DESCRIPTION DE L’EXIGENCE
Cet appel d’offres annule et remplace le précédent numéro 1000526891 daté du 27 janvier 2025 avec la date de clôture du 5 mars 2025 et l’appel d’offres numéro 1000526891/A daté du 13 juin 2025 avec la date de clôture du 30 juin 2025.
CETTE EXIGENCE COMPREND DES CONDITIONS DE SÉCURITÉ.
Les soumissionnaires doivent détenir un processus de protection des documents pour un établissement autorisé approuvé au niveau « Protégé B » au moment de l’attribution du contrat.
APERÇU
L’ARC a besoin des services d’une ligne directe sans frais anonyme gérée de manière indépendante et des services de signalement en ligne (site Web) qui sont disponibles à tous les employés de l’ARC (environ 50,000), 24 heures par jour et sept jours par semaine, à l’appui de son programme d’enquêtes internes.
L’entrepreneur doit effectuer les tâches suivantes :
? Mettre en œuvre et maintenir la ligne de signalement anonyme des cas de fraude et d'utilisation malveillante internes de l'ARC;
? S'assurer que les allégations peuvent être présentées dans les moyens précisés ci dessous 24 heures par jour et sept jours par semaine :
o Service de signalement par ligne directe (téléphone); et
o Service de signalement en ligne (site Web).
? Rendre les services disponibles aux employés de l'ARC situés dans l’ensemble du Canada, y compris les lieux urbains, ruraux et isolés;
? S’assurer qu’une mention indiquant que le service est destiné aux employés de l’Agence seulement figure sur la page du rapport;
? S’assurer que tous les services sont disponibles en anglais ou en français, selon la langue choisie par les sources et les examinateurs autorisés de l’ARC;
? Maintenir tous les renseignements recueillis dans le cadre de l’initiative dans un endroit sécurisé (physique ou électronique) au Canada en tout temps, s’assurant que toutes les données demeurent confidentielles et anonymes (PAS d’informatique ou de stockage en nuage);
? Assurer l’anonymat de la source en fournissant des avertissements et des rappels à la source de ne pas fournir aucune information personnelle/identifiable;
? Fournir l’administration des comptes et l’accès à un maximum de six (6) profils d’examinateurs autorisé de l’Agence par année et les réviser, au besoin, en fonction des changements apportés aux postes;
? Fournir un service de courrier électronique pour avertir immédiatement les examinateurs autorisés de l’Agence au moyen d’un avis par courriel automatique de la réception d’une nouvelle allégation ou d’une allégation mise à jour. Les courriels automatiques ne doivent pas contenir de renseignements protégés;
? Fournir des capacités de suivi anonyme :
o Fournir à toutes les sources un nom d’utilisateur et un mot de passe sécurisé et un numéro d’allégation qui leur permettra de fournir des renseignements supplémentaires sur leur allégation en ligne ou par téléphone;
o S’assurer que les examinateurs autorisés de l’ARC ont la capacité de communiquer anonymement avec la source si des renseignements supplémentaires sont requis (c.-à-d. les examinateurs autorisés de l'ARC peuvent poser une question sous un numéro d'allégation et la source peut ouvrir une session au moyen du nom d'utilisateur et du mot de passe fournis pour offrir des renseignements supplémentaires); et
o Fournir une fonction d’avis du déclarant permettant aux sources de soumettre une adresse électronique à l’entrepreneur afin de recevoir des avis par courriel lorsque leur rapport a été mis à jour par un examinateur de l’Agence et communiquer de façon claire que cette adresse demeurera anonyme.
Remarque : Afin de maintenir l’anonymat des sources, toute donnée fournie dans le cadre de cette exigence ne doit pas permettre l’identification de la source.
? Fournir la collecte des données et le stockage des données d'une manière qui est sécurisée, confidentielle et anonyme (conformément à l’Annexe A-3 : Exigences en matière de sécurité de la technologie de l’information); et
? Fournir une identification unique pour chaque allégation.
Cette demande de soumissions est ouverte uniquement aux fournisseurs canadiens et aux fournisseurs d’un partenaire commercial applicable. Pour de plus amples renseignements, consultez le document d’appel d’offres.
