Givrage au sol des aéronefs (R et D)

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
APS Aviation Inc.
6700 Côte-de-Liesse
Suite 105
Montréal (St-Laurent) Quebec
Canada
H4T2B5
Nature des besoins :

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)

Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme
gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur
prédéterminé, un marché pour un bien, un service ou des travaux
de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de
signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de
capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de
capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC,
l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à
l'attribution du marché au fournisseur prédéterminé.

2. Définition de l'exigence

2.1 Transports Canada (TC) exige un plus grand éventail de
tâches en matière de Recherche et Développement (R et D)
relativement au givrage au sol des aéronefs sous des conditions
climatiques froides. Cette exigence concerne l'élaboration des
solutions et des processus, de même que l'analyse des
technologies qui permettront d'améliorer le dégivrage et
l'antigivrage des aéronefs.

2.2 Le travail implique divers éléments du programme de R et D,
telles que, mais non limité à :

2.2.1 l'étude des données météorologiques hivernales;

2.2.2 l'étude de la durée d'efficacité du liquide de dégivrage
et antigivrage sur les volets et les becs de bord d'attaque
déployés;

2.2.3 l'étude des effets des technologies sur les liquides de
dégivrage et antigivrage, de même que sur l'adhérence de la
glace sur les surfaces de l'aéronef susceptibles au givrage;

2.2.4 l'examen de l'intégrité du gel et du dégel des liquides
épaissis et, par conséquent, les durées d'efficacité de
divers types liquides;

2.2.5 l'étude sur l'utilisation des technologies de captage
pour détecter le givre sur les aéronefs;

2.2.6 l'étude de la durée d'efficacité de différents types de
liquide de dégivrage et antigivrage et dans diverses
précipitations hivernales;

2.2.7 l'analyse de la réduction éventuelle de l'efficacité des
liquides de dégivrage et antigivrage sur l'interaction entre
la gouverne de profondeur et le stabilisateur horizontal des
aéronefs de transport régional;

2.2.8 l'analyse de la façon dont on utilise la température
extérieure (OAT) pour déterminer les durées d'efficacité des
tables de givrage;

2.2.9 l'établissement des limites de visibilité pour de fortes
et très fortes chutes de neige;

2.2.10 une évaluation complète des durées d'efficacité du
liquide de dégivrage et antigivrage sur le stabilisateur par
rapport aux ailes;

2.2.11 l'analyse du cône de nez de l'aéronef en tant que
surface représentative adéquate pour déterminer les
conditions de givrage et antigivrage pendant les durées
d'efficacité.

2.3 Les conclusions de ce travail sont importantes pour
l'industrie aéronautique et constituent la plus grande partie
des efforts de recherche et développement liée au givrage au sol
des aéronefs pour le gouvernement du Canada, ses partenaires,
et ses intervenants. Le programme des technologies
aéronautiques en climat froid (TACF) s'appuie sur les essais en
R et D, à la fois dans un laboratoire et sur le terrain afin
d'évaluer le rendement des liquides de dégivrage et
antigivrage, l'élaboration et la gestion des rapports
techniques et des tableaux des duréesd'efficacité, de même
que d'évaluer et d'analyser les technologies nouvelles et
émergentes en ce qui a trait à la détection de givrage sur les
aéronefs. L'objectif global est de déterminer de nouvelles
solutions en ce qui a trait au givrage des aéronefs et d'établir
une corrélation entre le rendement des produits de dégivrage
et antigivrage et le rendement actuel sur les ailes ou autres
surfaces des aéronefs. Les résultats de la recherche seront
utilisés pour préparer les tableaux des durées d'efficacité
pour les liquides de dégivrage et antigivrage; ils seront
publiés dans des rapports techniques et présentés à la
communauté aéronautique canadienne et internationale dans
divers séminaires et conférences.

3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités
(Exigences minimales essentielles)

Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de
capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

3.1 Expérience :

3.1.1 Le fournisseur doit avoir au moins dix années
d'expérience reliée à l'aviation en date de fermeture de ce PAC
dans l'exécution des tâches suivantes :

3.1.1.1 capacité de faire l'essai de l'évaluation des liquides
de dégivrage et antigivrage des aéronefs dans un
environnement extérieur et intérieur, y compris l'essai sur les
ailes des aéronefs et sur des plaques représentatives à
surface lisse dans un établissement aéroportuaire et dans une
chambre de simulation climatique froide et une soufflerie
aérodynamique;

3.1.1.2 capacité d'élaborer des programmes d'essai pour les
liquides de dégivrage et antigivrage au moyen d'une analyse
du rendement du liquide et du traitement des données probantes
pouvant être utilisées pour la compilation des tableaux des
durées d'efficacité;

3.1.1.3 capacité d'interagir avec des organismes de
réglementation gouvernementale, des universités et autres
organismes du secteur privé, avoir dirigé des projets techniques
de haute valeur dans le domaine de l'aviation;

3.1.1.4 avoir publié du matériel technique relié à l'aviation
et avoir présenté ce travail à la communauté aéronautique
canadienne et internationale dans des séminaires et
conférences.

