La Sous-direction du service de l’air de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a besoin d’une mise à niveau pour le système avionique désuet de son avion Pilatus PC-12/45, immatriculé C-FMPB. L’avion vole dans les régions très isolées du Yukon, où les systèmes de navigation et de communication installés à bord de l’avion sont cruciaux pour la sécurité des vols. Le projet consiste principalement à mettre à jour les systèmes GPS/NAV/COM de navigation et de communication et de poser des radios de communication de police et d’autres améliorations mineures.
Pas de substitut – Accord sur le commerce intérieur
Article 506 : Procédures de passation des marchés publics
Une entité d’une Partie peut, dans les circonstances suivantes, utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, à la condition que ce ne soit pas dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d’exercer de la discrimination contre les fournisseurs des autres Parties :
– lorsque le respect des dispositions du présent chapitre qui concernent le caractère ouvert des appels d’offres réduirait la capacité d’une Partie à maintenir la sécurité ou l’ordre public, ou encore à protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux.
Des commandes subséquentes à cette offre à commandes pourront être passées de la date d’attribution pour 1 an.
Si l’utilisation de l’offre à commandes est autorisée au-delà de la période initiale, l’offrant consent à prolonger son offre pendant une période d’option supplémentaire de trois années aux mêmes conditions et taux ou prix indiqués dans l’offre à commandes, ou aux taux ou prix calculés selon la formule mentionnée dans l’offre à commandes.
Les offrants doivent satisfaire aux critères financiers obligatoires suivants pour être considérés comme recevables :
Exigences de l’offrant :
O1
L’offrant doit être un distributeur Garmin agréé et un distributeur Honeywell agréé.
L’offrant doit fournir des exemplaires de ses certificats de distributeur au moment de la soumission de l’offre.
Si l’offrant ne respecte pas cette exigence, sa proposition sera jugée non conforme.
O2
L’offrant doit être un organisme de maintenance d’aéronefs approuvé par Transports Canada avec les spécialités afférentes avionique et structures.
L’offrant doit fournir un exemplaire de son certificat d’OMA, émis par Transports Canada avec les spécialités afférentes avionique et structures, au moment de la soumission de l’offre.
Si l’offrant ne respecte pas cette exigence, sa proposition sera jugée non conforme.
O3
L’offrant doit démontrer qu’il possède au moins huit (8) ans d’expérience établie dans la mise à niveau d’aéronefs au cours des vingt (20) dernières années
Besoins en ressources
O4
L’offrant doit disposer d’au moins trois (3) techniciens en avionique d’expérience (6 ans ou plus d’expérience établie) pour travailler au projet
O5
Les ressources proposées qui exécutent les travaux de câblage et les essais doivent détenir une licence de technicien d’entretien d’aéronef (TEA catégorie E) émise par Transports Canada.
Les ressources doivent fournir des exemplaires de leurs licences, au besoin, au moment de la soumission de l’offre.
Si l’offrant ne respecte pas cette exigence, sa proposition sera jugée non conforme.
O6
Les ressources proposées qui exécutent les travaux de tôlerie doivent détenir une licence de technicien d’entretien d’aéronef (TEA catégorie S) émise par Transports Canada.
Les ressources doivent fournir des exemplaires de leurs licences, au besoin, au moment de la soumission de l’offre.
Si l’offrant ne respecte pas cette exigence, sa proposition sera jugée non conforme.
Afin d’être jugée recevable, la proposition doit respecter les exigences de la demande d’offre à commandes, satisfaire à tous les critères d’évaluation technique et obtenir au moins 105, ou 70 %, des points pour les critères d’évaluation technique cotés. L’offre recevable ayant obtenu le plus de points, ou celle proposant le prix le plus bas, ne sera pas nécessairement retenue. L’offre recevable avec le prix évalué le plus bas sera recommandée pour l’attribution d’une offre à commandes.
Les offres doivent être soumises UNIQUEMENT à l’Unité de réception des soumissions de la GRC, au plus tard aux dates et heures ainsi qu’à l’emplacement indiqués à la page 1 de la demande de soumission.
Ce besoin est assujetti à l’accord commercial ci-dessous :
- Accord sur le commerce intérieur – ACI
La GRC a adopté le régime d’intégrité administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). En conséquence, les dispositions relatives à l’intégrité s’appliquent à toutes les activités de passation des marchés de la GRC énoncées dans le présent appel d’offres.
La GRC a publié son plan national d’acquisition pour la période 2016-2017. Pour plus d'informations, s'il vous plaît voir le lien:
http://www.rcmp-grc.gc.ca/fr/plan-national-dapprovisi…
http://www.rcmp-grc.gc.ca/en/rcmp-national-procuremen…
