Membre du Comité consultatif autochtone national

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a le mandat légal de veiller à ce que les politiques, les programmes et les pratiques correctionnelles respectent les différences entre les sexes, les groupes ethniques, les cultures et les langues, et répondent aux besoins particuliers des femmes et des peuples autochtones, ainsi qu'aux besoins d'autres groupes de délinquants ayant des besoins particuliers. De plus, en ce qui concerne les délinquants autochtones, plus particulièrement, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) stipule :
82 (1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.
82. (2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones."
Objectifs :
Fournir au commissaire des conseils et des recommandations sur la prestation des services correctionnels aux délinquants autochtones.
1.2 Tâches :
Les tâches que l’entrepreneur doit exécuter comprennent, sans toutefois s’y limiter, les suivantes:

Le mandat législatif du Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA) est de contribuer au fonctionnement efficace et efficient du continuum de la prise en charge des délinquants autochtones sous la responsabilité du SCC. Pour ce faire, il examine les initiatives et les politiques et formule des recommandations et des conseils au commissaire. Les membres du CCNQA représentent les trois (3) groupes d’Autochtones (Premières Nations, Métis et Inuits), conformément à la LSCMLC.
L’entrepreneur doit être tenu au courant des programmes et des services correctionnels pour que les membres puissent fournir des conseils et des recommandations sur les politiques, les procédures et les interventions affectant les délinquants autochtones. Le rôle de l’entrepreneur est de fournir des conseils éclairés au commissaire par rapport aux aspects suivants:
l’établissement de priorités de recherche sur les questions concernant les délinquants autochtones;
l’établissement de politiques nationales concernant les services correctionnels pour Autochtones;
l’examen des initiatives destinées aux délinquants autochtones et le suivi des résultats correctionnels;
l’orientation des interventions destinées aux délinquants autochtones;
l’élaboration de normes en matière de droits de la personne pour le traitement des délinquants autochtones;
la sollicitation et la facilitation de la participation des collectivités autochtones aux services correctionnels pour Autochtones;
la réalisation d’autres travaux, à la demande du commissaire.

À la demande du chargé de projet (CP), l’entrepreneur devra assister et participer à au moins deux (2) réunions par année (nombre maximal de quatre [4] réunions par année), lesquelles se tiendront dans l’une des régions du SCC, au Canada. Les réunions ont fréquemment lieu dans un établissement correctionnel et peuvent inclure la visite de celui-ci.
À la demande du CP, l’entrepreneur devra entreprendre toute autre tâche découlant des réunions et discussions du CCNQA avec le commissaire. Le rôle joué peut inclure, mais sans s’y limiter : la participation à des réunions par vidéoconférence, téléconférence ou en personne, à des activités de liaison avec l’établissement ou la collectivité et à l’examen des stratégies et des politiques.1.3 Résultats prévus :

Contribuer au fonctionnement efficace et efficient du continuum de prise en charge des services correctionnels pour Autochtones du SCC en examinant les initiatives et les politiques et en fournissant des recommandations et des conseils au commissaire.
1.4 Produits livrables :
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir les livrables précisés dans les autorisations de tâches (AT) subséquentes à l’établissement du contrat, lesquels pourraient comprendre, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :
Le rôle du comité est de fournir des conseils éclairés au commissaire du SCC sur les aspects qui suivent :
l’établissement des priorités de recherche sur les questions concernant les délinquants autochtones;
l'établissement de politiques nationales concernant les services correctionnels pour Autochtones;
l’examen des initiatives destinées aux délinquants autochtones et le suivi des résultats correctionnels.

1.4.2 Utilisation de papier :
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes :
1.5.1 Emplacement des travaux

Les travaux seront exécutés au lieu d’affaires de l’entrepreneur. Les réunions du CCNQA se tiendront dans les bureaux régionaux, les établissements ou les locaux du SCC situés en divers endroits au Canada selon que le déterminera le chargé de projet.
L’entrepreneur doit assister aux réunions du CCNQA, qui se tiendront jusqu’à quatre fois par an et au minimum deux fois par an. Chaque réunion pourrait nécessiter des déplacements dans l’une des régions du SCC. Les réunions se tiennent le plus souvent dans des établissements ou des bureaux communautaires. L’emplacement des réunions sera déterminé par le chargé de projet. L’entrepreneur doit prévoir deux jours de réunion et deux jours pour les déplacements lors de chaque réunion prévue.
Tous les frais de déplacement liés à la tenue des réunions seront payés par le SCC conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor.

