IMPORTANT : Toutes les demandes soumises entre le 23 décembre 2024 et le 6 janvier 2025 ne recevront une réponse qu'après le 6 janvier 2025.
En mai 2024, Normes d’accessibilité Canada (NAC) a officiellement adopté la Norme européenne harmonisée sur les technologies de l’information et des communications (TIC) pour son utilisation au Canada. La norme EN 301 549 énonce les exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC. Sous le code CAN/ASC – EN 301 549:2024, cette norme est désormais approuvée pour une utilisation dans tout le pays en tant que norme officielle pour le gouvernement du Canada.
L’approbation officielle de cette norme réaffirme l’importance pour les organismes fédéraux de passer à l’action en adoptant les mesures qu’elle préconise et en suivant les lignes directrices énoncées dans la Ligne directrice sur l’utilisabilité de la technologie de l’information (TI) par tous. On recommande aux organismes d’adopter la norme CAN/ASC – EN 301 549:2024 en soutien à l’engagement du gouvernement en faveur d’un Canada accessible et sans obstacles.
Raison de cette demande de renseignements:
Services partagés Canada publie cette demande de renseignements pour mieux comprendre les éléments suivants :
- dans quelle mesure le secteur connaît et utilise les normes et/ou lignes directrices d’accessibilité des TIC, notamment la Norme européenne harmonisée EN 301 549 – Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC, dans la conception et l’élaboration de ses solutions, de ses documents non destinés au Web et de ses formations;
- les défis ou obstacles que le secteur pourrait rencontrer s’il devait se conformer à une norme d’accessibilité des TIC, notamment la Norme européenne harmonisée EN 301 549 – Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC, afin de faire affaire avec le gouvernement du Canada.
