Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) offre chaque année au personnel de la gestion de cas un perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle (PCALC) afin de lui permettre de développer et de perfectionner ses compétences et de mieux comprendre comment gérer les éléments de plus en plus divers et complexes des besoins des délinquants.
Dans ce contexte, la région du Québec a orienté ses recherches afin de sensibiliser les agents de libération conditionnelle (ALC) à la réalité des délinquants noirs. Il s’agit également d’une clientèle pour qui les ALC ont peu de ressources à l’intérieur du SCC donc ce marché permettra d’offrir des interventions adaptées et une référence à des ressources communautaires pouvant offrir du soutien aux délinquants, dans le but de favoriser leur réinsertion sociale.
Cette année, l’administration régionale du Québec doit offrir une journée d’apprentissage structurée ethnoculturelle.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Fournir une journée de formation afin d’améliorer la connaissance des agents de libération conditionnelle (ALC), de leurs gestionnaires et des agents de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) au niveau des exigences légales entourant la prise en compte de l’aspect ethnoculturel (DC 767 – Délinquants ethnoculturels : Services et intervention / LSCMLC – article 4g). Cette journée permettra aux ALC, ADACA et leurs gestionnaires d’avoir une meilleure connaissance des ressources et des partenaires disponibles pour les aider dans l’évaluation des besoins des délinquants ethnoculturels ainsi que dans le recours à des services, ou des interventions ethnoculturelles, ou les deux.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit :
animer les 3 séances de formation en format virtuel à partir de ses locaux, selon l’horaire pré établi avec le chargé de projet, via la plateforme TEAMS;
offrir la formation entre 8h30 et 16h30 selon l’horaire établi;
fournir son propre équipement pour dispenser la formation (y compris, sans s’y limiter, un ordinateur avec l’application Teams et accès à l’internet);
fournir le contenu de la formation au chargé de projet 15 jours avant la première séance et au besoin ajuster le contenu selon les commentaires du chargé de projet avant la formation;
animer les séances de formation à titre d’expert en lien avec l’intervention face à des délinquants ethnoculturels, plus spécifiquement en lien avec les délinquants noirs.
adopter des approches adaptées qui englobent une compréhension approfondie des antécédents historiques et culturels des noirs.
répondre aux questions des participants, offrir un environnement propice à l’apprentissage et à la mise en essai des notions.
être disponible à avoir des rencontres virtuelles avec les membres du personnel coordonnant cette formation au besoin et ce, sans rémunération supplémentaire, durant les heures ouvrables, du lundi au vendredi entre 8h00 et16h00.
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur doit fournir toutes les sessions de formation au plus tard le 31 mars 2024.
L’entrepreneur doit fournir 19 séances de formation : seize (16) en personne dans différentes régions du Québec et trois (3) en virtuel, via l’application TEAMS.
Les 19 séances de formation doivent être d’une durée de 7,5 heures, entre 8h30 et 16h30 réparti comme suit : 15 minutes de pause en avant-midi; 60 minutes de pause-repas et 15 minutes de pause en après-midi incluant 6 heures de contenu.
L’entrepreneur doit éduquer et impliquer les employés pour assurer la sensibilisation, l’acquisition de concepts et la création de compétences ou d’outils permettant d’améliorer les réponses et les actions.
1.4 Normes de rendement
L’entrepreneur doit débuter les travaux immédiatement après l’attribution du contrat. Le groupe cible est constitué d’environ 400 employés, 19 séances seront nécessaires pour former l’ensemble du personnel à raison de groupes oscillant entre 20 et 30 participants.
1.5 Produits livrables
1.5.1
La formation doit porter sur les implications culturelles et historiques des détenus noirs dans le système judiciaire, sur la promotion des relations de collaboration et de réduction des conflits, l’amélioration de la confiance et l’harmonie entre les détenus noirs et les ALC, l’intégration de l’approche tenant compte des traumatismes (ATCT) dans l’intervention auprès des détenus noirs en plus du développement des compétences des employés en matière de relations interpersonnelles et de communication avec les délinquants issus de cultures différentes.
L’entrepreneur, pour le contenu de la formation, doit utiliser ses propres recherches ou d'autres recherches pertinentes, valides et fiables, ainsi que des documents universitaires de niveau avancé.
L’entrepreneur doit tenir compte de la théorie et des principes de l'apprentissage des adultes afin de promouvoir un engagement d'apprentissage actif pour maximiser la probabilité que les participants incorporent les apprentissages dans leur propre travail.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit dispenser la formation à travers la région du Québec, aux endroits désignés par le chargé de projet.
b. Déplacements
i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :
la région de Québec,
le secteur de Port-Cartier,
le secteur de La Macaza
la région de l’Estrie ainsi
la grande région de Montréal (Laval, Sainte-Anne-des-Plaines, Montréal)
Le chargé de projet avisera le formateur au plus tard 48 heures à l’avance de l’adresse exacte du lieu de la séance.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français.
1.6.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
- Le fournisseur doit avoir 2 ans d’expérience dans la prestation de formation à des professionnels dans les 5 dernières années avant la date de clôture de ce PAC.
- Le fournisseur doit avoir travaillé activement auprès d’une clientèle adulte noire judiciarisée, un minimum de 2 ans dans les 5 dernières années avant la date de clôture de ce PAC.
- Le fournisseur doit avoir fourni des services professionnels à titre de conseiller ou d’expert, à des intervenants qui travaillent auprès d’une clientèle noire judiciarisée, un minimum de 60 jours dans les 2 dernières années avant la date de clôture de ce PAC.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance est le seul pouvant répondre aux besoins de formation pour les professionnels dans le domaine de la gestion de cas du milieu correctionnel, autant par son expertise, sa disponibilité que les objectifs des séances répondent aux besoins ciblés par le département de l’apprentissage à l’administration centrale du Service correctionnel Canada.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle sur les éléments originaux découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 4 mois, à partir de l’octroi jusqu’au 31 mars 2024.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 50 000.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Svens-NeslyTelemaque
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 4 décembre 2023 à 14 h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Kim Lavallée
Agente régionale intérimaire, Services des Contrats & Gestion du Matériel | Centre Régional de Service
Service Correctionnel Canada
Téléphone : 514-235-9156
Courriel : K••••••••@•••••••.••.CA