1.5.2 Langue de travail :
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais dans laquelle l’entrepreneur doit fournir les services et les produits livrables.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Exigences de sécuritÉ

Aucune exigence de sécurité n'existe.
L'entrepreneur / l'offrant doit être escorté en tout temps pendant l'exécution du présent contrat. L'accès à l'information ou de biens PROTÉGÉS est pas autorisée.
L'utilisation du CIPC est interdite.

Exigences d'accès institutionnel
Aucune enquête de sécurité n'est exigée, puisqu'il n'y a aucun accès à des renseignements ou biens de nature délicate. Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le SCC a élaboré des politiques internes strictes afin de s’assurer que la sécurité des opérations en établissement n’est pas compromise.
Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada. Ce dernier se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à l'établissement/l’unité au personnel d'un entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tous les fournisseurs intéressés doivent présenter un énoncé de capacités montrant qu’ils satisfont aux exigences suivantes :
2.1 L’entrepreneur doit démontrer qu’il est reconnu comme représentant d’une collectivité autochtone et doit fournir une lettre en ce sens de la part d’un représentant autorisé de cette collectivité.
2.2 L’entrepreneur doit être un représentant d’une communauté autochtone urbaine ou rurale selon les définitions du CCNQA.
2.3 L’entrepreneur doit posséder l’expertise nécessaire pour fournir des conseils éclairés au commissaire du Service correctionnel du Canada sur les aspects décrits en 1.5, Livrables.
2.4 L’entrepreneur est ou a déjà été membre d’un organisme autochtone national.
2.5 L’entrepreneur doit avoir au minimum cinq (5) années d’expérience en engagement communautaire au cours des dix (10) dernières années et il doit démontrer une volonté à répondre aux besoins des collectivités autochtones dans les réserves, en milieu éloigné et en milieu urbain.
2.6 L’entrepreneur doit avoir au minimum cinq (5) années d’expérience au cours des dix (10) dernières années en matière de mobilisation des collectivités autochtones et de leadership.
2.7 L’entrepreneur doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience au cours des dix (10) dernières années du travail avec une ressource, un organe directeur ou une organisation communautaire autochtone ayant à cœur l’amélioration de la qualité de vie des Autochtones.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/11001…). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’ « entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des aînés autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Les entrepreneurs proposés sont des professionnels autochtones considérés par la collectivité autochtone comme des représentants crédibles et bien informés. Les fournisseurs sont les seuls professionnels des Premières Nations, métis ou inuits canadiens pouvant exécuter les travaux dans toute leur portée, en raison de leurs antécédents, de leur expérience et de leur connaissance des tâches à accomplir pour la réalisation des travaux définis. Les fournisseurs prédéterminés satisfont aux qualifications essentielles minimales.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat envisagé vise une période d’une (1) année, de la date d’adjudication du contrat au 31 décembre 2019.
Mme Martha Greig : Le contrat envisagé vise une période d’une année, de la date d’adjudication du contrat au 31 décembre 2019.
M. Ron Swain : Le contrat envisagé vise une période d’une année, de la date d’adjudication du contrat au 31 décembre 2019.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat se chiffre à 68 598,87 $ (y compris la TPS/TVH), montant se répartissant comme suit :
période visée par le contrat (9 000,00 $ – honoraires; 58 250,00 $ – déplacements; 1 348,87 $ - taxes) : 68 598,87 $.

Martha Greig: 40,173.87 $
Ron Swain: 28,425.00 $

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Mme Martha Greig
Nom: M. Ron Swain
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 4 janvier, 2019 à 14 :00 heure normale du centre.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Claudette Chabot
Agente d’approvisionnement principale p.i.
Téléphone : 306-659-9255
Courriel : c••••••••@•••••••.••.ca
Et
Estelle Carriere
Gestionnaire nationale, Services des contrats et opérations
Téléphone : 613-943-2231
Courriel : E••••••••@•••••••.••.ca