La Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) souhaite conclure un contrat avec un fournisseur qui sera chargé de la prestation de services de payeur et d’agent de transfert général (PATG), afin d’administrer les activités énoncées dans la Loi nationale sur l’habitation (LNH) et dans le Guide des titres hypothécaires (TH), pour une période de cinq (5) ans environ. Le PATG devra recevoir et vérifier les rapports comptables mensuels; percevoir les paiements de capital et d'intérêts dus sur les créances auxquelles sont adossés les TH LNH des émetteurs agréés; faciliter les paiements aux investisseurs détenant des TH LNH; fournir des rapports mensuels de données sur les TH LNH; émettre et transférer des certificats de TH LNH, au besoin; faire les retenues aux fins de l'impôt; et tenir une base de données comprenant tous les registres comptables et sur les investisseurs pour le Programme des TH LNH.
Les propositions doivent parvenir exactement à l’endroit indiqué dans le document de DDP au plus tard à 14 h (HAE), le 30 septembre 2013.
Veuillez prendre note que la SCHL ne distribue pas les documents d’invitation à soumissionner qui sont affichés sur achatsetventes.gc.ca. Les fournisseurs doivent télécharger le document d’invitation à soumissionner et les pièces jointes directement de la page d’appel d’offres.
