INVITATION À SOUMETTRE UNE EXPRESSION D’INTÉRÊT (EDI)

INVITATION À SOUMETTRE UNE EXPRESSION D’INTÉRÊT (EDI)
CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUER
DANS LA VILLE DE CHARLOTTETOWN, À L’ÎLE DU PRINCE ÉDOUARD
DOSSIER NUMÉRO R.068670.001

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pour le compte du ministère des Pêches et des Océans, invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant un éventuel projet de location de locaux respectant les critères suivants:

Section A – Éléments du bail

? un bail d’une durée d’environ quinze (15) ans, commençant le ou vers le 1er mars 2016, assorti de deux (2) options de prolongation du bail de cinq (5) ans chacune;

? environ 314,8 mètres carrés utilisables (m2u) pour des locaux à bureaux contigus, 1467,0 m2u pour des locaux d’entreposage contigus, 3 800,0 m2u pour une aire de service contigüe extérieure et clôturée, ainsi que douze (12) places de stationnement;

? les locaux proposés doivent être disponibles environ douze (12) semaines avant la date d’entrée en vigueur du bail indiquée ci-dessus de manière à ce qu’ils puissent être aménagés en vue de leur occupation;

? les locaux proposés devraient respecter ou pouvoir respecter les critères suivants:

1. les locaux d’entreposage proposés peuvent être contigus aux locaux à bureaux proposés ou peuvent être séparés, pourvu qu’ils se trouvent sur la même propriété;

2. l’aire de service extérieure clôturée proposée doit être contigüe aux locaux d’entreposage proposés afin de créer une enceinte sécurisée;

3. les locaux proposés doivent avoir une hauteur de plafond minimale de 2,44 mètres (m) et une hauteur maximale de 3,05 m;

4. les locaux d’entreposage proposés doivent être chauffés;

5. les locaux d’entreposage proposés vont comprendre un certain nombre de pièces à diverses exigences en ce qui concerne la superficie, les dimensions et hauteur du plafond;

6. la hauteur libre du plafond dans les locaux d’entreposage proposés doit être d’au moins 3,00 m et d’au plus 7,32 m;

7. les locaux d’entreposage proposés doivent être dotés d’un système de grue et de pont roulant intérieur pouvant soulever 7 000 kg;

8. les locaux d’entreposage proposés doivent être dotés de quatre (4) portes basculantes au niveau du sol ayant des dimensions de 3,66 m de largeur et de 4,88 m de hauteur, d’une (1) porte basculante au niveau du sol ayant des dimensions de 3,66 m de largeur et de 3,35 m de hauteur, et de deux (2) portes basculantes au niveau du sol de 4,27 m de largeur et de 6,10 m de hauteur;

9. au moins deux (2) de ces portes basculantes doivent donner sur l’aire de service extérieure clôturée proposée; ces deux (2) portes basculantes doivent avoir une dimension de 4,27 m de largeur et de 6,10 m de hauteur;

10. une aire asphaltée et libre de tout obstacle de 25 m doit se trouver devant chacune des portes basculantes donnant sur l’aire de service extérieure clôturée proposée; une zone de manœuvre asphaltée de 25 m doit se trouver devant l’entrée de chacune des portes basculantes qui ne donnent pas sur l’aire de service extérieure clôturée proposée; cette zone doit avoir un rayon d’au moins 25 m mesuré à partir du centre de la porte basculante; cette zone de manœuvre sera réservée exclusivement à l’utilisateur visé;

11. les entrées des locaux d’entreposage proposés doivent être en pente descendante à partir du bâtiment, mais aucune rampe ou forte pente n’est autorisée;

12. l’aire de service extérieure clôturée proposée doit être d’une largeur minimale de 55 m et d’une profondeur approximative de 69 m;

13. la surface de l’aire de service extérieure clôturée proposée doit être composée des types de surface suivants: environ 66 % de revêtement d’asphalte robuste, 25 % de gravier robuste (au minimum) et 9 % de béton armé robuste;

14. l’aire de service extérieure clôturée proposée doit être dotée d’au moins deux (2) entrées à barrière afin de permettre aux camions avec remorques d’y entrer et d’en sortir sans avoir à faire demi-tour;

15. les entrées à barrière donnant accès à l’aire de service extérieure clôturée proposée doivent être dotées de barrières coulissantes motorisées et avoir une ouverture et portée franche de 4,88 m chacune;

16. l’aire de service extérieure clôturée proposée et les voies d’accès doivent présenter une pente maximale de 1 %;

