Préavis d’adjudication de contrat Une PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.Définition des besoins La commission de la Fonction publique du Canada (CFP) prévoyait de se convertir à la solution GCfm du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), mais le projet a été annulé en 2021 avant que la solution SAP S4/HANA puisse être mise en œuvre pour les ministères qui se sont convertis (principalement les ministères utilisant FreeBalance). L’initiative GCfm a été jugée non viable financièrement pour les petits ministères. Le SCT et le Bureau du contrôleur général (BCG) ont également reconnu que la version actuelle de FreeBalance (FB) utilisée par BAC a atteint la fin de son cycle de vie et doit être mise à niveau ou remplacée. FreeBalance Inc. exhorte ses clients/utilisateurs à passer à la prochaine version de FB, car l’accent est mis sur la version 7 plutôt que sur la version 6.5. Actuellement, tous les développements sont effectués dans la version 7 pour les clients, laissant les ministères du gouvernement du Canada (GC) comme l’un des derniers à faire la transition.Par conséquent, la CFP a un besoin relativement urgent de migrer de la version 6.5 à la dernière version 7 de FreeBalance Accountability Suite dans le cadre de son projet de renouvellement du système financier (RSF). La mise à niveau de la solution FreeBalance « classique » de la CFP de l’ancienne technologie client/serveur version 6 à la version 7 améliorée de la planification des ressources gouvernementales (PRG) basée sur le Web permettra à la CFP d’adopter une solution abordable et durable qui profitera grandement à l’organisme au cours des prochaines années. L’objectif principal du projet RSF est de mettre à niveau la solution FreeBalance de la CFP vers la version 7 d’ici le 1er avril 2023.Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :Expérience dans le déploiement du logiciel FreeBalance Accountability Suite ;Expérience de la mise à niveau des modules de FreeBalance Accountability Suite (version 6.5) vers la solution FreeBalance Public Financial Management (version 7.5) ;Expérience de la mise à niveau des fonctions de FreeBalance Performance Budgeting for Human Capital (PBHC) vers le module FreeBalance Civil Service Planning (CSPL) ;Expérience dans le mappage des données du logiciel FreeBalance ainsi que dans la gestion et l’intégration des métadonnées ;Expérience de la collecte des exigences et des ateliers sur les processus opérationnels pour la solution de gestion financière et matérielle ;Expérience dans la formation des utilisateurs de la solution de gestion des finances publiques FreeBalance ;Expérience du transfert de connaissances sur les aspects fonctionnels et techniques de la solution FreeBalance Public Financial Management.4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :Accord de libre-échange canadien (ALEC) ;Accord de libre-échange Canada-Chili ;Accord de libre-échange Canada-Colombie ;Accord de libre-échange Canada-Honduras ;Accord de libre-échange Canada-Corée ;Accord de libre-échange Canada-Panama ;Accord de libre-échange Canada-Pérou ;Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce ;Canada et l’Union européenne Accord économique et commerciale globale ;Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste ;Accord de libre-échange Canada-Ukraine ;Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceFreeBalance Inc. détient des droits de propriété sur l’application FreeBalance Financial AccountabilityUtilisée par la CFP pour son système de gestion financière ministériel.L’application FreeBalance Financial Accountability est un logiciel propriétaire qui est disponible exclusivement par l’entremise de FreeBalance Inc. Les produits personnalisés FreeBalance, le soutien et l’entretien des produits (PSM) ainsi que les services professionnels pour l’application Freebalance (AF) sont disponibles exclusivement par l’entremise de FreeBalance. FreeBalance Inc. est le développeur de AF et le seul propriétaire de la propriété intellectuelle. FreeBalance est le seul fournisseur autorisé de AF.En fonction du niveau actuel de connaissances internes de la CFP et de la nature exclusive de l’application Freebalance, BAC passera directement un contrat de service professionnel avecFreeBalance pour la mise en œuvre de toutes les tâches liées à la mise à niveau.6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’exception 6 (d) du Règlement sur les marchés de l’État.6 (d) « Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »7. Titre de propriété intellectuelle Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.8. Période du contrat proposé ou date de livraison La période du contrat est à partir de la date d’octroi jusqu’au 31 décembre 20239. Coût estimatif du contrat proposé La valeur estimée du contrat, est de 237.000,00 $ (TPS/TVH en sus).10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance FreeBalance Inc.210-411 Legget DrOttawa, ONK2K 3C911. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 6 janvier 2023 à 14 :00 HAE13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :Eddy BalambulaSpécialiste des contrats22 Eddy st,Ottawa, QuébecK1A 0M7Téléphone: (819) 420-6603Courriel: e••••••••@•••••••.••.ca
