Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces
compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
JOHN D. NEWITT, CAL-CHEK CANADA
250 GOVERNOR'S ROAD
DUNDAS Ontario
Canada
L9H3K3
Nature des besoins :
Mise à niveau des commandes manuelles Super L aux servocommandes
602 - 0307
23240-130267/A
Martins, Christina
No de téléphone - 819-956-6911
No de télécopieur - 819-956-3814
1) Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou
organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens,
des services ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de
signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé
des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des
capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au
plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de
négociation des contrats peut procéder à l'attribution du
contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2) Ressources naturelles Canada (RNCan), a besoin de la
fourniture, de l'installation, de l'étalonnage, de la
certification et des manuels pour une (1) mise à niveau des
commandes manuelles Super L aux servocommandes 602 - 0307 qui
sera utilisé pour des essais de traction. L'État se propose de
négocier avec Cal-Chek Canada pour la fourniture, l'étalonnage,
la certification, les manuels et la formation pour la mise à
niveau des commandes manuelles SuperL aux servocommandes 602 -
0307, comme indiqué ci-après :
a. Mise à niveau des commandes manuelles Super L aux
servocommandes 602, 03070041, quantité : 1
b. Essais de matériaux (machine d'essai universelle), 21001100,
quantité : 1
c. Module de programme supplémentaire, 21001140, quantité : 1
d. Commande en boucle fermée AFM, 21001126, quantité : 1
3) Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé
des capacités, que sa mise à niveau des commandes manuelles
Super L aux servocommandes 602 - 0307 répond aux exigences
suivantes :
1) satisfait aux spécifications de l'ASTM et de l'ISO en ce
qui a trait à la précision;
2) a une précision de +/- 0,5 % de la charge indiquée de 0,2
% à 100 % de la capacité;
3) a des étalonnages satisfaisant aux exigences de la norme
ISO/IEC 17025.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
Tinius Olsen a permis à Cal-Chek Canada d'agir en tant que seul
distributeur canadien de la mise à niveau des commandes
manuelles Super L aux servocommandes 602 - 0307. Cet
approvisionnement vise la mise à niveau du système Tinius Olsen
Super L 300 existant, datant de 62 ans. Cette mise à niveau est
nécessaire afin de répondre aux exigences actuelles de
l'industrie en matière de recherches liées aux éléments de
soutènement en vue d'appuyer la concurrence et la productivité
des mines profondes.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
10.2 Exceptions, 10.2.1, de l'article 6 du Règlement sur les
marchés de l'État fait état de quatre «exceptions» qui
permettent à l'autorité contractante de ne pas tenir compte de
l'obligation de lancer un appel d'offres.
Ce sont les cas :
a. d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à
l'intérêt public;
b. où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas, selon
le cas, 25 000 $; 100 000 $ s'il s'agit d'un marché portant sur
la prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou
d'autres services nécessaires à la planification, à la
conception, à la préparation ou à la surveillance de la
construction, de la réparation, de la rénovation ou de la
restauration d'un ouvrage; ou 100 000 $ s'il s'agit d'un marché
que doit conclure le membre du Conseil privé de la Reine pour le
Canada responsable de l'Agence canadienne de développement
international et qui porte sur la prestation de services
d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres services nécessaires à
la planification, à la conception, à la préparation ou à la
surveillance d'un programme ou projet d'aide développement
international;
c. où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres ne
servirait pas l'intérêt public;
d. où une seule personne ou une seule entreprise est en mesure
d'exécuter le marché.
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 10.2.6d) - «une
seule personne est capable d'exécuter le marché».
7. Exclusions et/ou justifications d'un un appel d'offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel
d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article
de l'accord commercial cité :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
ACI, alinéa 506,12 a) : Assurer la compatibilité avec les
produits en service, de protéger les droits d'exclusivité comme
les licences, les droits d'auteur et les brevets, et d'obtenir
des services de maintenance de produits spécialisés du fabricant
ou de son représentant.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
ALENA, alinéa 1016.2 d) : Lorsqu'il s'agira de livraisons
additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant
sur le remplacement de pièces ou la prestation de services
continus à l'égard de fournitures, de services ou
d'installations déjà livrés, ou visant à compléter ces
fournitures, services ou installations, et qu'un changement de
fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des
services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité
avec des équipements ou des services déjà existants, y compris
les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans
le cadre du présent chapitre;
8. Titre de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du contrat
proposé sera dévolue à l'entrepreneur.
9. Période du marché proposé ou date de livraison
Les articles doivent être reçus au plus tard le 31 mars 2013.
10. Coût estimatif du contrat proposé.
La valeur estimative du marché proposé s'élève à 56 415,25 $
(TPS/TVH comprise).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Nom : Cal-Chek Canada
Adresse : Dundas (Ontario)
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et
prêts à fournir les biens, les services ou les services de
construction décris dans le PAC peuvent présenter un énoncé des
capacités, par écrit, à la personne-ressource dont le nom figure
ci-dessous, d'ici la date de clôture du présent avis. L'énoncé
des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur
satisfait aux exigences publiées.
13. La date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités.
La date et l'heure de clôture pour la réception d'énoncés des
capacités sont fixées au 17décembre 2012 à 14 h, HNE.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
