Formation professionnelle sur technologies de haut niveau pour délinquants autochtones

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) CORCAN doit offrir des possibilités de formation professionnelle aux délinquants autochtones sous responsabilité fédérale qui satisferont aux normes communautaires et aux conditions du marché de travail. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Offrir à des groupes de délinquants autochtones dans les établissements fédéraux de la région du Québec énumérés au point 1.5.1 des cours menant à l’obtention d’une certification délivrée par une tierce partie en impression 3D, laser, vinyle et presse à chaud afin de fabriquer des objets autochtones de coutumes ancestrales.

1.2 Tâches

L’offrant doit :

• Fournir des formateurs qualifiés possédant les qualifications et l’expertise auprès des communautés autochtones pour donner les formations de technologies de haut niveau en impression 3D, laser, vinyle et presse à chaud dans le but de fabriquer des objets autochtones de coutumes ancestrales dans le respect de leurs traditions.
• Fournir l’ensemble du matériel nécessaire pour chaque formation sur place dans les établissements énumérés à l’annexe B (matériel artistique) ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter : les équipements (différentes machines), le matériel pédagogique tels les manuels de formation, les exercices pratiques et écrits et le matériel artisanal (comprenant sans s’y limiter le cuir, les billes).
• Fournir une liste complète des outils et de l’équipement au responsable de la coordination des formations CORCAN deux semaines avant la date de début du programme.
• Fournir un programme de formation qui comprend du temps de formation théorique en classe et des exercices pratiques. Ces exercices pratiques doivent notamment couvrir les notions permettant l’acquisition de compétences pour l’utilisation des différentes technologies enseignées.
• Remettre une liste des participants ayant réussi ou échoué le cours au responsable de la coordination des formations CORCAN dans les 14 jours suivant la fin du cours.
• Remettre au responsable de la coordination des formations CORCAN, dans les 30 jours suivant la fin du cours, des certificats reconnus pour les candidats ayant réussi.

Les ressources de l’offrant doivent:

• Prendre part à une séance d’orientation à l’endroit désigné pour la formation, avant la prestation de la formation.

• Fixer, de concert avec responsable de la coordination des formations CORCAN, les dates des cours.

• Arriver au moins 30 à 45 minutes avant l’heure de début du cours, afin de passer le contrôle de sécurité à l’entrée principale et de régler tout problème logistique, de s’installer et d’être prêt pour l’arrivée des participants.

• S’assurer que l’aire de travail soit fouillée à la fin de chaque journée et que le contrôle des outils, la gestion des présences et les procédures de sécurité soient effectués conformément aux directives fournies lors de la séance d’orientation préalable à la prestation des cours.

• Veiller à ce que l’équipement soit désinfecté avant et après chaque utilisation par l’instructeur.

• Prendre les présences et obtenir le nom des participants à chaque séance de formation.

• Effectuer les évaluations nécessaires à l’achèvement de chaque cours.

1.3 Résultats prévus

• Permettre aux délinquants autochtones l’accessibilité à des formations sur des technologies de haut niveau dans le cadre d’un enseignement culturel et en respect de leurs traditions.

• Accroître le nombre de séances de formation d’acquisition de compétences professionnelles destinées aux délinquants autochtones ;

• Favoriser et encourager la participation des délinquants autochtones aux programmes d’apprentissage;

• Promouvoir et, au besoin, gérer l’accès des délinquants autochtones à des services appropriés en matière d’emploi et d’employabilité dans la collectivité;

• Renforcer la capacité des délinquants autochtones de trouver et de conserver un emploi pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité;

• Promouvoir des séances de formation novatrices pour les délinquants autochtones, compte tenu des tendances du marché du travail et adaptées à leur culture.

1.4 Produits livrables

1.4.1

• Offrir des cours de haut niveau aux délinquants autochtones participants, dans le cadre de séances de groupe et fournir un apprentissage théorique ou pratique, ou les deux dans les deux langues officielles;

• Fournir un nombre de ressources (formateurs) suffisant pour offrir la formation dans chacun des établissements;

• Fournir le matériel et équipement de formation, les exercices écrits et pratiques, ainsi que les évaluations nécessaires pour l’achèvement du cours applicable et tout autre équipement nécessaire. Tous les types de médias utilisés pour donner la formation doivent être approuvés préalablement par le responsable de la coordination des formations CORCAN et ceux-ci doivent être recensés par ce dernier;

• Livrer tout le matériel et l’équipement à l’établissement avant le début du cours (le matériel et l’équipement seront entreposés sur place pendant le cours);

