Installation de conduite de gaz naturelle - PAC

PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)

1. Définition

Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.

2. Définition des exigences

Besoin d'installation d'une extension de la conduite de gaz naturel existante et connexion à la ligne principale de l’édifice de Ressources naturelles Canada sur 1, promenade Haanel, Ottawa, Ontario.

3. Accords commerciaux

• OMC-AMP
• ACI
• ALÉNA
• ALÉ (Chili)
• ALÉ (Péru)
• ALÉ (Colombie)

4. Période du marché

De l’attribution du contrat au 30 Novembre 2015.

5. Estimation du coût

226.699,63$ CAD

6. Exception au Règlement sur les marchés de l’état

Partie 1, Section 6(d) du Règlement sur les marchés de l'État : le marché ne peut être exécuté que par une seule personne

ACI : Articles 506.12, Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public.

ALÉNA: Article 1016 (b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

ALÉ (Chili) Article Kbis-09 (b). ALÉ (Péru) and ALÉ (Colombie) Article 1409 (b): lorsque du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.

OMC-AMP: en ce qui concerne les termes de cet Accord, l’offre du Canada ne comprend pas les services de construction.

L'installation doit être connectée à la ligne principale de services de distribution de gaz naturel qui appartient à l'entrepreneur proposé (Enbridge). Aucun autre fournisseur n’est autorisé à effectuer ce travail sans la permission de Enbridge comme l'entrepreneur principal.

7. Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé

Enbridge Gas Distribution Inc.
400 Rue Coventry, Ottawa,
Ontario, Canada

8. Marche à suivre pour répondre au PAC.

Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »

9. La date et heure limite pour la présentation d’un énoncé de capacités

27 Mai 2015 à 10h

10. Autorité Contractante

Serge Tshimanga
Spécialiste en approvisionnement
Courriel : S••••••••@••••••••.••.ca