1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de Ressources Naturelles Canada (RNCan) requiert de récupérer environ 44 000 boîtes/contenants (d’une superficie de 1,2 pied cube chacun) actuellement entreposés dans plusieurs entrepôts sécurisés situés au Québec et en Ontario.
L’entrepreneur devra récupérer physiquement les boîtes de leur entreposage sécurisé et les mettre à la disposition de RNCan pour ramassage. L’entrepreneur supprimera également les informations relatives aux boîtes récupérées d’une base de données exclusive et fournira des services de destruction à la demande de RNCan.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes:
o Doit être en mesure d’accéder aux fichiers dans l’installation de stockage sécurisée actuelle.
o Doit être en mesure de supprimer les enregistrements du système propriétaire.
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur mentionné à l’article 8 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour ce marché en vertu de l’alinéa 6d) - une seule personne est capable d’exécuter les travaux.
Le fournisseur proposé, Iron Mountain Canada Operations ULC, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513.1(b) (iii);
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) Article 15.10, 2 (b) (iii)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 (b), Article Kbis-09 (c
o Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 2 (b) (iii);
o Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3, obligations découlant de l’AMP - Article XIII, 1 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) Article 16.10 (b) (iii)
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 (b) (iii)
Aucun autre fournisseur ne remplissait les conditions de participation indiquées à la section 3.
7. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 572,544.59 $ (taxes applicables incluses).
8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Iron Mountain Canada Operations ULC
195 Summerlea Road,
Brampton, ON, L6T 4P6
9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
10. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Name : Shazeen Dhanani
Courriel : S••••••••@••••••••.••.ca
