'Ontario.
4. L'entrepreneur doit fournir des formateurs qui donneront les
cours dans la langue précisée dans le document d'autorisation
des tâches (anglais ou français).
5. Les cours doivent respecter les normes de construction du
ministère du Travail de l'Ontario et de la CSST du Québec.

L'article6 du Règlement sur les marchés de l'État est invoqué
dans le cadre de ce contrat, car celui-ci ne peut être exécuté
que par une seule personne ou entreprise.

Les alinéas506.12a) et506.12b) de l'annexe4.4 de l'Accord sur le
commerce intérieur sont applicables en cas d'appel d'offres
limité pour assurer la compatibilité avec des produits
existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels les
droits d'auteur ou les droits fondés sur une licence ou un
brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés,
lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son
représentant, et lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il
y a absence de concurrence et que les produits ou services ne
peuvent être fournis que par un fournisseur donné, et qu'il
n'existe aucune solution de rechange, ni aucun produit ou
service de remplacement, respectivement.

Les alinéas1016.2b) et 1016.2d) de l'Accord de libre-échange
nord-américain sont applicables en cas d'appel d'offres limité
lorsque, du fait qu'il s'agit d'œuvres d'art ou pour des raisons
liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres
droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant, ou lorsqu'il s'agit de livraisons additionnelles
que le fournisseur initial doit effectuer et qui portent sur le
remplacement de pièces ou la prestation de services continus
relativement à des fournitures, des services ou des
installations déjà livrés, ou qui visent à compléter ces
fournitures, services ou installations, et qu'un changement de
fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des
services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité
avec de l'équipement ou des services déjà existants, y compris
les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans
le cadre du présent chapitre.

DURÉE DU CONTRAT

De l'attribution du contrat au 30septembre2016, avec l'option de
prolonger la durée du contrat de deux(2)périodes supplémentaires
d'unan, tout au plus.

Date de livraison: susmentionnée

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.