Annonce publique d’une expression d’intérêt (EDI)
INVITATION À SOUMETTRE UNE EXPRESSION D’INTÉRÊT (EDI)CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ DE LOCAUX À LOUERDANS LA MUNICIPALITÉ DE HAPPY VALLEY-GOOSE BAY (TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR)
DOSSIER NUMÉRO R.086212.004
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) invite toutes les parties intéressées à lui soumettre des renseignements concernant un éventuel projet de location de locaux respectant les critères suivants :
Section A – Éléments du bail
un bail d'une durée d'environ dix (10) ans, commençant le ou vers le 1er décembre 2017 ;
environ 83,6 mètres carrés utilisables de locaux à bureaux contigus sur un étage, environ 509 mètres carrés de locaux d’entreposage contigus sur un étage, environ 200 mètres carrés utilisables pour une aire de service asphaltée et clôturée, ainsi que cinq (5) places de stationnement réservées;
les locaux proposés doivent être disponibles environ huit (8) semaines avant la date d'entrée en vigueur du bail indiquée ci-dessus de manière à ce qu'ils puissent être préparés en vue de leur occupation;
les locaux proposés peuvent être situés dans des immeubles existants ou dans des immeubles à construire, et doivent respecter ou pouvoir respecter les critères suivants :
les locaux proposés doivent être contigus sur un étage et libres d’obstruction;
l’espace d’entreposage des locaux proposés doit avoir une hauteur libre sous plafond d’au moins 4 877 mm;
l’espace d’entreposage des locaux proposés doit avoir une profondeur d’au moins 14 mètres, mesurée à partir de la porte basculante, et ne doit pas être encombré par des colonnes de soutien ou tout autre élément de bâtiment;
les locaux proposés doivent comporter une installation de chargement au niveau du sol facilement accessible et dotée d’au moins trois (3) portes basculantes;
les portes basculantes des locaux proposés doivent avoir une largeur d’au moins 3,66 mètres et une hauteur d’au moins 4,27 mètres, et chacune doit comporter un ouvre-porte automatique. Ces portes doivent être isolées et être en métal;
l’aire de manœuvre pour les véhicules des locaux proposés doit comporter un rayon de virage de 21,3 mètres, mesuré depuis le centre de la face des portes basculantes. Cette aire de manœuvre doit être exclusivement réservée au locataire et ne doit pas être utilisée comme aire de stationnement ou d’entreposage par une autre personne que le locataire;
l’aire de service clôturée des lieux proposés doit avoir une profondeur d’au moins 14 mètres, et être accessible directement depuis l’entrepôt par une porte piétonne;
l’aire de service des lieux proposés doit être délimitée par une clôture à mailles losangées se prolongeant jusqu’à la surface de l’asphalte et dotée d’une double barrière de six (6) mètres de largeur, chaque barrière pouvant être placée en position complètement ouverte;
les caractéristiques physiques du terrain et de l’immeuble ainsi que de l’espace environnant, y compris l’utilisation des terrains voisins, doivent être compatibles avec l’utilisation que le locataire compte faire des locaux en question, de l’avis de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
la disposition et la configuration des fenêtres des locaux doivent convenir à TPSGC;
TPSGC pourrait ne pas considérer les locaux ou les immeubles dont la configuration ne lui convient pas, qui sont situés à proximité de lieux utilisés à des fins incompatibles, qui ne répondent pas aux exigences de TPSGC ou aux besoins du futur occupant en matière de sécurité ou dont le zonage actuel n’est pas adéquat
les locaux proposés doivent, à la date ou avant la date d’entrée en vigueur du bail, respecter toutes les exigences indiquées dans les normes relatives aux locaux loués de TPSGC; vous pouvez en obtenir un exemplaire auprès de la personne-ressource mentionnée à la section F;
les locaux proposés doivent se trouver à l’intérieur des limites géographiques de la municipalité de Happy Valley-Goose Bay (Terre-Neuve-et-Labrador).
Remarque : TPSGC pourrait vouloir, suite à un préavis raisonnable, faire une visite ou une inspection des lieux proposés et une évaluation des menaces et des risques pourrait être nécessaire afin d’évaluer les menaces potentielles à la sécurité des lieux proposés et du public.
Section B – Réponses
Les parties intéressées sont invitées à soumettre leur réponse à cette EDI par écrit à l’adresse suivante :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
C.P. 4600
10, Barter’s Hill
Édifice John-Cabot, 7e étage
St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5T2
ou encore par courriel à l’adresse de la personne-ressource indiquée à la section F.
Veuillez indiquer le numéro de dossier R.086212.004 sur toutes les correspondances.
Section C – Date limite
Puisque ceci pourrait être la seule invitation à soumettre une EDI pour ce projet potentiel de location, les propriétaires ou leurs agents sont invités à répondre au plus tard le 24 février 2017. Toute réponse reçue après cette date limite pourrait ne pas être considérée.
Section D – Renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties intéressées
Les renseignements fournis par les parties intéressées ou les agents des parties devraient inclure le numéro de dossier, l’emplacement et l’adresse municipale de l’immeuble, le zonage actuel, l’endroit précis où sont situés les locaux dans l’immeuble, la superficie mesurée des locaux, les dessins architecturaux désignant l’espace proposé incluant les toilettes, les sorties et autres éléments composants, le type de places de stationnement (privé ou public), des précisions sur l’accès aux transports en commun, à des aires de stationnements commerciaux ou municipaux ainsi que des précisions relativement au respect des critères indiqués à la section A. Toute réponse présentée à TPSGC par des agents doit être accompagnée d’une lettre d’autorisation des propriétaires du bien immobilier.
Section E – Exigence de sécurité
Si cette EDI donne lieu à un futur processus d’appel d’offres, les propriétaires des locaux proposés devront posséder une attestation de sécurité valide de niveau « Fiabilité » approuvée et délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de TPSGC avant l’attribution du bail. On invite toutes les parties intéressées par ce projet potentiel de location à obtenir à l’avance cette attestation de sécurité. Pour obtenir des renseignements sur le processus d’enquête de sécurité, veuillez consulter le site Web de la DSIC de TPSGC, à l’adresse http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca. Pour amorcer le processus, veuillez communiquer avec la personne-ressource dont les coordonnées figurent à la section F.
Section F – Renseignements supplémentaires
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Rob Davis, gestionnaire des locaux, par téléphone au 709-772-5953, ou par courriel à R••••••••@•••••.••.ca.
Section G – Liste des locaux disponibles
Cette EDI est publiée afin d’inviter les parties intéressées à démontrer leur intérêt à satisfaire les besoins décrits dans cette annonce. Cette information pourrait être incluse dans une liste des locaux disponibles et utilisée lors de besoins potentiels futurs.
Section H – Pas un processus de sollicitation
Notez que ceci n’est pas un appel d’offres, ni une demande de proposition, mais une recherche de la disponibilité de locaux à louer. TPSGC n’invitera pas nécessairement à soumettre des offres, ou ne louera pas nécessairement des locaux, et pourrait ne pas publier d’autres annonces afférentes à cette demande. Les informations fournies suite à cette EDI pourraient être incluses dans une liste de locaux disponibles et TPSGC pourrait émettre une invitation à soumissionner pour d’autres besoins de location ou selon toute autre information qui pourrait venir à son attention avant l’émission d’un appel d’offres; il pourrait également lancer un appel d’offres public. TPSGC se réserve le droit de procéder à une invitation à soumettre des offres de location et à inviter seulement les parties qu’il considère comme répondant le mieux aux exigences précises liées aux opérations, à la sécurité et à la sûreté du public.
