Cette demande de soumissions annule et remplace la demande de soumissions numéro 1000318737, datée du 15 septembre 2014, dont la date de clôture était le 29 octobre 2014, à 14 :00 h.
Le soumissionnaire doit remplir et signer la page de couverture (page 1) de la DDP et la retourner avec sa proposition présentée. La dénomination sociale au complet du soumissionnaire doit être correctement indiquée sur la page de couverture.
DESCRIPTION DE L’EXIGENCE
CETTE EXIGENCE COMPREND DES CONDITIONS DE SÉCURITÉ.
Les soumissionnaires doivent détenir un processus de protection des documents pour un établissement autorisé approuvé au niveau « Protégé B » au moment de l’attribution du contrat.
APERÇU
L’ARC a besoin des services d’une ligne directe sans frais anonyme gérée de manière indépendante et des services de signalement en ligne (site Web) qui sont disponibles à tous les employés de l’ARC (environ 40,000), 24 heures par jour et sept jours par semaine, en appui à son Programme de contrôle des fraudes internes.
L’entrepreneur doit effectuer les tâches suivantes :
- Rendre les services disponibles aux employés de l'ARC situés dans l’ensemble du Canada, y compris les lieux urbains, ruraux et isolés;
- S’assurer que tous les services sont disponibles en anglais ou en français, selon la langue choisie par les sources et les examinateurs autorisés de l’ARC;
- Maintenir tous les renseignements recueillis dans le cadre de l’initiative dans un endroit sécurisé (physique ou électronique) au Canada en tout temps, s’assurant que toutes les données demeurent confidentielles et anonymes (PAS d’informatique ou de stockage en nuage);
- Assurer l’anonymat de la source en tout temps (l’entrepreneur ne doit pas enregistrer le nom de la source en aucun temps même s’il est fourni);
- Fournir accès à un maximum de six (6) profils d’examinateurs autorisés de l’ARC par année;
- Avertir immédiatement les examinateurs autorisés de l’ARC par courriel d’avis automatique de la réception d’une nouvelle allégation ou d’une allégation mise à jour;
- Fournir des capacités de suivi anonyme :
- Fournir à toutes les sources un nom d’utilisateur et un mot de passe sécurisé et un numéro d’allégation qui leur permettra de fournir des renseignements supplémentaires sur leur allégation en ligne ou par téléphone; et
- S’assurer que les examinateurs autorisés de l’ARC ont la capacité de communiquer anonymement avec la source si des renseignements supplémentaires sont requis (c.-à-d. les examinateurs autorisés de l'ARC peuvent poser une question sous un numéro d'allégation et la source peut ouvrir une session au moyen du nom d'utilisateur et du mot de passe fournis pour offrir des renseignements supplémentaires).
La disposition de l’installation doit avoir une zone de réception à laquelle on peut avoir accès directement de la zone d’accès public où les visiteurs attendent pour recevoir du service ou attendent pour recevoir la permission de poursuivre dans une zone plus réglementée. À la limite entre les zones d’accès public et les zones réglementées, et au côté de l'accès public de la zone de réception, le mur et le plafond ne doivent pas permettre d’avoir accès au-dessus du mur simplement en retirant les tuiles du plafond. Le plafond du côté public doit être fixe ou le mur doit se prolonger jusqu’en dessous de la structure au-dessus.
L’entrepreneur doit avoir l’équipement et les services nécessaires pour détruire le matériel et les médias de TI au niveau Protégé B.
L’ARC suit les directives de la Gestion des risques liés à la sécurité des TI : Une méthode axée sur le cycle de vie (ITSG-33). Les exigences de sécurité et des contrôles énoncées sont dérivées de la ITSG-33. La solution de l’entrepreneur doit rencontrer tous les contrôles de sécurité énoncés tels qu’indiqués ci-dessous pendant la durée du contrat, y compris toute période d’option si elle est exercée. Pour plus de renseignements et d’orientation sur chaque exigence spécifique, consultez l’Annexe 3 - Catalogue des contrôles de sécurité (https://www.cse-cst.gc.ca/fr/publication/gestion-risq…).
EXIGENCE OBLIGATOIRE
Trois des cinq critères obligatoires incluent ce qui suit :
1. Le soumissionnaire doit clairement fournir une description de la façon dont il gérera l’ensemble de la saisie de données, du traitement, de l’entreposage, de l’accès et des copies de sauvegarde électroniques exclusivement au Canada.
2. Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a une capacité de systèmes de technologie de l’information (TI) suffisante pour combler les exigences en matière de sécurité de la TI de l’ARC telles que décrites à l’Annexe A – Énoncé des travaux.
3. Le soumissionnaire doit inclure une description détaillée de deux (2) clients distincts qui démontre que le soumissionnaire a offert des services de lignes de signalement anonyme à des organisations de taille et de portée semblables* à l’exigence de l’ARC.
*Un service de ligne de signalement anonyme qui est de taille et de portée semblables à l’exigence de l’ARC décrite à l’Annexe A-1 – Exigences opérationnelles est défini comme une exigence qui possède les caractéristiques suivantes :
- Est une organisation de plus de 10 000 employés;
- A une portée nationale (c.-à-d. qui accepte les allégations de partout au Canada);
- Recueille et traite les allégations par téléphone et en ligne;
- Offre des services en anglais et en français; et
- Offre un service 24 heures par jour, sept jours par semaine.
BASE DE PAIEMENT
L’entrepreneur sera payé un taux mensuel tout compris ferme pour les services.
PÉRIODE DU CONTRAT ET DES OPTIONS DE PROLONGATION DU CONTRAT:
Les services devront être fournis à partir de 1 mars 2015 jusqu’au 31 mars 2017, inclusivement, avec quatre options irrévocables permettant de prolonger la durée du contrat jusqu’à quatre années supplémentaires par intervalle d’un an.
MÉTHODE DE SÉLECTION DE L’ENTREPRENEUR
Les soumissionnaires doivent respecter les critères obligatoires applicables à la présente invitation. Seules les propositions qui respectent les critères obligatoires seront évaluées et notées conformément aux critères d’évaluation cotés. Toute proposition qui n’obtient pas la note minimale de 51 points sur 85 sera jugée non conforme et sera rejetée.
Pour déterminer le pointage global de chaque soumission, technique et prix seront chacun donné une valeur de pointage. En ce cas, la valeur de pointage est 60 p. 100 pour compétences techniques et 40 p. 100 pour le prix, et seront ensuite combinés pour arriver à un total de pointage combiné.
On recommande d’attribuer le marché au soumissionnaire qui a déposé l’offre recevable et qui obtiendra la cote combinée la plus élevée pour le bien-fondé technique et le prix.
Toutes questions sur ce demande de proposition doivent être soumis par ÉCRIT (à l’adresse de courriel ci-dessous) à :
Autorité Contractante
Phuong Ly
Analyste, Approvisionnement et activités
Division de la passation des marchés
Agence du revenu du Canada
No de tél. : (613) 957-3291
Adresse électronique : P••••••••@•••••••.••.ca
