1.0 PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC) No 5X001-22-1007Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur pré-identifié, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaleur leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut ensuite procéder à l’attribution au fournisseur pré-identifié. 2.0 CONTEXE La politique à l’échelle du gouvernement exige que les pratiques d’approvisionnement et de passation des marchés donnent lieu à des dépenses de fonds publics ouvertes, équitables et transparentes. Les activités d’approvisionnement et de passation des marchés du gouvernement fédéral sont régies par un ensemble complexe de politiques, de règlements, de lois, d’exigences en matière de production de rapports et d’autres ouvrages faisant autorité.Conformément à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, l'objectif de ces exigences pour les ministères est « que les approvisionnements en biens, en services et en construction permettent de se procurer les actifs et les services nécessaires pour faciliter l’exécution des programmes et la prestation de services aux Canadiens, tout en assurant l’optimisation des ressources pour l’État ». Les ministères sont tenus de voir à ce qu’un cadre efficace de contrôles soit en place pour respecter et mettre en œuvre ces exigences. L’équipe d’Approvisionnement et gestion du matériel (AGM) au sein de l'organisation du Service administratif des tribunaux judiciaires (SATJ) est chargée de préparer les documents nécessaires à la conclusion d’un contrat et est appelée à fournir des conseils et une orientation stratégique en temps opportun tous les aspects de l’administration des contrats. D’importants enjeux limitent actuellement notre capacité à fournir un service à la clientèle rapide et efficace aux intervenants. Ces enjeux comportent notamment: une augmentation de la charge de travail la formation (manque de) la dotation dans le secteur des approvisionnements le manque de processus, d’outils et de ressources adéquats Mauvaise planificationMises à jour des politiques 3.0 OBJECTIF L’équipe AGM est à la recherche d’un service qui lui fournirait un accès par abonnement à un réseau en ligne de professionnels de l’approvisionnement du secteur public, ainsi qu’à des modules d’apprentissage en ligne, à des ressources en matière d’approvisionnement, à des pratiques exemplaires et à un soutien individuel. De plus, par l’entremise de cet abonnement, l’organisation recherche des services consultatifs d’entreprises afin d’approfondir ses connaissances et de renforcer ses capacités afin d’accroître l’efficacité des pratiques en matière d’approvisionnement du ministère.4.0 CRITÈRES D’ÉVALUATION Exigences en matière de sécurité Les personnes offrant des services professionnels dans le cadre de cette offre doivent détenir une cote de sécurité de niveau « Secret » valide.Exigences en matière de services essentiels L’entrepreneur doit fournir à l’équipe des Services d’approvisionnement un accès sécurisé et personnalisé à plusieurs profils sur un portail en ligne pour une période de douze (12) mois avec possibilité de renouvellement (jusqu’à six profiles d’accès).Par le biais du portail en ligne, l’entrepreneur doit offrir une expérience de collaboration virtuelle centrée sur l’utilisateur avec la possibilité d’accéder à des contenus et des ressources d’apprentissage en ligne portant sur l’approvisionnement, participer à des forums pertinents, ainsi que les capacités de communication avec d’autres professionnels de l’approvisionnement du secteur public et les membres de la communauté des fournisseurs. L’entrepreneur doit offrir des services consultatifs en matière d’’approvisionnement et des conseils consultatif d’entreprises au moyen d’une seule source d’apprentissage, des conseils individuels et un service personnalisé. Les services consultatifs en matière d’approvisionnement doivent être offerts dans les deux langues officielles et le ou les experts en la matière doivent posséder au moins dix (10) ans d’expérience dans la prestation de services consultatifs dans le cadre des processus d’approvisionnement du gouvernement fédéral canadien. En ce qui concerne les services consultatifs en matière d’approvisionnement, l’entrepreneur doit offrir une assistance stratégique et opérationnelle relativement aux documents d’approvisionnement (ex: DDP, énoncé de travaux, critères d’évaluation, offre à commandes, arrangement en matière d'approvisionnement, plan d'approvisionnement annuel), fournir des formations et du mentorat, un encadrement individuel et des séances de formation en personne et/ou virtuelles pour des groupes allant jusqu’à 200 participants. 