Le BRO intervient dans un vaste éventail de litiges, défendant des causes à tous les niveaux, de la cour provinciale à la Cour suprême du Canada, en passant par les tribunaux fédéraux, la cour de l’impôt et divers tribunaux administratifs.
Dans le cadre d’un litige, le BRO pourrait devoir prodiguer des conseils juridiques à une partie, signifier à cette partie (qu’il s’agisse d’une personne, d’un représentant légal ou d’une société) des documents juridiques et déposer ces documents à une cour ou à un tribunal. Conséquemment, le BRO utilise les services d’huissiers pour le ramassage, le tri, la signification et le dépôt de divers types de documents juridiques dans la province de l’Ontario, conformément aux lois applicables et aux règles de procédure dans la région où les services sont fournis.
La majorité des travaux sera exécutée dans la région du Grand Toronto, qui englobe la ville de Toronto et les quatre (4) régions suivantes : Halton, Peel, York et Durham. Aucun kilométrage ne sera facturé pour les services fournis dans la région du Grand Toronto. Pour les endroits situés à l’extérieur de la région du Grand Toronto, directement desservis par l’entrepreneur, des frais pour le kilométrage seront payés, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor. Pour les endroits situés à l’extérieur de la région du Grand Toronto, non directement desservis par l’entrepreneur, il incombe à ce dernier de prendre les dispositions nécessaires avec les fournisseurs de services pour que les documents soient signifiés ou déposés.
Le BRO du ministère de la Justice Canada a besoin des services d’huissiers pour ramasser, trier et remettre des documents juridiques, pour signifier à des personnes, à des représentants légaux ou à des sociétés ainsi que pour déposer différents types de documents juridiques aux cours et aux tribunaux de la province de l’Ontario, tous les jours (heures fixes) et au besoin. Les demandes proviennent principalement de la Cour canadienne de l’impôt, des tribunaux fédéraux, des tribunaux provinciaux (Ontario) et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
À la suite de la présente demande d’offres à commandes (DOC), on prévoit que le ministère de la Justice Canada attribuera jusqu’à deux (2) offres à commandes en fonction du principe du « droit de premier refus ».
La période de passation de commandes subséquentes et de prestation des services dans le cadre de l’offre à commandes est comprise à partir de la date de publication au 31 mars 2018, inclusivement. Advenant la prolongation autorisée de l’offre à commandes au-delà de la période initiale, l’offrant consent à prolonger son offre de deux (2) périodes d’un (1) an chacune.
