***Cette modification 001 est soulevée pour changer la date de fermeture du volet défis – Appel de propositions 004.***
1.1 Introduction et méthode d’acquisition
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) publie le présent appel de propositions (AP) au nom du programme Solutions innovatrices Canada (SIC) d’Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) Canada et des ministères participants pour acheter des solutions novatrices à une vaste gamme de défis auxquels font face des ministères et des organismes fédéraux. Le but de cet AP est de créer divers bassins de solutions potentielles parmi lesquelles le Canada pourrait choisir pour relever ces défis. Les bassins créés à la suite de cet appel de proposition peuvent être utilisés par l'ensemble des départements participants.
Le présent appel de propositions sera publié de façon continue afin que TPSGC puisse afficher les défis des ministères. Les renseignements relatifs à chaque défi, y compris la phase d’entrée, le nombre estimé de contrats, la valeur maximale du contrat, la durée du contrat, la date de clôture du défi, et les résultats essentiels et supplémentaires (le cas échéant) que la solution novatrice doit atteindre tant qu’elle fera partie du Volet défi, seront publiés sous des avis de défi distincts sur le site Web d’AchatsCanada et feront partie du présent appel de propositions.
1.2 Aperçu du programme Solutions innovatrices Canada
Le programme SIC comporte trois volets : le Volet défi, le Volet mise à l’essai et le Plan de commercialisation. Le présent AP traite de l'entrée et de la progression dans le Volet défi, où les solutions peuvent ensuite passer du Volet défi à celui de la mise à l’essai. Le présent AP traite également de l'entrée dans le Plan de commercialisation.
Le Volet défi vise à soutenir les petites entreprises, dans le développement de solutions novatrices à l’étape pré-commerciale, celles-ci pouvant ensuite progresser sur une Échelle des niveaux de maturité technologique (NMT).
L’entrée dans le Volet défi peut avoir lieu à la phase 1 ou à la phase 2 selon ce qui est indiqué dans l’avis de défi dont il est question. Les solutions peuvent passer de leur NMT d’entrée à un niveau qui pourrait permettre aux ministères de répondre à leurs défis. Les solutions pourraient également être utilisées dans les opérations gouvernementales.
Les avis de défi préciseront la phase pour laquelle les soumissions peuvent être retenues conformément à la section 1.2.1.
1.2.1 Entrée dans le Volet défi
1.2.1.1 Entrée à la phase 1 : Preuve de faisabilité
Les offrants dont l’innovation est au NMT 1 à 4 peuvent faire une demande d’entrée à la phase 1. La phase 1 a pour objectif d’amener les offrants retenus à réaliser des activités de recherche et développement (R et D) sur les solutions qu’ils proposent et à fournir une preuve de faisabilité au Canada.
Les offrants sont encouragés à faire progresser leurs solutions le plus possible sur l’échelle de NMT au cours de la phase 1.
Les offrants qui démontrent la faisabilité de leur solution à la satisfaction du ministère parrain à la fin de la phase 1 peuvent être invités à présenter une proposition dans le cadre de la phase 2 décrite à la section 1.2.2.1. La progression vers la phase 2 n’est pas garantie. La décision de faire passer une solution à la phase 2 est à l’entière discrétion du Canada.
OU
1.2.1.2 Entrée à la phase 2 : Développement d’un prototype
Les offrants dont l'innovation se situe à un niveau de NMT 5 à 9 peuvent soumettre une proposition d’entrée directe à la phase 2, si cette possibilité est énoncée dans l’avis de défi. La phase 2 a pour objectif de réaliser des travaux de R et D sur la solution proposée dans le but de développer, de mettre à l’essai et de livrer un prototype au Canada pour relever le défi. Les offrants entrent dans la phase 2 au NMT 5 à 9.
Les offrants sont encouragés à faire progresser leurs solutions le plus possible sur l’échelle de NMT au cours de la phase 2.
1.2.2 Progression des activités de recherche et développement
1.2.2.1 Invitation à progresser vers la phase 2 : Développement du prototype
La phase 2 vise à poursuivre les efforts de R et D sur la solution proposée, à partir de la phase 1, dans le but de développer, de mettre à l’essai et de livrer au Canada un prototype pour le défi choisi.
Les petites entreprises qui ont achevé leur contrat de la phase 1 et dont la solution novatrice présente toujours un intérêt pour le Canada peuvent être invitées, au moyen d’une demande de documentation, à passer à la phase 2, à la seule discrétion du Canada. Il n'y a pas de niveau de NMT minimum pour qu'une innovation de la phase 1 passe à la phase 2.
Les petites entreprises ne doivent pas s'attendre à être invitées à passer à la phase 2. En d'autres termes, il n'y a aucune garantie de participation à la phase 2. Le Canada ne fournira pas de justifications aux petites entreprises sur les raisons pour lesquelles une solution novatrice n'a pas été retenue pour passer à la phase 2.