5.0 ACCORDS COMMERCIAUX Le présent contrat est assujetti aux accords commerciaux suivants :Accord sur les marchés publics – Organisation mondiale du commerce (AMP – OMC)Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo)Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa)Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH)Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCCor)Accord de libre-échange canadien (ALÉC)Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU)Accord économique et commercial global (AÉCG)Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-R.-U.)6.0 JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR PRÉ-IDENTIFIÉ Exigences opérationnelles L’entrepreneur fournira un accès sécurisé et personnalisé à un ou plusieurs profils sur un portail en ligne pour une durée initiale d’un (1) an avec possibilité de renouvellement pendant deux (2) années supplémentaires. Les utilisateurs pourront ainsi accéder à un réseau en ligne de professionnels de l’approvisionnement du secteur public, un accès à des modules d’apprentissage en ligne et webinaires, forums de discussion où les membres peuvent échanger sur divers sujets, un accès à des ressources en matière d’approvisionnement, des enregistrements de webinaires et à un soutien en direct réservé aux agents et aux superviseurs en approvisionnement.Les principales caractéristiques et les exigences minimales du portail en ligne sont les suivantes :Accès individuel et sécurisé au portail en ligne réservé aux membresAccès à des ressources exclusives, des gabarits, des échantillons, du matériel de formation et des enregistrements de webinaires. Services consultatifs d’approvisionnement et d’affairesDiscussions de groupe avec les membres en approvisionnement et un modérateur de l’Alliance des approvisionneurs du canada(AAC).Séances d'information animées par l’AAC avec les détenteurs de budget (bilingue)Accès aux webinaires et événements exclusifs de l’AACServices mensuels d'accompagnement individuel et services de conseil avec un stratège principale en approvisionnementAd Hoc - Services consultatifs en matière d'approvisionnement et d'affairesLes principales compétences et de ressources requises sont les suivantes : L’entrepreneur doit être en mesure de démontrer son expertise dans la prestation de services consultatifs, de formation et de conseils en matière d’approvisionnement au sein du gouvernement fédéral canadien dans les deux langues officielles (français et anglais) et ses principaux experts en la matière doivent fournir de tels services depuis au moins dix (10) ans. Résultats d’études de marché Après une recherche approfondie sur le marché des fournisseurs actuels, nous n’avons identifié qu’un seul fournisseur répondant aux exigences en matière de services essentiels et de bilinguisme énoncées ci-dessus : l’Alliance des approvisionneurs du Canada Inc. Nous n’avons pas été en mesure d’identifier d’autre fournisseur qui répondent à ces exigences. Par conséquent, au meilleur de notre connaissance, il n’y a actuellement aucun autre fournisseur de services qui puisse satisfaire aux exigences de services essentiels et de compétences bilinguisme énoncées ci-dessus. 7.0 EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet approvisionnement soit l’alinéa 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise ». Par conséquent, nous invoquons l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État pour mettre de côté l’obligation de lancer un appel d’offres.8.0 DURÉE DU CONTRAT PROPOSÉ Le contrat proposé est pour une durée d’un (1) an, du 17 février 2023 au 16 février 2024, avec une option irrévocable de prolongation de la période jusqu’à deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an chacune.9.0 COÛT ESTIMÉ DU CONTRAT PROPOSÉ La valeur estimée du contrat, y compris les deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an, est de 378 264,00 $.(427 438,32 $, TVH comprise).10.0 NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉ-IDENTIFIÉ Alliance des approvisionneurs du Canada Inc. 108-601, rue Bank Ottawa (Ontario) K1S 3T411.0 DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens décrits dans le présent avis peuvent soumettre un Énoncé de capacités par écrit, de préférence par courriel, à la personne dont le nom figure dans le présent avis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences affichées. 12.0 DATE ET HEURE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS Les fournisseurs intéressés disposent de 15 jours civils pour soumettre un Énoncé des capacités. La date limite pour la soumission d'un Énoncé des capacités est donc le 10 février 2023 à 14h00, heure normale de l'Est (HNE).13.0 DEMANDES DE RENSEIGNEMENT ET PRESENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS Les demandes de renseignements et les Énoncés des capacités doivent être adressé à :Traian CoconetuGestionnaire, Approvisionnement et Gestion du matérielService administratif des tribunaux judiciairesCourriel: t••••••••@••••••••.••.ca
