Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
AVIS DE PROJET DE MARCHÉ (APM)
Pour le besoin des Services administratifs seulement (SAS) du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
MÉTHODE DE SOLICITATION
Demande de proposition (DP)
BESOIN
Au nom de son client le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a besoin d'un entrepreneur tiers pour fournir des services de traitement des demandes (services administratifs seulement) et d'autres services connexes pour le RSSFP.
DURÉE DU CONTRAT
Le Canada devrait attribuer un seul contrat pour une période de 8 ans plus une de 20 mois de la période de démarrage estimative, avec des options de prolongation d'une période additionnelle de quatre périodes additionnelles d'un an chacune, pour un total de 13.7 années consécutives.
DÉTAILS DU BESOIN
Le RSSFP est un régime de soins de santé privé facultatif parrainé par le gouvernement du Canada au profit de ses employés, de ses retraités et de leurs personnes à charge admissibles (voir l'information pour adhérents ci-dessous). Le RSSFP est un régime autoassuré. L'entrepreneur proposé sera responsable du règlement et du paiement des réclamations admissibles conformément à la directive, aux communiqués et aux bulletins du RSSFP, et de la prestation des services précisés dans tout contrat subséquent. Les modalités régissant les prestations du RSSFP sont énoncées dans la directive du RSSFP et dans le résumé des changements au régime qui n'ont pas été inclus dans la directive. La directive du RSSFP actuelle (datée du 1er avril 2006) se trouve sur le site Web du Conseil national mixte : http://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d9/v9/fr.
Le RSSFP offre une protection de soins de santé supplémentaire, qui comprend des prestations d'urgence lors de voyages, des services d'assistance-voyage d'urgence, ainsi que des prestations d'hospitalisation (de niveaux I, II et III) pour les adhérents et leurs personnes à charge qui sont protégés par un régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.
Le RSSFP rembourse les frais liés à une gamme de produits et de services de santé qui ne sont pas couverts par les régimes d'assurance privés, les régimes d'assurance-maladie provinciaux ou territoriaux ou par d'autres programmes publics. En date du 31 décembre 2017, le RSSFP comptait plus de 670 000 adhérents (dont 324 000 retraités) et protégeait environ 1,5 million de Canadiens, ce qui totalisait des dépenses annuelles d'environ 1,22 milliard de dollars. Il s'agit du plus important régime de soins de santé parrainé par un employeur au Canada.
Les adhérents au RSSFP sont des employés, des personnes à charge des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada, des députés, des sénateurs, le gouverneur général, des lieutenant-gouverneurs, des juges fédéraux, ainsi que des employés d'un certain nombre d'employeurs distincts désignés. Sont également admissibles au RSSFP les retraités qui reçoivent des prestations de retraite en vertu de diverses lois fédérales sur les pensions, notamment la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les juges, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur le gouverneur général, la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants gouverneurs et la Loi sur les régimes de retraite particuliers.
Un certain nombre de vétérans des Forces armées canadiennes ou de leurs survivants qui ne seraient autrement pas admissibles à la protection du RSSFP peuvent également y adhérer.
Le RSSFP offre ses services dans les deux langues officielles.
EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ
Le présent besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour en savoir plus à ce sujet, veuillez consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS:
Les propositions des fournisseurs peuvent être présentées en tout temps à compter de la date de publication de la DP jusqu'à la date de clôture. Les demandes de renseignements concernant la présente DP doivent être présentées à l'autorité contractante dont le nom figure ci-après:
Nom : Soun You
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction d'approvisionnement des grands projets
Courriel : T••••••••@••••••••.••.ca
Le Canada se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