• Mettre à la disposition des délinquants du matériel et un équipement de fine pointe de la technologie dans un format portatif (même matériel utilisé que celui dans la communauté)

• Remettre une liste des participants ayant réussi la formation au responsable de la coordination des formations CORCAN;

• Envoyer une copie papier des certificats décernés aux participants ayant réussi le cours par la poste à l’intention de : CORCAN Programme d’emploi et d’employabilité, 250 Montée St-François, Laval (Québec) H7C 1S5 dans les 30 jours suivant la fin du cours;

• Remettre les dates et le lieu de la formation, ainsi que le nombre de participants, au responsable de la coordination des formations CORCAN dans les 10 jours suivant la fin de chaque cours.

1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’offrant doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’offrant doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.5.1 Emplacement des travaux

a. L’offrant doit effectuer les travaux dans les établissements suivants :

Établissement de Joliette (pour femmes)
400 rue Marsolais
Joliette (Québec) J6E 8V4

Établissement Archambault (unité minimum)
244, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 1V8

Établissement Archambault (unité médium)
242, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 1V8

Centre fédéral de formation (unité multi niveaux)
6099, boulevard Lévesque Est
Laval (Québec) H7C1P1

b. Déplacements

i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché

Établissement de Joliette (pour femmes)
400 rue Marsolais
Joliette (Québec) J6E 8V4

Établissement Archambault (unité minimum)
244, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 1V8

Établissement Archambault (unité médium)
242, boul. Gibson
Sainte-Anne-des-Plaines (Québec) J5N 1V8

Centre fédéral de formation (unité multi niveaux)
6099, boulevard Lévesque Est
Laval (Québec) H7C1P1

1.5.2 Langue de travail

L’offrant doit effectuer tous les travaux en français et anglais.

1.5.3 Exigences d'accès institutionnel

Le personnel de l'offrant sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'offrant doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’offrant.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Expérience :

• Avoir quatre (4) années d’expérience acquise au cours des dix (10) années avant la date de clôture de ce PAC dans la prestation de services d’apprentissage holistique désigné à une clientèle autochtone féminine et masculine dans le respect de la culture autochtone.

• Avoir au moins deux formateurs certifiés ayant une (1) année d’expérience acquise au cours des cinq (5) années avant la date de clôture de ce PAC dans la prestation de formations sur de l’équipement de haute technologie désignée d’impression 3D, laser, vinyle et presse à chaud destinée à la fabrication d’objets autochtones de coutumes ancestrales.

Pour confirmer l’expérience, le fournisseur doit fournir, dans chacun des cas :

• Le nom de l’instructeur;
• Le nom des communautés autochtones ou autres, où la formation a été donnée ( c.-à-d. impression 3D, laser, vinyle, presse à chaud);
• Les types de formation données par l’instructeur

• Avoir un volet de formation spécialisée à la clientèle féminine autochtone

• Démontrer en fournissant trois références qu’il a établi des partenariats et est en mesure de faire le pont vers les communautés autochtones, afin que les apprenants aient les compétences nécessaires pour être reconnues par des employeurs de leur communauté.

Le fournisseur doit démontrer sa conformité en fournissant trois références qui confirme le partenariat:

• Le nom de la référence, le numéro de téléphone ou l’adresse courriel

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition « d’entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le Centre d’innovation des Premiers Peuples est le seul fournisseur capable d’offrir de la formation qui respecte et met en valeur les traditions autochtones permettant à la population carcérale autochtone du SCC de bénéficier de cet apprentissage et de l’appliquer lors de leur réintégration dans leur communauté.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée à l’offre à commandes.

10. Période de l’offre à commandes proposée ou date de livraison

L’offre à commandes proposée est pour une période de 1 an, à partir du 1er août 2023 jusqu’au 31 juillet 2024 avec une option permettant de prolonger l’offre à commandes pendant 1 période supplémentaire d’un an.

11. Coût estimatif de l’offre à commandes proposée

La valeur estimée de l’offre à commandes, y compris toute option, est de 365,755.41 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Centre d’innovation des Premiers Peuples
Adresse : 85B Promenade du Portage, Gatineau, Québec, J8X 2K2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 14 juillet à 14 h (HAE).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Linda Mandeville, agente principale d’approvisionnement
340, avenue Laurier Ouest, Ottawa, Ontario, K1A 0P9
Téléphone : 438-357-6503
Courriel : l••••••••@•••••••.••.ca