Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Régis Côté et associés, architectes
115, Abraham-Martin
Bureau 500
Québec Quebec
Canada
G1K8N1
Nature des besoins :
MISE À JOUR DE PLANS ET DEVIS EXISTANTS
Laboratoire de confinement des phytoravageurs de niveau 3 (PPC-3)
Québec (Québec)
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pour le compte de Ressources Naturelles Canada (RNCan), requiert les services d'une firme d'architecture pour l'exécution d'un projet d'aménagement d'un laboratoire de confinement de niveau PPC-3 pour phytoravageurs au Centre de foresterie des Laurentides (CFL) à Québec.
Un laboratoire de niveau PPC-3 est une installation de confinement manipulant des agents pathogènes potentiellement dangereux pour le personnel. Ce type de laboratoire doit répondre à des normes physiques et opérationnelles très strictes émises par l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (ONAPP) et d’autres organismes et il doit être certifié par l’ACIA avant de pouvoir être utilisé.
TPSGC doit s'adjoindre les services d'une firme d'architecture afin de procéder à la mise à jour des plans et devis produit en 2010 ainsi que d'obtenir des services de surveillance des travaux de construction et autres services connexes.
De façon plus détaillée, mais sans s’y limiter, les services requis sont les suivants :
a) Mise à jour des besoins énoncés dans le plan fonctionnel de travail produit en janvier 2010.
b) Mise à jour des plans et devis pour soumission émis en novembre 2010
c) Actualisation de l’estimation des coûts de construction
d) Établissement d’un calendrier des travaux révisé
e) Traduction des plans et devis
f) Support lors de l’appel d’offres
g) Surveillance des travaux
h) Assistance technique lors de la réalisation des essais de vérification et de performance pour l’accréditation des établissements de confinement de niveau PPC-3 par l’ACIA.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
A - Exigences générales :
A-1.a L'expert-conseil doit être une firme d'architecture habilitée à pratiquer au Québec
A-1.b L'expert-conseil doit être en mesure de s’adjoindre les services de firmes d’ingénierie compétentes dans les spécialités requises pour mener à terme ce mandat.
A-2.Expérience duchargé de projets en architecture :
A-2.a. Le chargé de projets devra être un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec et posséder une expérience de conception complète d’un laboratoire PPC-3 selon les normes de l'ACIA, acquise au coursdes sept (7) dernières années.
A-2.b. Le chargé de projets devra avoir réalisé la conception d’au moins un laboratoire pour pathogène de classe 3 (laboratoire P3) au cours des dix (10) dernières années.
A-2.c Le chargé de projets devra posséder au moinsdix (10) ans d’expérience à titre de chargé de projets dans des projets d'architecture.
A-2.d. Le chargé de projets devra être à l’emploi de la firme depuis au moins trois (3) ans de façon ininterrompue.
A-2.e. Le chargé de projets devra être le concepteur principal affecté à ce mandat.
A-3. Équipe de conception de la firme d’architecture :
A-3.a. Un membre de l’équipe affectée à ce mandat, autre que le chargé de projets, devra avoir participé activement à la conception d’un laboratoire PPC-3selon les normes de l’ACIA au cours des sept (7) dernières années.
A-3.b. Cette personne devra être à l’emploi de la firme depuis au moins trois (3) ans de façon ininterrompue.
A-3.c. L'expert-conseil doit avoir suffisamment de personnel dans son équipe de conception pour pouvoir s'assurer, qu'advenant une incapacité de ressources, les services pourront être rendus sans qu'il n'y ait d'incidence négative sur les coûts, les délais et les livrables.
B - Exigences pour les sous-experts-conseils en ingénierie :
B-1. Expérience du chargé de projets en mécanique-électricité :
B-1. a. Le chargé de projets en mécanique-électricité devra être un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec et posséder une expérience de conception complète des systèmes de ventilation, chauffage, réfrigération et plomberie d’un laboratoire PPC-3 selon les normes de l’ACIA, acquise au cours des sept (7) dernières années.
B-1.b. Le chargé de projets en mécanique-électricité devra posséder au moins cinq (5) ansd’expérience à titre de chargé de projets d'ingénierie.
B-1. c. Cette personne devra être à l’emploi de la firme depuis au moins trois (3) ans de façon ininterrompue.
B-1.d. Une expérience de conception et construction d’un laboratoire de niveau BSL3 serait considéré un atout important.
B-2. Équipe de conception de la firme d’ingénierie :
B-2.a. Le chargé de projets devra être le concepteur principal en mécanique affecté à ce mandat.
B-2.b. La firme d'ingénierie doit avoir suffisamment de personnel dans son équipe pour pouvoir s'assurer, qu'advenant une incapacité de ressources, les services pourront être rendus sans qu'il n'y ait d'incidence négative sur les coûts, les délais et les livrables.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Les services consistent en une mise à jour des plans et devis produit en 2010 par l'expert-conseil identifié dans cet avis. Un architecte autre que celui impliqué dans le mandat de 2010 ne pourrait pas apposer son sceau sur letravail d'un tiers non surveillé, donc devrait refaire l'ensemble de la conception. Nous croyons que refaire la conception en entier demanderait beaucoup plus de temps que la mise à jour des documents existants et cela représenterait également des coûtsadditionnels pour le Canada.
Il est à noter qu'advenant la réception d'un énoncé des capacités rencontrant les exigences minimales, une demande de proposition concurrentielle serait lancée. Dans un tel cas, le Canada ne pourra pas être tenu responsable de l'avantage, réel ou perçu, que pourrait avoir la firme d''architecture identifiée dans le présent avis, face aux autres soumissionnaires potentiels.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur lesmarchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6c) un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux :
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article XIII 1.c)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - articles 1016 2. D).
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
La période du contrat est de l'octroi du marché au 31 mars 2018.
Les services de mises à jour des plans et devis devront être complétés dans une période de 50 jours suite à l'octroi du contrat.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est d'environ 200 000 $(taxes applicables en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Régis Côté et associés, architectes
115, Abraham-Martin, Bureau 500
Québec (Québec)
G1K 8N1
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter, par écrit, un énoncé des capacités à la personne spécifiée au point 14 ci-dessous d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La dateet l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est identifié dans la page frontispice de cet avis.
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
François Thellend
Téléphone : 418-649-2889
Télécopieur : 418-648-2209
Courriel : f••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