17. une aire asphaltée et libre de tout obstacle de 25 m doit se trouver devant chacune des entrées à barrière de l’aire de service extérieure clôturée proposée et être réservées exclusivement à l’utilisateur visé;

18. les entrées de l’aire de service clôturée proposée doivent être en pente descendante à partir de l’aire de service, mais aucune rampe ou forte pente n’est autorisée;

19. les caractéristiques physiques des terrains et des bâtiments ainsi que l’espace et l’environnement qui les entourent, y compris l’utilisation qui est faite des terrains avoisinants, doivent être compatibles avec l’utilisation que le locataire compte faire des lieux loués;

20. les locaux proposés ne doivent pas être situés dans une zone résidentielle ou dans une zone où la circulation intense risquerait de nuire à la sortie des véhicules opérationnels du site;

21. TPSGC ne tiendra pas compte des locaux ou des immeubles dont la configuration n’est pas acceptable, qui sont situés à proximité d’activités incompatibles, qui ne répondent pas aux exigences de sécurité ou de protection de TPSGC ou de l’utilisateur auxquels ils sont destinés ou dont le zonage actuel n’est pas conforme à l’utilisation.

? les locaux proposés doivent se trouver dans la ville de Charlottetown, à l’Île du Prince Édouard;

? les locaux proposés doivent, à la date ou avant la date d’entrée en vigueur du bail, respecter toutes les exigences indiquées dans les normes relatives aux lieux loués de TPSGC; vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de la personne-ressource mentionnée à la section F. Il est recommandé aux parties intéressées d`obtenir un exemplaire des normes relatives aux lieux loués de TPSGC avant de soumettre une réponse.

Note: TPSGC pourrait vouloir, suite à un préavis raisonnable, faire une visite ou une inspection des lieux proposés et une évaluation des menaces et des risques pourrait être nécessaire afin d’évaluer les menaces potentielles à la sécurité des lieux proposés et du public.

Section B – Réponses

Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à cette EDI par écrit à l’adresse suivante:
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Unité de réception des soumissions
1713 rang Bedford
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3C9

ou par télécopieur au 902 496 5016

ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section F.

Veuillez inscrire le numéro de dossier R.068670.001 sur toute correspondance.

Section C – Date limite

Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une EDI pour ce projet potentiel de location, les propriétaires ou leurs agents sont invités à répondre au plus tard le 29 octobre 2014. Toute réponse reçue après cette date limite pourrait ne pas être considérée.

Section D – Renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties intéressées

Les renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties devraient inclure le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale de l’immeuble, le zonage actuel, l’endroit précis où sont situés les locaux dans l’immeuble, la superficie mesurée des locaux, le plan d’emplacement, les dessins architecturaux désignant l’espace proposé incluant les toilettes, les sorties et autres éléments de design, et le type de places de stationnement (privé ou public). Ils devraient aussi comprendre les données requises sur les locaux proposés de façon à respecter les critères indiqués à la section A ci-dessus. Toute réponse présentée à TPSGC par des agents doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation des propriétaires du bien immobilier.

Section E – Exigences de sécurité

Si cette EDI donne lieu à un futur processus d’appel d’offres, les propriétaires des locaux proposés devront posséder une attestation de sécurité valide au niveau fiabilité, approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. On invite toutes les parties intéressées par ce projet potentiel de location à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web de la DSIC de TPSGC, à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne ressource dont les coordonnées figurent à la section F.

Section F – Renseignements supplémentaires

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Jeff MacDonald, agent de location, par téléphone, au 902 368 0479, ou par courriel à j••••••••@••••••••.••.ca.

Section G – Liste des espaces disponibles

Cette EDI est publiée afin d’inviter les parties intéressées à démontrer leur intérêt à satisfaire les besoins décrits dans cette annonce. Cette information pourrait être incluse dans une liste de locaux disponibles et utilisée lors de besoins potentiels futurs.

Section H – Pas un processus de sollicitation

Notez que ceci n’est pas un appel d’offres, ni une demande de proposition, mais une recherche de la disponibilité de locaux à louer. TPSGC n’invitera pas nécessairement à soumettre des offres, ou ne louera pas nécessairement des locaux, et pourrait ne pas publier d’autres annonces afférentes à cette demande. Les informations fournies suite à cette EDI pourraient être incluses dans une liste de locaux disponibles et TPSGC pourrait émettre une invitation à soumissionner pour d’autres besoins de location selon cette information ou selon toute autre information qui pourrait venir à son attention avant l’émission d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres de location et à inviter seulement les parties qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées aux opérations, à la sécurité et à la sûreté du public.