Définition du Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) cherche à obtenir les services d’un entrepreneur pour offrir les formations initiale et périodique annuelles susmentionnées. Le présent PAC a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces services à :
Flight Safety International – Dallas ForthWorth
3201 E. Airfield Dr
Irving, Texas
75261.
Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet soit en ayant recours au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit par un moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
Contexte
La GRC a besoin des services d’un entrepreneur pour offrir les formations initiale et périodique annuelles « Instruction au moyen d’un simulateur de vol à reproduction intégrale des mouvements et instruction au sol pour le Pilatus PC 12/47 ». Conformément au manuel d’exploitation des aéronefs à voilure fixe du Service de l’air, la Sous-direction du service de l’air doit s’assurer que les formations initiale et périodique sont offertes annuellement pour veiller à ce que ses pilotes demeurent compétents et au courant des modifications apportées aux règlements, aux normes ou aux procédures d’entretien des systèmes d’aéronefs et des aéronefs appartenant à la GRC et exploités par elle. Plus particulièrement, l’instruction au moyen d’un simulateur de vol à reproduction intégrale des mouvements et l’instruction au sol périodique annuelle sont requises pour le modèle d’aéronef Pilatus PC 12/47.
On estime que quatre pilotes suivront la formation chaque année.
La période du contrat proposé sera d’une année, à laquelle s’ajoutera l’option irrévocable permettant de prolonger la durée du contrat de quatre périodes d’une année au fur et à mesure des besoins.
La valeur totale du besoin, y compris toutes les options, est estimée à 200 000 $, ce qui comprend toutes les taxes applicables.
Formation technique au sol
Contenu
La formation doit faire en sorte que chaque membre de l’équipage de conduite connaît bien les systèmes de bord Pilatus PC12/47, ainsi que toutes les procédures normales, anormales et d’urgence. Un minimum de vingt heures de formation au sol est nécessaire pour la formation initiale des pilotes, tandis qu’un minimum de 7,5 heures de formation au sol est nécessaire pour la formation périodique des pilotes.
Formation sur simulateur
Contenu
Les programmes de simulateur de vol nécessitent :
Un minimum de six heures en tant que pilote aux commandes pour la formation de pilote initiale.
Un minimum de trois heures en tant que pilote aux commandes pour la formation de pilote périodique.
Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1) Formation au sol et formation sur simulateur pour pilotes de l’aéronef Pilatus PC12/47 données par un représentant autorisé par le fabricant et approuvée par Transports Canada;
2) La formation au sol doit inclure ce qui suit : salles de classe multimédias, instructeurs accrédités et programme de formation au pilotage au sol et sur simulateur, y compris :
1) Modules sur l’utilisation générale et les systèmes de l’aéronef
a) la cellule, le moteur, l’hélice, les circuits de carburant et d’huile;
b) les systèmes avioniques et de navigation;
c) les limites de l’appareil;
d) les calculs des performances de l’aéronef, y compris les vitesses de décollage et d’atterrissage, le poids, l’équilibre et le centre de gravité.
2) Procédures normales relatives à l’aéronef
a) les performances de l’aéronef en montée, en vol de croisière, en stationnaire, en descente, à l’atterrissage et en cas de déroutement;
b) les décollages normaux, avec procédure d’atténuation du bruit, et performances maximales;
c) les procédures de décollage et les atterrissages interrompus;
d) l’évacuation des passagers et de l’équipage;
e) GPS, GPWS, TCAS, et autres équipements spécialisés, s’il y a lieu;
f) l’utilisation des listes de vérifications de l’aéronef;
g) la manœuvre de l’aéronef au sol;
h) les décollages et les atterrissages jusqu’à 100 % de la composante en vent de travers certifiée;
i) les décollages et les atterrissages sur piste contaminée et par vent de travers jusqu’à la composante en vent de travers certifiée démontrée (s’il y a lieu).
