Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
SamKnows Ltd.
94 New Bond Street
United Kingdom
W1S 1SJ
Nature des besoins :
Matériel de surveillance de la vitesse des services à large
bande - dossier #82082-15-0011
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent
être envoyées à l'adresse suivante :
Benoit Guertin (b••••••••@••••••••.••.ca)
Téléphone: 819.956.4479
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes (CRTC) est un tribunal administratif qui réglemente
et surveille les systèmes canadiens de la radiodiffusion et des
télécommunications. Le CRTC a le devoir, en tant qu'organisme de
réglementation des télécommunications canadiennes, d'évaluer la
santé du système canadien des télécommunications. L'un des
projets amorcés pour accomplir cette tâche est la mesure du
rendement des services à large bande. L'information recueillie
et analysée servira à mettre au point une politique de
télécommunications qui aura des incidences sur l'industrie
canadienne des télécommunications.
Le CRTC a besoin d'une entreprise apte à mesurer le rendement
des services à large bande au moyen de matériel et d'une
infrastructure hébergée sur des systèmes centraux. Ce matériel
sera distribué et installé dans les foyers de volontaires au
Canada et servira à mesurer et à consigner de nombreux
paramètres techniques liés aux services à large bande offerts
aux consommateurs par des fournisseurs de services Internet
(FSI) canadiens. Ledit matériel surveillera continuellement le
rendement du réseau, tout en produisant des rapports sur la
vitesse de ce dernier entre le routeur au domicile de l'usager
et le point de démarcation dans le réseau d'un FSI. Le matériel
surveillera le rendement aussi bien sur le «dernier kilomètre»,
du réseau domestique au FSI, que sur le réseau principal de ce
dernier.
Le matériel fonctionne au moyen d'un réseau mondial de nœuds
d'essai mis en place au moyen d'une infrastructure de
laboratoires de mesure que les dispositifs vont utiliser comme
points de comparaison à des fins de collecte et de traitement
des données, pour leur présentation, ainsi que pour la gestion
du matériel. Le logiciel ne comporte pas de code source gratuit,
libre ni ouvert (F/OSS) pour l'analyse du rendement. Le micro
logiciel installé sur le matériel d'essai tourne sous une
distribution personnalisée du système d'exploitation Linux
assortie de fonctions supplémentaires pour appuyer la mesure du
rendement.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités
(Exigences minimales essentielles)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, grâce à un énoncé de
capacités, que son produit satisfait aux exigences obligatoires
suivantes:
M1 - Le matériel doit être en mesure de fournir des données
exactes, permettant de faire des
comparaisons détaillées entre les fournisseurs de services
Internet.
M2 - Il doit être en à même d'assurer une surveillance intégrale
du réseau, de bout en bout, à l'aide
d'équipement informatique, et de générer des rapports,
M3 - Il doit pouvoir offrir une solution permettant
d'enregistrer, de recueillir et de valider l'information
à l'échelle nationale, et avoir déjà été déployé lors de
projets antérieurs dans d'autres domaines
de compétence (p. ex. avoir été utilisé par d'autres organismes
de réglementation);
M4 - Il doit pouvoir surveiller le rendement indépendamment du
fait que des ordinateurs ou d'autres
dispositifs soient branchés sur le réseau à domicile ou sous
tension;
M5 - Il doit pouvoir détecter la présence de trafic actif
(effectué à l'aide de connexions filaires ou sans
fil) et procéder à des mesures du rendement uniquement en
l'absence d'un tel trafic;
M6 - Le matériel doit avoir été vérifié par un tiers indépendant
comme le MIT ou le Georgia Institute of
Technology;
M7 - La méthodologie de collecte doit avoir été validée afin
d'éviter les incohérences et les variabilités
dans la méthode de collecte;
M8 - Le matériel doit pouvoir éviter les goulots d'étranglement
comme le matériel sans fil, les réseaux
mal configurés, et les vieux ordinateurs;
