Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) mène une évaluation du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMEA). La présente exigence vise à établir un contrat afin d’obtenir une expertise indépendante en évaluation de programmes et en analyse du secteur agricole pour réaliser un examen indépendant du fonctionnement de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) et du SMEA, conformément à l’exigence d’examen statutaire prévue à l’article 28 de la LMMEA, et pour appuyer la rédaction du rapport du ministre au Parlement.
Les principaux objectifs de cet examen sont les suivants :
1. Évaluer la pertinence et la conception du SMEA, y compris son harmonisation avec la LMMEA, les priorités ministérielles et les résultats plus larges du gouvernement.
2. Examiner les résultats, les impacts et l’information sur le rendement, en s’appuyant sur les indicateurs du Profil de l’information sur le rendement (PIR) du programme à titre de référence pour orienter l’évaluation.
3. Évaluer l’efficacité et l’efficience du SMEA et cerner les possibilités d’amélioration.
Les produits livrables requis comprennent :
- Un rapport d’examen complet du SMEA.
- Une ébauche de rapport au Parlement, convenant au dépôt par le ministre.
- Un rapport final au Parlement, résumant les constatations et les conclusions de l’étude, révisé en fonction des commentaires fournis par AAC.
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