Préavis d'adjudication de contrat: Contrat pour la formation enquête sur les accidents d'aéronefs
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le MDN requiert des services professionnels pour l’enseignement d’un cours de six semaines à l’intention des enquêteurs sur les accidents d’aéronefs. L’objectif du cours est de fournir une formation de base aux enquêteurs sur les accidents d’aéronefs affectés à la Direction – Sécurité des vols (DSV). Le cours doit aborder les concepts de base permettant de diriger une enquête, du moment de la notification initiale à la rédaction de rapports, et devrait comprendre au moins les éléments suivants :
a. Intervention initiale en cas d’accident d’aéronef. Cette section doit aborder :
- L’intervention en cas de catastrophe;
- L’évaluation des lieux de l’accident;
- La gestion des lieux de l’accident;
- La dislocation en vol et après le vol;
- L’analyse de l’épave et de l’impact;
- Le rassemblement et l’entreposage de preuves;
- Les techniques d’entrevue;
- L’enquête d’organismes et d’installations externes.
b. Systèmes d’aéronef. Cette section doit aborder :
- Les moteurs et les groupes motopropulseurs de l’aéronef;
- Les systèmes électriques;
- Les systèmes de ventilation/réfrigération et les circuits pneumatiques;
- Les circuits de carburant;
- Les circuits hydrauliques;
- Les systèmes d’éclairage;
- Les circuits auxiliaires.
c. Éléments de l’enquête de la cabine. Cette section doit aborder :
- Les structures et la résistance à l’impact;
- La physiologie, la psychologie et l’ergonomie;
- Le comportement et la possibilité de survie des passagers.
d. Analyse des données de vol. Cette section doit aborder :
- Les enregistreurs de données de vol;
- Les enregistreurs de conversations du poste de pilotage;
- D’autres enregistreurs de données;
- Les aspects juridiques des données enregistrées dans le cadre d’enquêtes.
e. Facteurs humains dont doivent tenir compte les enquêteurs d’accidents. Cette section doit aborder :
- L’erreur humaine dans le cadre d’accidents d’aviation;
- Le modèle de l’erreur humaine de Reason;
- Le système d’analyse et de classification des facteurs humains (HFACS);
- L’analyse des causes dans le cadre d’enquêtes d’accidents;
- L’élaboration des mesures de prévention fondées sur les erreurs et le rendement humains.
f. Gestion de l’enquête. Cette section doit aborder :
- La gestion d’une équipe dans le cadre d’accidents complexes;
- Les relations avec les régulateurs et les intervenants externes;
- La communication avec les victimes et leurs familles;
- La gestion des médias;
- L’Annexe 13 de la Convention relative à l’aviation civile internationale et d’autres documents pertinents;
- La rédaction de rapports et les mesures de suivi.
g. Une combinaison des méthodes suivantes devrait être utilisée pour transmettre le contenu du cours :
- Des exposés magistraux;
- Des simulations;
- Des exercices pratiques;
- Des présentations vidéo;
- Des visites à des installations de soutien des enquêtes d’accidents.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes:
a. Expérience confirmée de l’enseignement d’un cours global et exhaustif de six semaines portant sur tous les domaines d’expertise pertinents à l’enquête et à la prévention d’accidents d’aéronefs;
b. Expérience confirmée de l’enseignement portant sur les procédures et les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), des bureaux d’enquêtes sur les accidents d’aviation britanniques et européens, du National Transportation Safety Board (NTSB) des États Unis et du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST);
c. Capacité de présenter le point de vue britannique et européen sur la manière de traiter les enquêtes d’accidents et de communiquer avec l’OACI;
d. Capacité de présenter aux participants du cours les coordonnées de personnes ressources britanniques et européennes qui pourraient être très utiles lorsque les enquêtes de la DSV traversent les frontières internationales ou lorsque l’on a affaire à nos partenaires de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ou des Nations Unies (ONU).
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivant(s):
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
- Accord de libre-échange Canada-Panama
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Cranfield University est la seule personne ou entreprise connue à posséder toutes les qualifications essentielles.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
The following exclusion and/or limited tendering reasons are invoked under the
- Accord sur le commerce intérieur (ACI) – Article 506: Procédures de passation des marchés publics12.(b)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) – Article XV: Appel d'offres limité 2.(b)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) – Article 1016: Procédures d'appel d'offres limitées 2.(b)
8. Titre de propriété intellectuelle
Aucune propriété intellectuelle ne va résulter des travaux dans le contrat.
9. Période du contrat proposé
La période du contrat proposé est de la date d'attribution du contrat jusqu’au 31 Décembre 2015, avec quatre (4) périodes optionnelles d’une année.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est 214,223.65 GBP (environ 407,774.72 $ CDN).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Cranfield University
Cranfield, Bedfordshire MK43 0TR
UK
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 24 mars 2015, 14 :00 HAE.
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Kim Seguin, D Svcs C 4-3-5
Ministère de la Défense nationale
K••••••••@••••••.••.ca
