PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Définition
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis pendant au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention d’adjuger un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur n’a présenté, à la date de clôture de l’avis ou avant, un énoncé de capacités satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, les exigences de concurrence de la politique gouvernementale sur les marchés de services sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs non retenus ont été informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en utilisant les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.
Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités pendant la période de publication de quinze jours civils et qu’ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit enclencher un processus d’appel d’offres complet en ayant recours au service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou aux moyens conventionnels, afin d’octroyer le marché.
2. Définition des exigences
2.1 Objectif de l’exigence
Hébergement de l’infrastructure de TI conformément aux objectifs de l’ACFC en matière de continuité des activités.
2.2 Contexte et portée particulière de l’exigence
L’ACFC héberge son équipement d’infrastructure de TI de production dans une salle de serveurs dont les caractéristiques et les capacités sont comparables à celles d’un centre de données de niveau 1. Si cet équipement est rendu inaccessible en raison d’une éventuelle défaillance environnementale ou catastrophe, l’environnement de production serait reproduit en utilisant l’équipement de l’infrastructure de TI hébergé dans un centre de données externe pour assurer la continuité des opérations.
2.3 Exigences en matière de communication
Les responsables de l’exploitation du centre de données doivent communiquer avec l’ACFC au sujet de tous les travaux d’entretien à venir qui pourraient avoir une incidence indirecte ou directe sur l’équipement de l’infrastructure de TI de l’ACFC hébergé dans le centre de données, ainsi que des changements qui pourraient limiter l’accès à distance ou physique de l’ACFC à son équipement.
3. Accords commerciaux
Le besoin est assujetti aux dispositions de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, de l’Accord de libre-échange nord-américain, de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, de l’Accord de libre-échange canadien, de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou, de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, de l’Accord de libre-échange Canada-Corée, de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine, de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et de l’Accord de libre-échange Canada-Panama si ce dernier est en vigueur.
4. Titre de propriété intellectuelle
Il n’y a aucun élément de propriété intellectuelle dans le marché.
5. Période du marché
À compter de l’octroi du marché jusqu’au 31 mars 2029
6. Coût estimé
Le coût estimé sera de 452 000 $ (y compris la TVH)
7. Nom et adresse de l’entrepreneur proposé
Bell Canada
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K2P 2M3
8. Demandes de renseignements sur la présentation des énoncés de capacités
Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités
L’entrepreneur doit respecter les exigences présentées ci-dessous.
Les soumissionnaires doivent fournir à l’ACFC un accès physique sécuritaire à son bâti de serveur et équipement. 24 heures par jour 7 jours sur 7.
Les soumissionnaires doivent respecter ou surpasser les recommandations relatives à la sécurité physique des données sensibles de niveau Protégé B énoncées dans le Guide de sécurité matérielle de la Gendarmerie royale du Canada.Publication de l’organisme-conseil G13-01.
http://www.rcmp-grc.gc.ca/physec-secmat/pubs/g1-031-f…
Les soumissionnaires doivent respecter ou surpasser les recommandations relatives à la protection physique des serveurs d’ordinateurs contenant des données de niveau Protégé B énoncées dans le Guide de sécurité matérielle de la Gendarmerie royale du Canada.
Publication de l’organisme-conseil G1-031.
http://www.rcmp-grc.gc.ca/physec-secmat/pubs/g1-031-f…
Les soumissionnaires doivent respecter les exigences ci-dessous en ce qui concerne le refroidissement de la salle informatique de ses installations :
- Température inférieure : 10°C
- Température supérieure : 28°C
- Taux d’humidité relative : limite inférieure de 40 %
- Taux d’humidité relative : limite supérieure de 60 %
Les soumissionnaires proposés doivent fournir un bâti de serveurs ayant des unités de distribution de l’alimentation munies des prises suivantes :
- C-19 (minimum 5)
- C-13 (minimum 20)
Les installations proposées par les soumissionnaires doivent respecter ou dépasser les caractéristiques et les capacités d’une installation de niveau 3 ayant une disponibilité de 99,982 %.
Les soumissionnaires doivent fournir une connexion Internet de 50 Mbps pouvant aller jusqu’à 1 Gbps et ayant au moins 15 adresses IP statiques.
Les installations de centre de données des soumissionnaires doivent se trouver dans la région de la capitale nationale du Canada.
« Les fournisseurs qui s’estiment parfaitement compétents et disponibles pour la prestation des services/biens précités peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit, de préférence par courriel, à la personne-ressource indiquée dans le présent avis, d’ici la date et l’heure de clôture indiquées dans le présent avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées. »
9. Date de clôture
Le 6 mars 2019 à 14 h (heure normale de l’Est)
10. Autorité contractante
Stéphane Dupel
Agent d’approvisionnement principal
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1R 1B9
F••••••••@••••••••.••.ca
