1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet à d’autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du marché
Fournir un espace intérieur chauffé, sécurisé et accessible à partir du côté air de l’aéroport des Îles-de-la-Madeleine, pour entreposer deux balais de piste. L’espace doit être réservé pour l’usage unique de Transports Canada et son entrepreneur.
Cet espace doit être accessible en tout temps par l’exploitant du site et de ses employés autorisés 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités
Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il répond aux critères obligatoires ci-dessous. Si le soumissionnaire ne démontre pas cette expérience dans ça d’énoncé de capacités et les soumissions qui ne répondent pas aux critères obligatoires seront jugées non recevables et rejetées d’emblée.
L’espace de location doit :
(i) Être à proximité de l’aéroport des Îles-de-la-Madeleine;
(ii) Avoir un accès rapide à la piste;
(iii) Avoir une structure fermée et permanente résistante aux grands vents;
(iv) L’espace loué doit être sécurisé, chauffé et réservé pour l’usage unique de Transports Canada et son entrepreneur.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent besoin est assujetti aux accords commerciaux suivants :
(i) Accord sur le commerce intérieur (ACI), Accord libre-échange nord-américain (ALÉNA), Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCo), Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPa), Accord de libre-échange Canada – Honduras, Accord de libre-échange Canada-Corée (ALÉCCor), Accord de libre-échange canadien (ALÉC), Accord de libre-échange Canada-Ukraine, Accord économique et commerciale global (ÉCG), Accord Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), Accore de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni).
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent processus d’approvisionnement n’est pas réservé.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Le présent processus d’approvisionnement n’est pas assujetti à aucune Ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) puisque les travaux ne seront pas livrés ou exécutées dans les régions visées par les ERTG.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
9426-1203 Québec Inc. est le seul fournisseur qui peut offrir ce service. Le hangar est situé sur un terrain adjacent aux terrains de Transports Canada. Il s’agit du seul hangar à proximité de l’aéroport. Il n’est pas possible pour nous de louer un espace qui serait situé à distance de l’aéroport, pour des raisons logistiques, de sécurité et de conformité avec les exigences de la SAAQ. Les balais doivent être accessibles en tout temps pour la période hivernale. Le propriétaire accepte de nous louer ce hangar.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l’État (selon votre justification un seul fournisseur peut offrir ses services)
L’exception suivante au Règlements sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat, en vertu paragraphe 6(d) - « une seule personne est en mesure d’exécuter le marché »).
9. Exclusions et/ou justifications d’un appel d’offres limité
On se prévaut la justification d’un appel d’offres limité dans le cadre de ce marché car il n’y a pas d’autres sources d’approvisionnement pour le même service ou l’équivalent répondant à nos critères (ie., proximité de l’aéroport, accès rapide à la piste, structure fermée et permanente pour ne pas partir aux grands vents, etc.).
La seule option possible est la location d’un hangar privé, situé sur un terrain adjacent aux terrains de TC. Il s’agit du seul hangar à proximité de l’aéroport. Il n’est pas possible pour nous de louer un espace qui serait situé à distance de l’aéroport, pour des raisons logistiques et de sécurité. Les balais de pistes ne peuvent pas circuler sur les routes et ils doivent être accessibles en tout temps pour la période hivernale.
Cet équipement est un équipement critique dans les opérations de déneigement et nous avons besoin de l’entreposer pour permettre son déglaçage.
10. Droits de propriété intellectuelle
Aucune propriété intellectuelle ne découlera de ce marché.
11. Période du contrat
Le marché proposé couvrira la période du 1er janvier 2024 au 30 avril 2027 avec une période d’option du 1er novembre 2027 au 30 avril 2028.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de 246 394.00 $ (à l'exclusion des coûts de chauffage et taxe exclue).
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
9426-1203 Québec Inc.
22, Allée Auguste
L’Étang-du-Nord, Québec
G4T 3Z6
14. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de compétences
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de qualités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
15. Date de de clôture pour la présentation des énoncées de capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes :
28 décembre, 2023 à 10h heure HE.
16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et l’énoncé des capacités doivent être transmise à la personne suivante :
Nom : Salma Ahmed-Osman
Courriel : t••••••••@••.••.ca
Le titre et le numéro de dossier de Transports Canada (T3459-230016 Location d’un espace aux Îles-de-la-Madeleine) doivent apparaître dans la description de vos correspondances.
17. Durée du contrat
La durée estimée du contrat sera de 22 mois, avec une date de début proposée le 1er janvier 2024.
