PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITRE : La Cote air santé
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000181944
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) pendant une période d’au moins quinze (15)jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
Pelmorex Media Inc./The Weather Network-Météomédia
2655 Bristol Circle
Oakville (Ontario) L6H 7W1
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Santé Canada a l’obligation d’établir un partenariat médiatique novateur et peu coûteux en vue de faire connaître et de promouvoir la cote air santé (CAS) conçue par SantéCanada et Environnement et Changement climatique Canada. Les messages relatifs à la CAS doivent être diffusés au moment où les Canadiens cherchent à obtenir les prévisions météorologiques quotidiennes. Les exigences incluent la production et la diffusion sur diverses plateformes médiatiques prédominantes de relevés de CAS locales courantes, de prévisions à court terme de la CAS et de messages concernant la santé à l’intention de la population à risque et de la population en général. Les initiatives doivent être fondées sur de vastes réseaux existants qui ont l’influence et la portée requises pour assurer une couverture nationale bilingue à grande échelle et fournir une valeur ajoutée exceptionnelle afin de prolonger et d’exploiter l’investissement initial.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, grâce à un Énoncé de capacités, que l’initiative qu’il propose permet d’accomplir ce qui suit :
Joindre les Canadiens au moyen de plateformes médiatiques prédominantes comme la télévision, le Web, les appareils sans fil, les ordinateurs de bureau et les réseaux sociaux associés aux prévisions météorologiques.
Fournir des prévisions météorologiques locales et nationales dans les deux langues officielles.
Obtenir un soutien financier d’activités nationales de publicité et de relations publiques, sans frais additionnels pour SantéCanada.
Le fournisseur doit :
Collaborer avec SantéCanada et Environnement et Changement climatique Canada afin de fournir aux consommateurs des relevés et des prévisions de CAS locales, du contenu et de l’information concernant la santé et les conditions météorologiques 24heures sur24, tous les jours, sur diverses plateformes médiatiques (télévision, Web, appareils sans fil, ordinateurs de bureau, etc.).
Fournir aux Canadiens de l’information leur permettant de planifier leurs activités extérieures quotidiennes.
Produire une campagne viable fondée sur une collaboration pluriannuelle.
6. Raison de l’adjudication sans mise en concurrence
L’article6 du Règlement sur les marchés de l’État contient quatreexceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. En ce qui concerne l’approvisionnement proposé, l’exception suivante s’applique :
d) [...] le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [ou entreprise].
Le ministère de la Santé a recours à cette exception, car il estime que Pelmorex/The Weather Network-Météomédia est le seul organisme en mesure d’offrir le service unique consistant à promouvoir la CAS auprès de la population générale et de la population à risque en diffusant des messages concernant la santé et l’environnement dans des formats appropriés sur divers types de plateformes médiatiques offertes et accessibles aux Canadiens. De plus, The Weather Network-Météomédia se servira de ses propres ressources (d’un montant équivalent ou supérieur au budget de développement de SantéCanada) pour promouvoir et mettre en évidence la CAS. Les messages seront produits de façon à optimiser leur visibilité dans l’ensemble du pays, dans les deux langues officielles.
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent contrat vise la fourniture d’un service de santé et d’un service de distribution de données; par conséquent, il n’est pas assujetti à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ni à l’Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics (OMC – AMP). Il est cependant assujetti à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Cette exigence doit respecter les procédures limitées de soumission, conformément à l’alinéa suivant :
alinéa 506.12 b) de l’ACI.
Cet alinéa permet d’adjuger le contrat directement à un fournisseur en particulier lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solutions de rechange ni de produits ou services de remplacement.
8. Droit à la propriété intellectuelle
Les droits d’auteur résultant de ce projet appartiendront à l’État, comme le permet la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État du Conseil du Trésor, lorsque l’intention du produit livrable est de produire des connaissances et de l’information à des fins de diffusion publique.
9. Durée du contrat propose
Le contrat sera en vigueur à compter de la date de son adjudication jusqu’au 31mars2018 et sera assorti d’une option de prolongation de deux ans, soit jusqu’au 31mars2020.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur totale estimée du contrat proposé est de 600000$ au maximum, incluant toutes les périodes optionnelles et les taxes applicables.
11. Date limite et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 7e jour de juin 2016, à 14h (HAE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Robert Merrick
Adresse électronique : R••••••••@•••••.••.ca
