1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Renseignements généraux
Les Forces armées canadiennes (FAC) ont mis en place une capacité de télédétection afin d’assurer une surveillance à grande échelle de zones sélectionnées de la masse terrestre et du littoral du Canada afin de répondre aux besoins opérationnels du ministère de la Défense nationale (MDN) et du gouvernement du Canada. Cette capacité sera fournie au moyen de l’acquisition et du traitement d’imagerie satellitaire de RADARSAT-2 du système Polar Epsilon. Cette capacité augmentera les ressources actuelles pour la surveillance active constituées principalement d’autres détecteurs commerciaux et de systèmes alliés.
L’opérateur du bureau de commande RADARSAT du MDN (DRODO) est responsable de la commande, du traitement et de l’exploitation des produits de données de RADARSAT (et des produits d’imagerie du renseignement subséquents). Il est également tenu d’appuyer toutes les unités des FAC qui demandent ces produits, y compris son client principal, le Centre d’imagerie interarmées des Forces canadiennes (CIIFC).
Le DRODO est un élément essentiel de la capacité d’exploitation de l’imagerie du MDN qui aide les FAC à maintenir une connaissance de la situation de la masse terrestre et du littoral du Canada et d’autres zones opérationnelles.
Les services ne sont requis que tant que la composante spatiale RADARSAT-2 (R2) demeure opérationnelle. R2 a été lancé fin 2007 avec une durée de vie utile initiale estimée à environ huit (8) ans. Puisqu’il a maintenant dépassé sa durée de vie prévue, il n’est pas possible de prédire avec précision combien de temps il continuera de fonctionner.
3. Définition du besoin
L’entrepreneur devra fournir des services professionnels pour appuyer la capacité du Bureau de projet (BP) du projet Polar Epsilon sur demande écrite de l’autorité technique. Les services des ressources suivantes sont nécessaires :
a. Opérateur principal du bureau de commande RADARSAT du MDN (DRODO)
b. Opérateur secondaire du bureau de commande RADARSAT du MDN (DRODO)
c. Opérateur de niveau inférieur RADARSAT du MDN – remplacement des DRODO principal et secondaire.
Les principales tâches qui incombent à la ressource comprennent la production de rapports par l’entremise du DRODO principal, du DRODO secondaire et de l’opérateur de niveau inférieur RADARSAT. Les tâches générales comprennent notamment ce qui suit :
- Dépanner les composantes;
- Redémarrer les systèmes logiciels au niveau des composants et du matériel;
- Réinstaller et configurer des applications logicielles propres à RADARSAT-2;
- Fournir des conseils au personnel du renseignement et des opérations des Forces armées canadiennes au sujet de l’imagerie satellitaire RADARSAT-2 commerciale et de son exploitation à l’appui des opérations des Forces armées canadiennes;
- Vérifier que les produits de données livrés sont conformes aux spécifications des produits de données commandés, et enregistrer les données dans un système de stockage local;
- Lancer les demandes de service de maintenance et de soutien au service d’assistance;
- Informer les autorités techniques et les gestionnaires de la gestion du cycle de vie sur les mises à jour de l’état des systèmes.
4. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
4.1 Le fournisseur et son personnel proposé doivent être autorisés par MDA Geospatial Services Inc. à utiliser le système de satellites RADARSAT-2 pour fournir les produits de données demandés.
4.2 Le fournisseur doit démontrer un minimum de douze (12) mois consécutifs d’expérience dans le cadre d’un seul contrat, au cours des cinq (5) dernières années à compter de la date de clôture indiquée dans le PAC.
Afin de démontrer son expérience, le fournisseur intéressé doit fournir un résumé du contrat pour un minimum d’un (1) et un maximum de deux (2) contrats d’entretien répondant aux critères ci-dessus en tant qu’entrepreneur principal sur au moins un (1) contrat prévoyant des travaux d’entretien planifié et correctif sur au moins un (1) système au sol par satellite composé d’un système de réception et de produits de traitement, d’archivage, d’exploitation des données et d’imagerie qui reçoit des données satellitaires et qui doit comprendre, au minimum :
a) l’organisation cliente;
b) les coordonnées du client;
c) le titre et le numéro du contrat;
d) les dates de début et de fin du contrat de maintenance référencé (mois et année);
e) une description de la portée du contrat, des tâches et des produits livrables;
f) une description de l’équipe de ressources, y compris ses rôles et responsabilités pendant toute la durée du contrat d’entretien.
