1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)Le PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.2. Définition des besoins En soutien à l’engagement du gouvernement du Canada à :parvenir à la réconciliation avec les peuples autochtones grâce à des relations renouvelées, de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et entre les Inuits et la Couronne, fondées sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, comme base d’un changement transformateur;mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation (CVR);renforcer sa capacité à nouer le dialogue efficacement avec les peuples autochtones;accroître les perspectives autochtones au sein de la fonction publique fédérale.Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) a besoin des services d’un entrepreneur possédant une expertise dans les domaines des ressources humaines, de la consultation en affaires et de la gestion de projet pour aider le Ministère à créer des possibilités d’apprentissage bidirectionnel pour les communautés des Premières Nations et les ministères fédéraux dans les domaines du développement de la fonction publique et du renforcement des capacités.Le travail sera mené en collaboration avec PacifiCan, d’autres ministères et des organisations partenaires externes. Le travail sera axé sur trois domaines clés :Formation et éducationOffrir des possibilités de transfert de connaissances, de formation et de renforcement des capacités qui soient avantageuses pour le gouvernement du Canada et les Premières Nations de la Colombie-Britannique.EmploiPromouvoir les possibilités d’emploi et l’apprentissage sur le tas pour le gouvernement du Canada et les Premières Nations de la Colombie-Britannique.Communications et coordination Appuyer l’amélioration des communications et de la coordination entre le gouvernement du Canada et les Premières Nations de la Colombie-Britannique.Les tâches et les produits livrables peuvent inclure, entre autres :le soutien de la communication entre les Premières Nations de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada;la planification et la facilitation des événements d’apprentissage collaboratif pour les Premières Nations et les fonctionnaires fédéraux;la planification et l’animation de séances de discussions ouvertes des Premières Nations destinées aux fonctionnaires fédéraux sur des sujets pertinents pour travailler avec et dans une administration des Premières Nations;la facilitation de la prestation des cours de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) aux participants des Premières Nations de la Colombie-Britannique;la création d’occasions pour les fonctionnaires des Premières Nations d’assister aux événements d’apprentissage des fonctionnaires fédéraux et pour ces derniers de participer aux événements et aux comités d’apprentissage des Premières Nations;le soutien de la participation du gouvernement du Canada au Programme de leadership à l’intention des stagiaires autochtones (PLISA);la facilitation des placements autochtones externes pour les stagiaires du PLISA;l’élaboration d’outils de navigation pour guider les Premières Nations de la Colombie-Britannique vers les programmes et services sectoriels du gouvernement du Canada.3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes : ExpérienceIl doit s’agir d’une organisation autochtone de niveau provincial ou supérieur qui a fourni un soutien institutionnel aux fonctionnaires et aux administrateurs des gouvernements et des organisations des Premières Nations.Coordination et renforcement de la capacité et du développement des ressources humaines dans les administrations des Premières Nations de la Colombie-Britannique.Facilitation de l’engagement et de la collaboration entre les administrations des Premières Nations de la Colombie-Britannique et le gouvernement du Canada.Coordination, organisation et animation de séminaires et d’autres événements pour les administrations des Premières Nations et le gouvernement du Canada.Sensibilisation et engagement numériques auprès des administrations et des organisations des Premières Nations de la Colombie-Britannique et du gouvernement du Canada.Prestation de conseils aux administrations et organisations des Premières Nations sur la recherche, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques liées aux ressources humaines.Connaissance et compréhension :de l’état actuel des administrations et organisations des Premières Nations de la Colombie-Britannique, y compris les problèmes et les défis actuels;de la recherche, du développement et de la mise en œuvre de politiques autochtones en ce qui concerne les administrations et organisations des Premières Nations;du renforcement et du développement des capacités des ressources humaines autochtones en ce qui concerne les administrations et organisations des Premières Nations;de l’engagement de nation à nation et de l’échange de connaissances;des méthodes de facilitation adaptées à la culture.Qualifications universitairesAu moins une (1) ressource proposée doit posséder un diplôme d’études supérieures (Maîtrise) d’une université reconnue dans l’un (1) des domaines suivants : 1) Sciences politiques, 2) Communications, 3) Économie.Titre professionnel, attestation ou certificationAu moins une (1) ressource proposée doit être titulaire d’une certification en gestion de projet d’un établissement reconnu.4. Applicabilité des accords commerciauxLes accords de libre-échange du Canada n’empêchent pas l’inclusion de mesures en faveur des peuples ou des entreprises autochtones dans un approvisionnement. Cela inclut la mise en place de marchés réservés aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA). Ainsi, cet approvisionnement n’est plus soumis aux obligations des accords commerciaux et ne relève plus de la compétence du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE).5. Marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA)Cet approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone, conformément à la SAEA. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui répondent à la définition d’une entreprise autochtone, comme définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé de capacités. Pour plus de renseignements sur les exigences du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, voir l’annexe 9.4 du Guide des approvisionnements.6. Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)Cet approvisionnement n’est soumis à aucune ERTG.7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceLe fournisseur présélectionné est une organisation de niveau provincial qui soutient les Premières Nations de la Colombie-Britannique en matière de renforcement des capacités, en fournissant des outils et une formation spécialement adaptés aux besoins des fonctionnaires des Premières Nations de la Colombie-Britannique dans les domaines suivants : gestion des dossiers et des renseignements, élaboration de politiques, développement des ressources humaines et gestion financière. Le fournisseur présélectionné est particulièrement bien placé pour effectuer le travail requis par PacifiCan, notamment en raison de ses connaissances spécialisées et de son expérience en matière de facilitation des relations intergouvernementales entre la fonction publique des Premières Nations et les fonctionnaires d’autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, municipal), de ses méthodes de facilitation adaptées à la culture et de la facilitation de la collaboration interorganisationnelle et du renforcement des capacités des Premières Nations. À notre connaissance, aucune autre organisation autochtone n’offre un ensemble comparable d’outils, de ressources et de formations spécialisés dans les besoins de l’administration publique des communautés et organisations des Premières Nations en Colombie-Britannique.Le fournisseur présélectionné a un protocole d’entente avec PacifiCan, comme décrit à la section 2 – Définition des besoins, qui comprend des signataires des groupes d’intervenants suivants : Premières Nations de la Colombie-Britannique; autres ministères et organismes gouvernementaux; et organisations extérieures. En raison du protocole d’entente, le fournisseur présélectionné entretient de vastes relations de collaboration préétablies avec ces groupes d’intervenants, ce qui lui permet d’effectuer facilement le travail requis par PacifiCan. Pour cette raison, il n’y a pas d’autres options réalisables.Les ressources du fournisseur présélectionné répondent à tous les critères décrits dans ce préavis d’adjudication de contrat (PAC).8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa :6d) – « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».9. Exclusions ou raisons de l’appel d’offres limitéCet approvisionnement est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chacun d’entre eux relatives aux mesures concernant les peuples autochtones ou aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires. Conformément à l’article 800 de l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), l’ALEC ne s’applique pas à cet approvisionnement.10. Titre de propriété intellectuelleLe titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.11. Période du contrat proposé ou date de livraisonLa période contractuelle proposée va de la date d’attribution du contrat au 31 mars 2023 avec une option de prolongation de la période contractuelle d’une (1) année supplémentaire.12. Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 1 000 000 de dollars (TPS/TVH en sus).13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceSecrétariat de la fonction publique des Premières Nations100, Park Royal South, bureau 1200Vancouver-Ouest (Colombie-Britannique) V7T 1A2Canada14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.15. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacitésLa date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 1 septembre 2022 à 15 h (HAP).16. Demandes de renseignements et soumission des énoncés des capacités Les demandes de renseignements et les déclarations de capacités doivent être adressées à la personne-ressource désignée dans l’avis.Ryan BentAgent d’approvisionnementImmeuble Harry Hays, bureau 420220 – 4 Avenue SECalgary (Alb.) T2G 4••••••••@••••••••.••.ca