1.2.2.2 Progression vers le Volet mise à l’essai : Mise à l’essai du prototype
L'objectif du Volet mise à l’essai consiste à acquérir, à mettre à l’essai et à évaluer des biens et services pré-commerciaux de R et D qui en sont à un stade de développement avancé (NMT 7 à 9), tel qu’il est défini sur le site Web de SIC à l'adresse suivante : https://www.ic.gc.ca/eic/site/101.nsf/fra/00077.html. Le Canada peut acheter plusieurs quantités de prototypes, les mettre à l’essai et fournir une rétroaction précieuse. Dans certains cas, les ministères qui ont parrainé le défi à l'origine peuvent décider de ne pas poursuivre la recherche et le développement, mais les petites entreprises peuvent être jumelées avec une autre organisation du Gouvernement du Canada dans le cadre du Volet mise à l’essai.
Les petites entreprises ne doivent pas s'attendre à se voir offrir la possibilité de soumettre une proposition. En d'autres termes, il n'y a aucune garantie de participation au Volet mise à l’essai : Mise à l’essai des prototypes. Le Canada ne fournira pas de justifications aux fournisseurs sur les raisons pour lesquelles une solution novatrice n'a pas été retenue aux fins de soumission d’une proposition dans le cadre du Volet mise à l’essai : Mise à l’essai du prototype.
1.2.2.3 Plan de commercialisation
Le Volet plan de commercialisation (PDC) permet aux entreprises dont la solution novatrice développée dans le cadre du programme SIC est prête à être commercialisée de vendre cette solution novatrice au gouvernement du Canada. Le PDC comprend une liste d’options que les ministères peuvent consulter pour répondre à leurs besoins.
Les petites entreprises admissibles qui démontrent qu'elles ont terminé avec succès un contrat de la phase 2 ou de mise à l’essai peuvent être admissibles à soumettre une proposition pour le Plan de commercialisation. Pour figurer sur la liste du PDC, les petites entreprises admissibles devront démontrer que leur innovation continue de répondre aux exigences de SIC et fournir un plan de commercialisation réaliste. Si un offrant se qualifie, l’attestation de la petite entreprise sera entièrement revalidée avant le processus d'attribution du contrat. L'inscription de l'innovation sur la liste PDC restera active pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans après l'avis de qualification. Le Canada n'est pas obligé de s'approvisionner à partir cette liste et déterminera la stratégie d'approvisionnement pour chaque contrat potentiel.
Qui peut présenter une proposition pour l’entrée dans le Volet défi
Les offrants doivent attester leur admissibilité au programme dans leur proposition. Les offrants choisis devront également réattester leur admissibilité avant l’attribution du contrat. La ré-attestation peut être exigée à n’importe quelle phase du programme SIC. Les critères d’admissibilité doivent être satisfaits sinon les contrats peuvent être résiliés si une entreprise ne respecte pas les critères d’admissibilité pendant la période du contrat.
Les offrants doivent satisfaires tous les critères d’admissibilité suivants :
- À but lucratif
- Constituée au Canada (au niveau fédéral ou provincial)
- 499 employés équivalents temps plein (ETP) ou moins*
- Activités de recherche et de développement qui ont lieu au Canada
- 50 % ou plus des rémunérations, salaires et honoraires annuels sont actuellement versés aux employés et aux entrepreneurs qui passent la majorité de leur temps à travailler au Canada*
- 50 % ou plus de ses employés ETP travaillent* habituellement au Canada
- 50 % ou plus de ses cadres supérieurs (vice-président et niveau supérieur) ont leur résidence principale* au Canada
- Les calculs doivent tenir compte des entreprises affiliées, telles que les sociétés mères et les filiales situées au Canada ou à l’étranger.
Dans le cadre du programme SIC, des sociétés sont « affiliées » dans les situations suivantes :
- Une société affiliée est une société qui est une filiale d’une autre société;
- Si une société a deux filiales, les deux filiales sont affiliées l’une à l’autre; ou
- Si deux sociétés sont contrôlées par la même personne ou une même entreprise, les deux sociétés sont également affiliées l’une de l’autre.
On entend par filiale une entreprise qui détient plus de 50 % de ses actions ordinaires ou de son droit de vote appartenant à une autre entreprise ou à un particulier.
Défis:
Les agences et les ministères fédéraux peuvent afficher des défis qui utilisent soit leurs contrats d’approvisionnement soit leurs subventions comme instruments financiers pour appuyer la R.-D. dans les phases 1 et 2. Cet avis concerne les contrats d'approvisionnement. Pour des renseignements sur les défis en période de soumission financés par des contrats, veuillez consulter le site Web de l'ISC à l’adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/101.nsf/eng/h_00000.html
NOUVEAU: Il n'y a pas de défis ouverts pour le moment
