Ce besoin vise : Le Service correctionnel du Canada (SCC), Administration centrale (AC), Opérations de réinsertion sociale en établissements (ORSé)
Accord commercial : Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
Procédures d’appel d’offres : Tous les fournisseurs intéressés peuvent soumissionner.
Stratégie de marché concurrentiel : soumission recevable ayant le prix le plus bas
Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
Entente sur les revendications territoriales globales : Cet approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
Exigences de sécurité : Ce marché comporte des exigences relatives à la sécurité.
Nature des besoins :
Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada (SCC), faisant partie du système de justice criminelle et respectant la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. SCC est l'organisme fédéral responsable de l'administration des peines de deux (2) ans ou plus imposées par les tribunaux.
Conformément à la Directive du commissaire 708 paragraphe 10 (g), en cohérence avec le paragraphe 4 (e) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, attendu que «le Service facilite la participation de membres du public dans les questions relatives au fonctionnement du service ».
Objectifs :
1. Le SCC a besoin d’un membre externe pour le Comité consultatif national (CCN) pour l'Unité spéciale de détention (USD).
2. La ressource de l'entrepreneur doit fournir un service de consultation externe en tant que membre du CCN de l'USD. Le but du CCN de l'USD est de faire des recommandations au sous-commissaire principal (SCP) concernant le placement de délinquants dans l’USD.
3. Le CCN du SCC se réunit environ six (6) fois par an, pour examiner les cas des délinquants incarcérés à l'USD.
4. La ressource de l'entrepreneur doit supporter l'Autorité de projet de SCC «selon les besoins et en temps opportun», via l’émission d'une autorisation de tâches (AT), en fournissant des services qui incluent notamment mais ne sont pas limités à ce qui suit; et sera précisée dans chaque AT subséquent.
a. Participer aux examens de l'USD;
b. Participer à des entrevues de détenus avec d'autres membres du CCN;
c. Participer aux réunions administratives du CCN;
d. Formuler des recommandations et des commentaires au CCN et au SCP ou son délégué en ce qui concerne l'admission, le maintien ou le transfert de détenus à l'USD; et
e. Formuler des commentaires sur le rapport annuel de l'USD.
Produits livrables :
1. Fournir des recommandations verbales au SCP en ce qui concerne l'admission, le maintien ou le transfert de détenus à l'USD; et
2. Commentaires verbaux sur le rapport annuel de l’USD.
3. Rapports d'utilisation périodique selon l'article 2.1.4 des clauses contractuelles.
Date prévue de livraison :
Les travaux doivent être réalisés durant la période d'un (1) an suivant l’octroi du contrat.
L'entrepreneur accorde au Canada l'option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour au plus trois (3) période(s) supplémentaire(s) de un (1) année(s) chacune, selon les mêmes conditions.
Numéro de dossier : 21120-15-2038512/B
Autorité contractante : Stéphane Deslauriers – Agent d’approvisionnements
Numéro de téléphone : 613-943-2651
Courriel : s••••••••@•••••••.••.ca
NOTE AUX SOUMISSIONNAIRES : Les soumissionnaires peuvent obtenir l’énoncé complet des travaux et les critères d’évaluation en commandant le document d’invitation à soumissionner et les documents connexes à partir du site Web du SEAOG.
L’État se réserve le droit de négocier tout approvisionnement avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada (français ou anglais).
Compte tenu de la nature des besoins, les propositions transmises par télécopieur ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.
Après l’attribution du contrat, les soumissionnaires peuvent demander un compte rendu des résultats du processus de demande de soumissions. Les soumissionnaires devraient en faire la demande à l’autorité contractante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception des résultats du processus de demande de soumissions. Le compte rendu peut être fourni par écrit, par téléphone ou en personne.
