Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit
fournir des biens et/ou des services canadiens
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins :
MARCHéS RéSERVéS DANS LE CADRE DES REVENDICATIONS TERRITORIALES
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
invite les entreprises ou les consortium d'experts-conseils en
ingénierie à soumettre des propositions pour des offres à
commandes desservant les territoires autochtones cris et inuits.
Cette demande d'offres à commandes est réservée pour les
bénéficiaires de l'Entente sur les revendications territoriales
globales (ERTG) intitulée la Convention de la Baie James et du
Nord québécois (CBJNQ) en vertu du chapitre 28, paragraphe
28.10.3 et du chapitre 29, paragraphe 29.0.31 de cette
Convention.
Cette demande est exclue des accords commerciaux internationaux
en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux
marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises
minoritaires.
Conformément à l´article 1802 de l´Accord sur le commerce
intérieur (ACI), l´ACI ne s´applique pas au présent marché.
De façon générale, les domaines visés par les projets de cette
offre à commandes sont les suivants :
Génie aéroportuaire
- voie de circulation, tablier et piste
- aides visuelles à la navigation aérienne
- zonage aérien
Construction routières
-construction de routes
-signalisation et marquage de chaussée
-aménagements des abords de route
-stationnements
Génie municipal
- aqueduc et égout
- drainage pluvial
- traitement des eaux usées
- traitement eau potable
Autres spécialités
Au besoin l'ingénieur-conseil devra s'adjoindre les services
d'une firme spécialisée dans l'un ou plusieurs des domaines
suivants:
- services de laboratoire, géotechnique, laboratoire de
matériaux
- vérificateur agréé pour équipement de produits pétroliers
Les communications avec les firmes se feront dans l'une ou
l'autre des langues officielles choisie par ce dernier.
IDENTIFICATION DE LA DEMANDE
Cette invitation combinée se déroulera selon un processus de
dépôt des propositions en une seule phase à partir duquel deux
listes seront établies en fonction des zones suivantes :
Zone 1 : couvrant, sans s'y restreindre, les emplacements de
Eastmain, Wemindgi et Waskaganish (Québec) est réservée aux
personnes qui sont admissible à titre de Cris en vertu du
chapitre 3 de la CBJNQ (paragraphes 3.1.1, 3.2.1, 3.2.2 et
3.2.3). Quant aux entreprises autochtones cries, elles doivent
être situées au sud du 55e parallèle, ou, pour les communautés
Cries
concernées, au sud du 55.5e parallèle, tel que décrit au
chapitre 5 de la CBJNQ. Les
soumissionnaires doivent remplir et signer le document intitulé
Attestation aux fins du
Programme des marchés réserves aux entreprises autochtones.
Zone 2 : couvrant, sans s'y restreindre, l'emplacement de
Kuujjuaq (Québec) est réservée aux
personnes qui sont admissibles à titre d' Inuits en vertu du
chapitre 3 de la CBJNQ ( paragraphes
3.1.2, 3.2.4, 3.2.5, 3.2.6). Quant aux entreprises autochtones
inuites, elles doivent être situées au
nord du 55e parallèle, tel que décrit au chapitre 6 de la CBJNQ
Les soumissionnaires doivent
remplir et signer le document intitulé Attestation aux fins du
Programme des marchés réserves
aux entreprises autochtones.
TPSGC à l'intention d'autoriser au plus quatre (4) offres à
commandes, soit deux (2) pour la Zone 1, et deux (2) pour la
Zone 2, d'une durée de deux (2) années à partir de la date de
leur émission, assortie d'une option d'une (1) année de
prolongation.
COÛTS
La valeur totale en dollars de toutes les offres à commandes est
estimée à :
- 1 500 000 $ (Taxes incluses) pour la Zone 1
- 1 500 000 $ (Taxes incluses) pour la Zone 2
Les différentes commandes subséquentes pourront atteindre un
maximum de 350 000 $ chacune.
Les proposants doivent noter que rien ne garantit que l'on
passera des commandes pour l'intégralité ou quelconque montant
des offres à commandes; TPSGC attribuera les commandes
subséquentes uniquement lorsque les services particuliers à
assurer en vertu des offres à commandes seront nécessaires
QUALIFICATIONS
Les proposants doivent être agréées ou pouvoir se faire agréer
pour exercer leurs activités dans la province de Québec et
démontrer qu'au cours des cinq dernières années ils ont
participé à une série de projets de conception et de
construction exigeant une gamme complète de services.
RÉPARTITION DU TRAVAIL
Pour la Zone 1 - « CRIS », la distribution du travail sera
réparti selon le pourcentage cible suivant : 60 % du travail
confié à l'expert-conseil classé premier; 40 % pour
l'expert-conseil classé deuxième.
Pour la Zone 2 - « INUITS », la distribution du travail sera
réparti selon le pourcentage cible
suivant : 60 % du travail confié à l'expert-conseil classé
premier; 40 % pour l'expert-conseil classé deuxième.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Veuillez adresser par écrit les demandes de renseignements
d'aspect technique et toute demande de renseignements
contractuels à Geneviève Arcand, Spécialiste de
l'approvisionnement, par télécopieur au (514) 496-3822, par
téléphone (514) 496-3873 ou en encore par courriel à l'adresse :
g••••••••@••••••••.••.ca
Diffusion des Demandes de soumissions
Le Canada diffusera les avis de projet de marché (APM), les
demandes de soumissions et les documents connexes, aux fins de
téléchargement, par l'entremise du Service électronique d'appels
d'offres du gouvernement (SEAOG).
https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisio…
ls-d-offres
Le Canada n'est pas responsable de l'information figurant sur
les sites Web de tiers, et n'assumera aucune responsabilité,
quelle qu'elle soit, à cet égard. Le Canada n'enverra aucun avis
si un APM, une demande de soumissions ou des documents connexes
sont modifiés. Le Canada affichera toutes les modifications au
moyen du SEAOG. Il appartient entièrement au soumissionnaire de
consulter de façon régulière le SEAOG pour obtenir l'information
la plus à jour. Le Canada ne sera pas responsable et n'assumera
aucune responsabilité quant au manquement de la part du
soumissionnaire à consulter les mises-à-jour sur le SEAOG, ni de
l'utilisation des services d'avis offerts par un tiers.
L'État se réserve le droit de négocier les dispositions de tout
marché avec les fournisseurs. Les propositions peuvent être
présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du
Canada.
Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public dans
les deux langues officielles.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
