Membre du Comité d’examen de l’aide financière (CEAF) du Programme de financement des participants (PFP)

1.0 PRÉSENTATION

Le Programme de financement des participants (PFP) de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) offre aux membres du public, aux groupes autochtones et aux parties intéressées la possibilité de demander du financement pour appuyer leur participation au processus décisionnel réglementaire de la CCSN. Un Comité d’examen de l’aide financière (CEAF), composé d’un groupe d’experts externes, examine toutes les demandes et recommande les demandes de financement à approuver, le montant et les objectifs que chaque bénéficiaire doit atteindre. L’entrepreneur proposé possède l’expertise et les qualifications requises pour entreprendre les travaux.

L’objectif de ce préavis d’adjudication de contrat (PAC) est de signaler l’intention de la CCSN d’octroyer un contrat pour ces services à :

Colette Spagnuolo

La valeur estimée de chaque contrat est de 5 000,00 $ pour la période couvrant la date d'attribution du contrat (est. juillet 2024) jusqu’au 31 mars 2022. De plus, la CCSN peut inclure jusqu'à 9 années d'option supplémentaires à une valeur estimée de 5 000 $ par année d'option, selon les besoins par contrat.

Toutefois, avant d’accorder les contrats, la CCSN aimerait donner à d’autres fournisseurs l’occasion de démontrer qu’ils sont en mesure de répondre aux exigences stipulées dans ce PAC en présentant un énoncé de capacités au cours de la période d’affichage du présent PAC, qui est d’une durée minimale de 15 jours civils.

Si, au cours de la période d’affichage, d’autres fournisseurs éventuels présentent un énoncé de capacités qui répond aux exigences stipulées dans le présent préavis d’adjudication de contrat, la CCSN pourrait lancer un processus d’appel d’offres par le biais du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement ou en sollicitant des propositions directement auprès des fournisseurs.

Si, à la date de clôture précisée ou avant celle-ci, aucun autre fournisseur n’a présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences stipulées dans le préavis d’adjudication de contrat, le contrat sera accordé au fournisseur indiqué ci-dessus.

2.0 CONTEXTE

Le PFP de la CCSN accorde chaque année une aide financière aux bénéficiaires admissibles relativement aux installations et aux activités réglementées par la CCSN. Le PFP doit disposer d’un CEAF indépendant pour examiner toutes les demandes qui sont soumises à l’administrateur du PFP et formuler des recommandations tout au long de l’année. Le CEAF peut comprendre d’au moins trois personnes qui ne travaillent pas à la CCSN. Celles-ci sont choisies en fonction de leurs connaissances et de leur expérience en matières de réglementation nucléaire, de consultation avec les Autochtones et de processus d'examen environnemental. L’implication des membres particuliers du comité dépendra de leur expérience, de leur disponibilité, de leur volonté et de leur capacité à participer au processus d’examen de l’aide financière de chaque projet.

3.0 OBJECTIFS

L’entrepreneur devra assister aux réunions du CEAF, examiner les demandes du PFP et faire des recommandations sur les montants de financement et les objectifs à atteindre. L’implication de chaque entrepreneur dépendra de son expérience, de sa disponibilité, de sa volonté et de sa capacité à participer au processus d’examen de l’aide financière de chaque projet. Les entrepreneurs contribueront à la rédaction d’un rapport sur les recommandations du CEAF qui sera présenté à la haute direction de la CCSN à la fin de chaque examen.

4.0 PORTÉE DES TRAVAUX

Chaque entrepreneur sera responsable d’examiner le montant total du financement pour chaque projet et de suggérer des rajustements au besoin, en fonction de l’intérêt pour le projet et de l’excellence des propositions. Chaque entrepreneur sera également responsable d’examiner les demandes de financement reçues par la CCSN et de formuler des recommandations sur les montants de financement et les objectifs individuels. Ces recommandations sont communiquées à l’administrateur du PFP par courriel et dans le rapport sur les recommandations du CEAF, ainsi que verbalement lors de réunions.

5.0 TÂCHES ET PRODUITS LIVRABLES

Une fois que l’entrepreneur est choisi comme membre du CEAF pour un projet particulier, elle devra effectuer les tâches et achever les produits livrables suivants :

• Examiner les demandes du PFP et les documents d’information pertinents relatifs au projet fournis par l’administrateur du PFP avant la réunion du CEAF.
• Soumettre les questions ou les demandes de renseignements supplémentaires à l’administrateur du PFP, au besoin.
• Assister à des réunions pour discuter des demandes avec d’autres membres du comité d’examen et pour formuler des recommandations sur les montants de financement et les objectifs individuels.
• Contribuer à la rédaction et à la signature des rapports sur les recommandations du CEAF résumant les recommandations du comité.
• Soumettre le rapport définitif sur les recommandations du CEAF à l’administrateur du PFP, qui le remettra à la haute direction de la CCSN.

6.0 EXIGENCES OBLIGATOIRES MINIMALES

Tout expert-conseil intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

• L’expert-conseil doit avoir de l’expérience au sein du gouvernement, dans un poste de direction ou à un niveau supérieur, avec une expertise dans l’examen de projets d’évaluation environnementale et d’impact, de programmes d’aide financière aux participants fédéraux et de la résolution de problèmes liés à la réglementation.
• L’expert-conseil ne doit pas être actuellement un employé de la fonction publique du Canada ou de tout autre ordre de gouvernement.
• L’expert-conseil ne peut avoir aucun lien d’affaires ou personnel avec les promoteurs de projet ou les demandeurs du PFP, et il doit le certifier en signant un formulaire d’attestation s’il est choisi comme membre du comité.

7.0 JUSTIFICATION DE LA PRÉSÉLECTION DU FOURNISSEUR

Colette Spagnuolo a été directrice de l'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) et possède plus de 20 ans d'expérience en évaluation environnementale et en évaluation d'impact. Pendant cette période, elle a dirigé la consultation et l'engagement auprès des nations et communautés autochtones, des organisations non gouvernementales (ONG) et d'autres parties intéressées, ainsi que du public sur d'importantes évaluations environnementales et d'impact. Dans le cadre de ce travail, elle a fourni des conseils à la haute direction ainsi qu'aux ministères fédéraux et aux gouvernements provinciaux concernant la consultation des Autochtones et la participation du public aux évaluations environnementales et d'impact sur la consultation des Autochtones et sur la participation du public. Elle était également responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre du processus d’évaluations d’impact intégrées avec les régulateurs du cycle de vie. Cela lui a donné une connaissance approfondie des processus d'évaluation environnementale et d'impact, des questions réglementaires, ainsi que des questions et considérations importantes qui doivent être prises en compte lors de l'examen des demandes de financement du public, des nations et communautés autochtones et des ONG. Colette Spagnuolo n'est pas actuellement membre de la fonction publique du Canada et n'a aucun lien personnel avec les promoteurs de projets ou les candidats du PFP.

8.0 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent contrat ne donne lieu à aucune propriété intellectuelle.

9.0 ÉNONCÉ DE CAPACITÉS

Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture de ce dernier. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur répond aux exigences figurant dans le préavis.

La date et l’heure limites pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes : Mardi le 23 juillet 2024 à 17h00, heure avancée de l’est (HAE)

10.0 COORDONNÉES

Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être transmis par écrit à : s••••••••@••••••••.••.ca

11.0 EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu de l’alinéa 6d) : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».