PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
Le bâtiment de CanmetÉNERGIE Varennes (bureau de Ressources naturelles Canada) est équipé de contrôles DeltaControls. Afin d’assurer le bon fonctionnement des systèmes du bâtiment, une mise-à-jour du système est requise. Les travaux incluent sans s’y restreindre:
- Mise à jour version V3.40
- Remplacement de certains contrôleurs par des contrôleurs version V3.40 ‘DELTA EBCON’ compatibles avec la mise-à-jour
- Mise à jour des variables de commandes de l’éclairage aux graphiques des pièces
- Installation d’un poste émulateur de contrôle fonctionnel
- Ajout de 4 Sondes température eau retour des boucles de chauffage
- Conversion de 7 clés informatiques de sécurité (port parallèle vers port USB) des logiciels d’opération ‘delta’ du bâtiment
3) Accords commerciaux
Les exceptions suivantes s’appliquent à l’application des accords commerciaux internationaux :
ALENA : Partie IV, chap.10, art. 1016 2 d),
ACI : Chap.5, art. 506 12 a)
Chili : Partie III, chap. K art.09 1-b-c
Colombie : Chap. 14, art.1409 1-b.ii, c
Panama : Chap. 16, art. 16.10, 1-b.ii
4) Période du marché
De l’octroi du contrat au 31 mars 2015
5) Estimation du coût
Le montant total des travaux est estimé à 96 000.00$, taxes applicables en sus.
6) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
Conformément aux exceptions citées au Règlement sur les marchés de l’État, Partie 1, section 6 (d), un seul fournisseur est en mesure d’effectuer les travaux demandés.
Regulvar inc. est le fournisseur exclusif autorisé de Delta Controls (Delta Partner) pour le Québec, et à ce titre est le seul organisme habilité à procéder à la mise-à-jour requise.
7) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
Régulvar inc
1985 Boulevard Industriel
Laval (Qc) H7S 1P6
8) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
9) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 4 mars 2015 à 14h, Heure normale de l’Est.
10) Autorité Contractante
Danie Juneau
Spécialiste en approvisionnement
418-648-7635
D••••••••@•••••.••.ca