3) Procédures de planification des vols et de vol aux instruments
a) le départ, le vol en route, l’attente, l’arrivée et le déroutement en vol;
b) les approches de précision de non-précision, les approches indirectes (s’il y a lieu), et les approches interrompues dans des conditions de visibilité minimale;
c) les approches de précision de non-précision, les approches indirectes (s’il y a lieu), et les approches interrompues à l’aide du système de contrôle automatique de vol, à l’aide du directeur de vol ainsi que dans des conditions de fonctionnement partiel;
d) une combinaison de circuits, d’approches et d’atterrissages à vue de jour, au crépuscule et de nuit, sans aides électroniques; un programme d’entraînement au vol à vue dans le simulateur de vol est nécessaire pour s’assurer que les compétences de vol à vue sont acquises pour ce type d’aéronef;
e) la formation doit couvrir les points suivants à l’aide de scénarios de jour et de nuit dans le cadre desquels les capacités du simulateur de vol permettent :
f) des décollages normaux et par vent de travers, des circuits et des atterrissages à vue, avec vents, illusions et surfaces de piste variables;
g) des approches et des atterrissages sans aides électroniques;
h) des approches et des atterrissages avec des commandes de vol détériorées (s’il y a lieu).
4) Procédures en situation anormale et en situation d’urgence
a) les procédures normales et d’urgence applicables au type d’aéronef;
b) les approches et les atterrissages avec un moteur inopérant;
c) les procédures de panne moteur pendant le décollage et l’approche interrompue;
d) l’incendie à bord de l’aéronef au sol et en vol;
e) l’incendie ou la défaillance moteur;
f) le décollage, l’atterrissage et le vol avec moteur inopérant ainsi que la perte d’altitude et les performances en cas de moteur inopérant;
g) la perte de pressurisation et descente d’urgence;
h) les pannes des commandes de vol et états de fonctionnement dégradés;
i) les défaillances des circuits hydrauliques, électriques, de carburant et autres;
j) les défaillances de l’équipement de navigation et de communication;
k) pilote affligé d’une incapacité au décollage, à l’atterrissage ou en vol;
l) la manœuvre d’approche de décrochage;
m) les caractéristiques de vol normales et anormales applicables au type d’avion, comme le roulis hollandais, l’approche de la limite de tremblement, le déséquilibre aérodynamique et le virage serré.
5) Exposés instructeur/pilote et comptes rendus de vol
3) La formation sur simulateur doit être donnée au moyen d’un simulateur de vol complet - niveaux C ou D approuvé par Transports Canada et par la FAA.
Justification du choix du fournisseur présélectionné
Flight Safety International est le seul fournisseur connu capable d’offrir des services sur simulateur de vol à reproduction intégrale des mouvements répondant aux exigences minimales essentielles.
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat aux termes de l’alinéa 6d) de la partie 1 – « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l’entrepreneur.
Les fournisseurs qui estiment posséder toutes les compétences requises et être en mesure de répondre aux exigences énoncées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
Les énoncés de capacités doivent être présentés au plus tard le 20 février 2015 à 14 h (HNE).
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités (en anglais ou en français) peuvent être envoyés à la personne suivante :
Steve Lafontaine
Sous-direction des acquisitions et des marchés
Gendarmerie royale du Canada
73, prom. Leikin, immeuble M1, arrêt postal no 15
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
Téléphone : 613-843-3809
Fax : 613-825-0082
Courriel : s••••••••@••••••••.••.ca
Renseignements sur les politiques
Le besoin dont il est question dans les présentes est assujetti aux accords commerciaux suivants : ALENA, ACI, OMC, accords commerciaux Canada-Chili, Canada-Colombie et Canada-Pérou; les dispositions applicables à l’appel d’offre limité sont les suivantes :
__X___ Règlement sur les marchés de l’État – 6d)
__X___ AMP-OMC – article XV.1.b 95
__X___ ALENA – article 1016.2.b)
__X___ l’ACI – Article 506.12b)
__X___ Accord commercial Canada-Chili – article Kbis-09.b 100
__X___ Accord commercial Canada-Colombie – article 1409.b. (iii)
__X___ Accord commercial Canada-Pérou – article 1409.b. (iii)
__X___ Accord commercial Canada-Panama – article 16.10, b (iii)
Lieu de travail
Toute la formation est donnée dans les locaux de l’entrepreneur.
Langue de travail
Tout le travail se fait en anglais.
