Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ces services avec la Fédération bilogoque du Canada (FBC), au 12-4475 Grand Bldv, Montreal Quévec, H4B 2XC7.
Exigences minimales essentielles
Le fournisseur de service doit représenter la chaîne de valeur dans sa totalité (y compris les fournisseurs d’intrants, les producteurs, les transformateurs, les industries de la restauration, les détaillants, les commerçants et les associations) et toutes les provinces et tous les territoires de l’industrie biologique au Canada.
Le fournisseur de service doit prévoir un processus transparent et démocratique pour l’élection des membres du comité consultatif d’experts.
Le fournisseur de service doit prévoir un processus transparent et démocratique pour la consultation et la communication des réponses finales.
Le fournisseur de service doit avoir l’expertise et les ressources nécessaires pour élaborer des propositions de réponses aux questions posées par les intervenants du secteur biologique dans les deux langues officielles.
Les membres du comité élu doivent :
Avoir siégé au Comité sur l’agriculture biologique (Comité technique) de l’Office des normes générales du Canada, ou
Avoir de l’expérience dans le processus de développement de normes ou dans l’ébauche de normes de même que posséder une expertise technique dans au moins un aspect de la production biologique tel que la production agricole, la production de bétail, la transformation (la fabrication de produits alimentaires), ou
Avoir une expérience importante (d’au moins quatre ans) dans la mise en œuvre et/ou la vérification de la conformité des normes biologiques canadiennes auprès des producteurs agricoles, des éleveurs de bétail, des transformateurs (la fabrication de produits alimentaires), des importateurs, des distributeurs et des détaillants, des organismes de certification et des agents de vérification (AV) des OC.