Marchés réservés de façon conditionnelle en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
- Cet approvisionnement peut être réservé de façon conditionnelle en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones du gouvernement fédéral.
- Afin d’être considéré pour le marché réservé, le soumissionnaire doit attester qu’il se qualifie en tant qu’entreprise autochtone telle que définie par la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et qu’il se conformera à toutes les exigences de celle-ci. Si les soumissions de deux (2) entreprises autochtones ou plus sont conformes aux conditions de la demande de propositions, l’autorité contractante limitera la concurrence à ces entreprises autochtones et ne prendra pas en considération les soumissions des entreprises non autochtones qui pourraient avoir été soumises.
- Pour des renseignements supplémentaires sur les exigences relatives aux entreprises autochtones du Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones, consultez Admissibilité à l’approvisionnement autochtone mis de côté et Renseignements sur l’approvisionnement pour les propriétaires d’entreprises autochtones
ACCORDS COMMERCIAUX
Les services requis sont assujettis aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC);
Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO);
Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH);
Accord de libre-échange Canada-Corée du Sud (ALÉCCS);
Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA);
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP);
Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU);
Accord de libre-échange canadien (ALÉC);
Accord économique et commercial global (AÉCG);
Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA);
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC).
PÉRIODE DU CONTRAT ET DES OPTIONS DE PROLONGATION DU CONTRAT:
Les services devront être fournis à partir de 1 avril 2026 jusqu’au 31 mars 2028, inclusivement, avec trio options irrévocables permettant de prolonger la durée du contrat jusqu’à quatre années supplémentaires par intervalle d’un an.
MÉTHODE DE SÉLECTION DE L’ENTREPRENEUR
Les soumissionnaires doivent respecter les critères obligatoires applicables à la présente invitation. Seules les propositions qui respectent les critères obligatoires seront évaluées et notées conformément aux critères d’évaluation cotés. Toute proposition qui n’obtient pas la note minimale de 39 points sur 65 sera jugée non conforme et sera rejetée.
Pour déterminer le pointage global de chaque soumission, technique et prix seront chacun donné une valeur de pointage. En ce cas, la valeur de pointage est 70 p. 100 pour compétences techniques et 30 p. 100 pour le prix, et seront ensuite combinés pour arriver à un total de pointage combiné.
On recommande d’attribuer le marché au soumissionnaire qui a déposé l’offre recevable et qui obtiendra la cote combinée la plus élevée pour le bien-fondé technique et le prix.
TRANSMISSION DES PROPOSITIONS
En répondant, le soumissionnaire DOIT envoyer la proposition à l’adresse de l’Unité de réception des soumissions indiquée ci-dessous au plus tard à l’heure et à la date figurant à la page 1.
LES SOUMISSIONNAIRES DOIVENT SOUMETTRE LEURS PROPOSITIONS À :
Agence du revenu du Canada
Unité de réception des soumissions
B•••@•••••••.••.ca
Les soumissions ne seront pas acceptées si elles sont envoyées directement à cette adresse de courriel. Cette adresse de courriel doit être utilisée pour demander à l’Agence d’ouvrir une conversation Connexion, tel qu’indiqué dans les instructions uniformisées 2003. Les soumissionnaires ne doivent pas utiliser leur propre contrat de licence pour le service Connexion pour entamer une conversation Connexion avec l’Agence.
Par la présente, les soumissionnaires sont informés que l’Unité de réception des soumissions de l’ARC est disponible du lundi au vendredi inclusivement, de 830 h à 1500 h HAE, sauf les jours fériés observés par le gouvernement fédéral.
En raison de la nature de la présente soumission, la transmission électronique d’une proposition par le télécopieur n’est pas considéré pratique, et par conséquent, elle ne sera pas acceptée.
Toutes questions sur ce demande de proposition doivent être soumis par ÉCRIT (à l’adresse de courriel ci-dessous) à :
Autorité Contractante
Michael Yaehne
Analyste principale en approvisionnement
Division de la passation des marchés
Agence du revenu du Canada
No de tél : (613) 291-3146
Adresse électronique : M••••••••@•••••••.••.ca