3.1.2 Le fournisseur proposé doit avoir un effectif suffisant
(au moins quatre membres d'une équipe ayant des antécédents
en science ou en génie et au moins deux membres d'une équipe
ayant des antécédents en administration des affaires pour
entreprendre de nombreuses tâches simultanément.

3.2 Connaissance et compréhension :

3.2.1 connaissance et compréhension des précipitations et
autres conditions atmosphériques qui pourraient avoir une
incidence sur l'exploitation des aéronefs en hiver, tel que la
bruine verglaçante, le brouillard verglaçant, le givre
transparent, le givre blanc, les cristaux de glace, le givre,
la grêle, les gouttelettes d'eau surfondue, etc.;

3.2.2 connaissance de la façon d'effectuer les essais et les
analyses des liquides de dégivrage et antigivrage sur des
plaques de métal et sur les ailes d'un avion de ligne dans un
environnement intérieur (chambre thermique froide et une
soufflerie aérodynamique) et extérieur (établissement
aéroportuaire);

3.2.3 connaissances des règlements et des normes de l'aviation
canadienne et américaine en ce qui a trait au dégivrage au
sol;

3.2.4 connaissance et compréhension des types d'accumulation de
givre ayant une incidence sur diverses surfaces de l'aéronef;

3.2.5 connaissance et compréhension de la réduction des données
et des techniques et méthodes d'analyse de régression;

3.2.6 connaissance des normes et procédures requises pour la
publication des rapports techniques de même que des tableaux
des durées d'efficacité.

3.3 Diplômes universitaires :

Au moins un membre de l'équipe scientifique et d'ingénierie du
fournisseur doit détenir un baccalauréat d'une université
reconnue dans le domaine de l'ingénierie.

4. Applicabilité des accords sur le commerce à
l'approvisionnement

Ce marché est assujetti à l'accord commercial suivant :

o Accord sur le commerce intérieur

5. Justification du fournisseur présélectionné

Ces efforts en matière de R et D se poursuivent pour l'expansion
d'un programme important de recherches, d'essais et
d'évaluations liés à l'exploitation des aéronefs en hiver, dont
une grande partie a été menée auparavant par APS Aviation Inc.
(APS), au nom de TC. APS a acquis une vaste expérience et a
développé un savoir-faire dans les secteurs d'essai des liquides
de dégivrage et antigivrage en laboratoire et sur le terrain, de
même que dans l'analyse et l'évaluation des technologies pour
améliorer les opérations de dégivrage et antigivrage des
aéronefs.

Une bonne partie de ce travail dépend des compétences en science
et en génie qui sont nécessaires pour faire la collecte,
l'analyse et la manipulation des données et des renseignements
utilisés pour l'élaboration future des lignes directrices, des
normes, des pratiques recommandées et/ou d'autres instruments de
réglementation, à la fois au niveau national et international. À
cet effet, il est de la plus haute importance de s'assurer que
la qualité, l'intégrité et la continuité des données recueillies
demeurent aussi constantes et fiables que possible à celles
recueillies dans les années passées. Cette mesure fait en sorte
que l'utilisation des ressources demeure efficiente, précise et
rentable pour satisfaire aux exigences du projet.

Autant que nous sachions, APS Aviation Inc. de Montréal, Québec
est le seul fournisseur connu qui possède l'expertise et
l'expérience et qui est capable d'exécuter les travaux qui
répondent aux exigences du gouvernement et à l'énoncé des
capacités.

6. Exception (s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d), du
Règlement - une seule personne ou entreprise est en mesure
d'exécuter les travaux.
7. Exclusions et/ou justifications d'un appel d'offres limité

Les exclusions suivantes et/ou la justification d'un appel
d'offres limité sont invoquées en vertu de :

Alinéa 506.12 (b) de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) :
« Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou aucun produit ou service de
remplacement.

8. itre de propriété intellectuelle

Le Canada entend conserver tout titre de propriété
intellectuelle d'aval découlant de l'exécution du marché proposé
étant donné que le but premier du contrat consiste à obtenir des
connaissances et des renseignements qui seront diffusés au
public.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

La période du contrat proposé sera de 7 mois, soit du 1 avril
2015 au 31 octobre 2015, avec deux périodes facultatives d'un
an. La fin du contrat est prévue le 31 octobre 2017

10. Estimation du coût du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 2
365 000,00 $ (la TPS ou la TVH en sus).

11. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

APS Aviation Inc.Inc
6700 Côte-de-Liesse, pièce 105
Montréal (St-Laurent) QC H4T 2B5

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés
et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées
peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé des
capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait
aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés de
compétences :

La date de clôture des déclarations des capacités est le 30 mars
2015.

14. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences

Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent
être envoyées à l'adresse suivante :

Jeff Schmidt
Spécialiste en approvisionnement
Acquisitions
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - région de
l'Ontario
33 prom. du centre-ville, pièce 480, Mississauga (Ontario) L5B
2N5
Téléphone : 905-615-2058
Télécopieur : 905-615-2060
Gouvernement du Canada
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.