M9 - Le matériel doit être en mesure d'accepter des débits
supérieurs à 100Mo/s,
M10 - Le matériel doit être à même de faire état à un
emplacement central des résultats de la
surveillance du rendement du réseau à l'échelle nationale;
M11- Les données recueillies doivent pouvoir faire l'objet d'une
analyse comparative avec les données
d'autres organismes internationaux de réglementation des
télécommunications comme la Federal
Communications Commission (FCC) des États-Unis, l'Office of
Communications (Ofcom) du
Royaume-Uni, la Commission européenne (CE) de l'Union
européenne, l'IDA à Singapour, et
l'Anatel au Brésil;
M12 - Le matériel doit être à même de tenir compte d'un éventail
d'ordinateurs branchés sur un même
réseau;
M13 - Il ne doit pas être affecté par la qualité ni la version
de l'ordinateur ou du portatif;
M14 - Il ne doit pas non plus être affecté par son emplacement
physique;
M15 - Il ne doit pas nuire à l'utilisation que le volontaire
fait de sa connexion Internet;
M16 - Il doit pouvoir fonctionner indépendamment du degré de
connaissances ou de la participation du
volontaire;
M17 - Il doit être compatible avec une vaste gamme de modems
utilisant les normes DSL et DOCSIS
que les FSI canadiens emploient actuellement;
M18 - Il ne doit pas accroître les risques de sécurité pour
l'ordinateur personnel du volontaire;
M19 - Le logiciel exécuté sur ce matériel doit pouvoir être mis
à jour à distance;
M20 - Le matériel doit alerter le fournisseur et le CRTC de
toute interruption de la surveillance (c.-à-d.
débranchement, changement de lieu, etc.)
Exigences essentielles visant le fournisseur
M21 - Le fournisseur devra être en mesure de distribuer jusqu'à
6 200unités de surveillance, d'ici le
31décembre2015;
M22 - Il doit pouvoir distribuer ces unités de surveillance
selon la méthode du «juste à temps», y
compris en ce qui concerne l'expédition dans des endroits
éloignés
M23 - Il doit pouvoir fournir au CRTC une licence lui permettant
d'accéder aux données et de les
utiliser pour mettre au point ses propres rapports, au besoin,
un permis d'utilisation des rapports
mensuels produits par le fournisseur et une licence permettant
au CRTC de publier l'information
et les constatations découlant de ses travaux à l'intention du
public canadien,
M24 - Le fournisseur doit pouvoir effectuer des travaux de
surveillance du rendement des réseaux à
l'échelle nationale et avoir de l'expérience dans l'exécution
de tels projets pour un organisme de
réglementation national dans une autre administration
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat:
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord sur le commerce intérieur (ACI); Organisation mondiale du
commerce - Accord relatif aux marchés publics (OMC-AMP); Accord
de libre-échange nord-américain (ALENA), Accord de libre-échange
(ALE) Canada-Pérou; ALE Canada-Colombie; ALE Canada-Panama.
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
Le gouvernement du Canada estime que SamKnows est le seul
fournisseur connu capable de satisfaire à toutes les exigences
mentionnées plus haut.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6d) - «une seule
personne est en mesure d'exécuter le marché».
7. Durée du marché proposé et date de livraison
La durée du marché proposé est à partir de la date
d'adjudication de celui-ci jusqu'au 31décembre2015 inclusivement.
8. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
SamKnows Ltd. 25 Harley St., Londres, W1G 9BR, Royaume-Uni
9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés
et disponibles pour fournir les biens ou les services ou
effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC
peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent document
au plus tard à la date et à l'heure de clôture fixées. Ledit
énoncé de capacités doit montrer clairement en quoi le
fournisseur satisfait aux exigences présentées.
10. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l'heure de clôture pour la réception d'énoncés de
capacités sont fixées au 2014/12/29 à 14 h, HNE
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
