Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Biens
achetés conformément à un marché des produits de base
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Forty Mile Gas Co-op Ltd.
254 7th ST
DUNMORE Alberta
Canada
T1B0K9
Nature des besoins :
Gaz naturel
W0142-12S093/A
Espeut, Ian
No de téléphone : 403-292-5115
No de télécopieur : 403-292-5786
Préavis d'adjudication de contrat
Gaz naturel
Besoin:
La présente vise la fourniture de gaz naturel pour le ministère
de la Défense nationale à la Base des Forces canadiennes
Suffield, à Ralston (Alberta).
Fournisseur proposé:
Forty Mile Gas Co-op
254 - 7th Street
Dunmore, AB T1B 0K9
Durée de l'offre à commandes:
La durée de l'offre à commandes sera d'un an avec deux ans
d'option supplémentaires.
Justification du recours à un fournisseur unique :
La société Forty Mile Gas Co-op est le seul fournisseur de
services réglementé dans la région ayant des raccords
préexistants pour le gaz naturel. Ce dernier sera fourni à la
Base des Forces canadiennes Suffield lorsque la Base ne pourra
pas répondre aux demandes de chauffage avec sa propre usine à
gaz.
Raisons applicables de l'appel d'offre limité:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
L'alinéa 506.12b) : Lorsque, pour des raisons d'ordre technique,
il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne
peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement.
Accord de libre échange nord américain (ALENA)
L'alinéa 1016.2b): Lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux
d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de
droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de
renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
PARTIE III bis, Chapitre K bis, Article Kbis-09.1(b) : Lorsque,
du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées
à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres
droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
L'alinéa 1409.1(b) : Lorsque les produits ou services ne peuvent
être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe
aucun produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons
suivantes : i) le marché a pour objet la réalisation d'une
oeuvre d'art, ii) la protection de brevets, droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs, iii) l'absence de concurrence pour
des raisons techniques.
Accord de libre-échange Canada-Colombie
L'alinéa 1409.1(b) : Lorsque les produits ou services ne peuvent
être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe
aucun produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons
suivantes : i) le marché a pour objet la réalisation d'une
oeuvre d'art, ii) la protection de brevets, droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs, iii) l'absence de concurrence pour
des raisons techniques.
Accord sur les marchés publics - Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
L'alinéa XV (b) de l'AMP OMC : Lorsque, du fait qu'il s'agit de
travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de
droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de
reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
