Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Il a été déterminé que la position de la cisaille chauffante, qui se trouve entre le support du laminoir et l'entrée de l’étendoir de refroidissement accéléré (OLAC), limite le rendement de la recherche de RNCan. Le besoin consiste à ajouter une fonctionnalité à la cisaille à plaque chauffante existante. L’Entrepreneur devra effectuer les tâches suivantes (entre autres) :
1) Modifications de la cisaille à plaque chauffante existante : de nouveaux supports (roues ou plaquettes) et de nouvelles plaques comprenant toute la quincaillerie nécessaire seront ajoutés.
2) Translateur transversal de la cisaille : nouvelle conception du cadre
3) Assemblage de table à rouleaux : nouvelle section de table à rouleaux
4) Garde de sécurité modifiée
5) Équipement hydraulique : un ensemble collecteur supplémentaire sera fourni. Équipement électrique : câblage et capteurs sur l'équipement.
6) Services d'ingénierie : Visite du site, processus et conception, manuel d'utilisation mis à jour, dessins d'après exécution, etc.
7) Accès à tout le code de programmation de contrôle de PLC (Sapphire) et/ou au code de programmation d’HMI (induSoft) ou modification de ceux-ci pour l’ensemble du fonctionnement du laminoir et de la cisaille à plaque chauffante. Code de programmation (induSoft) pour l’ensemble du fonctionnement du laminoir et de la cisaille à plaque chauffante.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
1) Avoir accès à tous les dessins de conception et schémas techniques de la cisaille à plaque chauffante et du laminoir réversible à chaud et à froid 500T à l'échelle préindustrielle
2) Avoir accès à tout le code de programmation de contrôle de PLC (Sapphire) et au code de programmation d'HMI (induSoft) pour l’ensemble du fonctionnement du laminoir et de la cisaille à plaque chauffante.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);
Accord de libre-échange canadien (ALEC);
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 10 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe (d) - une seule personne est capable d’exécuter le travail.
Le fournisseur proposé, QUAD Engineering Inc, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées
L’exclusion suivantes et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre du :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Article 1016, 2, d.
Accord de libre-échange canadien (ALEC) : Article 506.12 (b)
8. Période du contrat
La période du contrat sera de la date d’attribution du contrat au 31 mars 2018.
9. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 113 000,00 $ CAD, taxes incluses.
10. Nom et adresse du fournisseur proposé
QUAD Engineering Inc.
75 Scarsdale Road
TORONTO, ONTARIO
CANADA, M3B 2R2
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »
12. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 27 décembre 2017 à 14:00 Heure Normale de l’Est.
13. Autorité contractuelle
Purnima Kaul
Contracting Officer
Ressources naturelles Canada
Telephone: 343-292-8358
E-mail: p••••••••@••••••.ca