La « maintenance planifiée » est définie comme la maintenance effectuée dans le but de détecter ou de prévenir les problèmes. On la désigne parfois comme « maintenance préventive ».
La « maintenance corrective » est définie comme la maintenance rendue nécessaire par des défauts et défaillances réels.
Le « système au sol par satellite » est défini comme le matériel et les logiciels qui reçoivent, traitent et distribuent des données satellitaires.
Les contrats de services cités doivent avoir été pour des clients externes à l’organisation du fournisseur intéressé. Les sommaires de contrats de services suivants ne seront pas pris en considération : toute organisation qui est liée au fournisseur intéressé (p. ex. la société mère ou la filiale du fournisseur intéressé et les clients internes du fournisseur intéressé).
4.3 Le fournisseur doit être en mesure de fournir du personnel pour les trois rôles de DRODO (principal, secondaire et de niveau inférieur) qui répondent individuellement aux qualifications suivantes :
a) Doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des dix (10) dernières années à compter de la date de clôture indiquée dans le PAC dans la commande de produits d’imagerie satellitaire.
b) Doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des dix (10) dernières années à compter de la date de clôture indiquée dans le PAC dans l’analyse de l’imagerie satellitaire du renseignement.
c) Doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des dix (10) dernières années à compter de la date de clôture indiquée dans le PAC dans la planification de missions pour les produits de données satellitaires.
d) Doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience au cours des dix (10) dernières années à compter de la date de clôture indiquée dans le PAC dans la coordination des exigences relatives à la collecte de données satellitaires.
5. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants :
l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
l’Accord de libre-échange canadien (ALEC);
l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC);
l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP);
l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALECC);
l’Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECP);
l’Accord de libre-échange Canada-Honduras (ALÉCH);
l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG);
l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC);
l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine;
l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni.
6. Réservés en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
S. O.
7. Entente(s) de revendications territoriales globales
S. O.
8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
MDA Geospatial Services Inc., en tant que fabricant d’équipement d’origine (FEO) du satellite RADARSAT-2, possède l’expertise exclusive, la technologie exclusive et le contrôle opérationnel nécessaires pour répondre aux exigences essentielles minimales du ministère de la Défense nationale (MDN) décrites à la section 4 pour le projet de DRODO, ce qui en fait le seul fournisseur connu capable de fournir les services requis.
9. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État.
Les exceptions suivantes au Règlement sur les marchés de l’État sont invoquées pour cet approvisionnement en vertu du paragraphe 6(d) « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
10. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
S. O.
11. Titre de propriété intellectuelle
L’intention est que l’entrepreneur conserve la propriété de toute propriété intellectuelle de premier plan découlant des travaux du contrat proposé.
11. Période contractuelle proposée
La date du contrat sera du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Il y a trois périodes d’option d’un an.
12. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée de la période initiale du contrat est de 62 821,60 $ (TVH en sus).
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
MDA Geospatial Services Inc.
13800 Commerce Parkway
Richmond (Colombie-Britannique)
V6V 2J3
14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de leurs capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent document d’ici la date de clôture de l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
15. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités.
La date limite pour la réception des énoncés de capacités est le 27 décembre 2024 à 14 h (HNE).
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Rogelio Orsetti
Agent supérieur d’approvisionnement
Ministère de la Défense nationale
101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario)
K1A 0K2
D••••••••@••••••.••.ca
Vous êtes avisé par la présente que le gouvernement a l’intention de négocier avec une seule entreprise, comme indiqué ci-dessus. Si vous avez des questions concernant cette exigence, communiquez avec l’officier de distribution du matériel susmentionné.
Un Préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d’afficher un avis, d’une durée d’au moins quinze (15) jours civils, indiquant à la communauté des fournisseurs qu’ils ont l’intention d’attribuer un contrat de bien, de service ou de construction à un entrepreneur présélectionné. Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, l’autorité contractante peut octroyer le contrat. Toutefois, s’il s’avère qu’un énoncé des capacités satisfait aux exigences énoncées dans le PAC, l’autorité contractante procédera à un processus d’appel d’offres complet.
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les services décrits dans la présente peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
Le numéro de dossier du ministère de la Défense nationale, le nom de l’agent d’approvisionnement et la date de clôture du PAC doivent figurer dans la ligne d’objet du courriel.
L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout contrat avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
