INVITATION À SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT (DI)

INVITATION À SOUMETTRE UNE DÉCLARATION D’INTÉRÊT (DI) POUR L’OBTENTION D’UN PERMIS D’OCCUPATION DU HANGAR 7 SITUÉ À LA 5e ESCADRE GOOSE BAY
DANS LA VILLE DE HAPPY VALLEY GOOSE BAY (T. N. L)
NUMÉRO DE DOSSIER R.071403.001

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant la délivrance éventuelle d’un permis d’occupation de l’espace disponible sous réserve des conditions suivantes :

Section A : Modalités du permis d’occupation

? Permis d’occupation d’une durée maximale de cinq (5) ans débutant le ou vers le 1er septembre 2014.

? Le hangar comprend un espace contigu d’une superficie brute d’environ 11 556 mètres carrés (m2) (le plan d’étage du hangar 7 figure en annexe).

? Si le titulaire du permis souhaite apporter des améliorations ou effectuer des changements à la structure, il doit en obtenir l’autorisation au préalable et en assumer les coûts. Au terme de la période d’application du permis, le titulaire du permis devra remettre la structure à son état d’origine à la discrétion du concédant du permis.

Section B : Description du hangar et restrictions liées à l’aérodrome

Le hangar 7 consiste en un vaste espace indépendant situé sur l’aérodrome dans la zone d’opérations aériennes (ZOA). Seuls les véhicules expressément autorisés peuvent y accéder par les postes d’accès à l’aire de trafic de l’aérodrome. Ces véhicules doivent être conduits et inspectés par le personnel qualifié de l’aire de trafic. Pour ces raisons, le hangar ne peut être utilisé comme espace d’entreposage ou pour des activités d’entreposage. L’utilisation du hangar 7 devrait être réservée à l’industrie aérospatiale et aux opérations de vol. Le hangar est un bâtiment à aire ouverte comportant de vastes baies et aires d’entreposage interne pour le matériel de soutien pour l’entretien des aéronefs (MSEA) et l’équipement d’essai, ainsi que trois tours internes abritant des locaux techniques et à bureaux. L’installation devrait idéalement être louée à un membre de l’industrie aérospatiale qui occuperait seul les locaux pour le travail et à des fins de facilité d’accès et de sécurité des bâtiments.

Les services d’aérodrome à Goose Bay sont décrits dans le « GPH 205 ». Il s’agit de la publication aéronautique standard utilisée dans le monde entier pour identifier les aérodromes et décrire leurs services. Pour obtenir un exemplaire de cette publication, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de NAV CANADA (téléphone : 1 800 876 4693; télécopieur : 1 613-563-3426; courriel : s••••••@••••••••.ca).

Le locataire qui occupera le hangar et qui y travaillera devra détenir une attestation de sécurité délivrée par le gouvernement du Canada par l’entremise de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. Par la suite, chaque personne qui travaillera à cette installation devra obtenir l’attestation de sécurité voulue du gouvernement du Canada et détenir l’insigne d’identité approprié pour la ZOA. Le gouvernement du Canada exige actuellement que tous les employés du ministère de la Défense nationale (DND) se soumettent à une vérification approfondie de la fiabilité et que les sous traitants civils qui requièrent l’accès à la ZOA fassent l’objet d’une vérification du casier judiciaire. Ces autorisations de sécurité seront accordées à chaque personne lorsque le contrat de cession à bail sera signé et que les noms des travailleurs du client seront rendus disponibles.

Il n’y a pas d’espace de stationnement réservé pour le hangar 7 à l’extérieur de l’aire de trafic clôturée adjacente aux hangars. Une aire de stationnement générale est située à proximité des hangars 7 et 8. Une voie mène au hangar 8 (zone d’opérations de la 5e Escadre) pour permettre l’accès à la ZOA. Un parc de stationnement pourrait être aménagé à l’ouest du hangar 7 dans l’aire de trafic adjacente. Des attestations de sécurité devraient alors être délivrées pour les véhicules réservés et des contrôles réguliers des dommages causés par des corps étrangers (FOD) devraient être effectués.

Section C : Réponses

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à la présente demande de déclaration d’intérêt (DI) par écrit à l’adresse suivante :

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Bureau du district de Terre Neuve et Labrador
Unité de réception des soumissions
C.P. 4600
10, chemin Barter’s Hill
St. John’s (T. N. L.) A1C 5T2

ou par télécopieur, au (709) 772 4603,

ou encore par courriel à l’adresse de la personne ressource indiquée à la section F.

Veuillez indiquer le numéro de dossier R.071403.001 sur toute correspondance.

Section D : Date limite pour la présentation des réponses

Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une DI pour ce projet potentiel de délivrance d’un permis d’occupation, les propriétaires ou leurs agents sont invités à répondre au plus tard le 25 juillet 2014. Toute réponse reçue après cette date pourrait ne pas être prise en considération.

Section E : Renseignements fournis par les parties intéressées ou par leurs agents

Les renseignements fournis par les parties intéressées ou par leurs agents doivent inclure ce qui suit :

Le nom et l'adresse du partie intéressée. Le nom d'une personne ressource ainsi que son numéro de téléphone et son adresse courriel. Les détails concernant l'utilisation prévue de l'installation et des détails pour satisfaire aux critères énumérés ci-dessus à la section A doivent être fournis.

Toute réponse présentée à TPSGC par un agent doit être accompagnée d’une lettre autorisant ce dernier à le faire.

Section F : Exigences relatives à la sécurité

Si la présente DI donne lieu à un futur processus d’appel d’offres, les propriétaires des locaux proposés devront posséder une attestation de sécurité valide de niveau « fiabilité approfondie » approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. Les parties intéressées par ce projet potentiel sont invitées à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web de DSIC de TPSGC à l’adresse suivante : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne ressource dont les coordonnées figurent à la section G.

Section G : Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Jolene Hill, conseillère principale de location, par téléphone, au (902) 802-6125, ou par courriel, à j••••••••@•••••.••.ca.

Section H : Pas un processus de sollicitation

La présente ne constitue pas un appel d’offres ou une demande de propositions. Cette démarche vise seulement à sonder les intérêts quant à la possibilité d’occuper l’espace actuellement disponible à la 5e Escadre Goose Bay. TPSGC ne sera pas tenu de demander des soumissions ou de délivrer un permis d’occupation pour cet espace et il pourrait ne pas publier d’autres annonces concernant la présente demande. Les renseignements obtenus par l’entremise de la présente DI pourraient être inclus à une liste de parties intéressées à occuper l’espace disponible à la 5e Escadre Goose Bay et TPSGC pourrait lancer un appel d’offres pour d’autres projets de délivrance de permis d’occupation en se servant de l’information reçue suite à la présente DI ou de toute autre information qui pourrait être portée à son attention avant le lancement d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de lancer un appel d’offres en n’invitant que les parties intéressées qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées aux opérations, à la sécurité et à la sûreté du public.