Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
AVIS IMPORTANT AUX FOURNISSEURS
Cette demande de qualification est une continuation de
5K002-133712/B
TITRE DU PROJET
Modèle de protection des paiements aux producteurs de la CCG
OBJECTIF
La Commission canadienne des grains (CCG) désire qualifier un
(1) fournisseur qui aura à conclure une entente-cadre aux fins
d'une police d'assurance collective, en vue de la prestation
d'un modèle de protection des paiements aux producteurs fondé
sur l'assurance (le modèle), à l'intention des producteurs de
grain admissibles. Dans le cadre du modèle, il sera obligatoire
pour les titulaires de licence de la CCG, aux termes de la Loi
sur les grains du Canada (LGC) et du Règlement sur les grains du
Canada (RGC), d'obtenir une garantie fondée sur l'assurance.
CONTEXTE
Aperçu de la Commission canadienne des grains
La CCG est un organisme fédéral qui administre les dispositions
de la LGC. Elle a pour mandat de travailler " dans l'intérêt des
producteurs de grains à l'établissement et au maintien des
normes de qualité du grain du grain canadien, à la
réglementation de la manutention des grains au Canada, et à
l'assurance du grain comme produit fiable à livrer sur les
marchés intérieurs et étrangers ". La CCG réglemente la
manutention de 21 grains cultivés au Canada, afin de s'assurer
que le grain du Canada est salubre, fiable et commercialisable,
et que les producteurs de grain sont protégés. Dans le cadre de
ses activités, la CCG soutient un secteur céréalier efficace et
concurrentiel qui maintient la réputation internationale dont
jouit le Canada quant à la constance et à la fiabilité de la
qualité du grain qu'il produit. Pour exécuter son mandat, la CCG
:
réglemente la manutention des grains au Canada dans le cadre de
programmes d'assurance de la qualité et de la quantité des
grains;
effectue de la recherche scientifique pour comprendre tous les
aspects de la qualité et de la salubrité des grains et pour
soutenir le système de classement des grains;
met en œuvre bon nombre de programmes et de mesures de
protection afin d'assurer le traitement équitable des
producteurs de grains canadiens qui livrent leur grain aux
exploitants de silos et aux négociants en grains agrées. Cela
comprend la fonction de protection des paiements aux producteurs
du Programme d'agrément, le programme d'attribution de wagons
des producteurs, et le programme de soutien des producteurs.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la CCG,
veuillez consulter le site suivant :
http://www.grainscanada.gc.ca.
EXIGENCES GÉNÉRALES
Police d'assurance collective
Le fournisseur doit établir une police d'assurance collective
comprenant les modalités définies dans le présent contenu requis
de la police d'assurance collective, et la demande de
qualification aux fins d'assurance des compagnies céréalières
désignées par la CCG. La police d'assurance collective doit
garantir une couverture jusqu'à 95 % aux producteurs qui ont été
jugés admissibles à une indemnisation par la CCG dans
l'éventualité du défaut de paiement d'un titulaire de licence,
jusqu'à concurrence d'un montant annuel global de 100 millions
de dollars. Cette limite pourrait être revue chaque année, selon
les changements survenus quant au montant global des dettes. Le
fournisseur doit maintenir une capacité financière suffisante
pour offrir une couverture d'assurance aux termes de la police
conformément aux exigences réglementaires canadiennes à l'égard
des fonds propres. Un accord sur les niveaux de service sera
élaboré, lequel définira les rôles et les responsabilités de la
CCG et du fournisseur en ce qui a trait à l'administration de la
police d'assurance collective.
Pour cette raison, la nouvelle police d'assurance collective
devra assurer une couverture aux producteurs pour les livraisons
de grains impayées remontant jusqu'à 90 jours avant la date
d'entrée en vigueur de l'accord. Cette mesure est nécessaire
pour assurer une transition sans heurts vers le nouveau modèle,
et pour que la couverture de protection des paiements aux
producteurs ne devienne pas périmée au cours de la période de
transition.
Phase de transition
Les titulaires de licence actuels de la CCG renouvellent
individuellement leurs licences respectives à différents mois au
cours de l'année. Une période de transition de la délivrance de
licences est envisagée pour le 1er décembre 2013 au 30 novembre
2014 en vue de consolider les renouvellements mensuels en une
seule date de renouvellement annuel pour tous les titulaires de
licence. Il est prévu de faire coïncider la date de
renouvellement de la police d'assurance avec la date de
renouvellement des licences.
Afin d'entreprendre cette transition, tous les titulaires de
licence devraient être inclus dans le nouveau modèle d'assurance
à compter du 1er décembre 2013. Au cours des mois précédents, la
police d'assurance collective et l'accord sur les niveaux de
service devront être établis et mis au point, toutes les primes
des titulaires de licence devront être établies, les primes et
les nouvelles conditions devront être communiquées aux
titulaires de licence, et du temps devra leur être alloué pour
s'adapter et se conformer aux nouvelles conditions.
PéRIODE DE L'ARRANGEMENT
L'Arrangement est pour une période de trois (3) ans à partir de
la date d'octroi de l'arrangement avec une option irrévocable de
prolonger la durée de l'arrangement pour au plus deux (2)
période(s) supplémentaire(s) de une (1) année chacune, selon les
mêmes conditions.
EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ
1. Le fournisseur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution des travaux, une attestation de vérification
d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de
protection et de production des documents approuvées au niveau
PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada.
2. Les membres du personnel du fournisseur devant avoir accès à
des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou
approuvée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC).
Tant que les autorisations de sécurité du personnel
du fournisseur n'ont pas été émises par la Direction de la
sécurité industrielle canadienne (DSIC), ces derniers NE peuvent
AVOIR ACCÈS aux renseignements et/ou biens de nature délicate
(PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS); de plus, ils NE peuvent PAS PÉNÉTRER
sur les lieux où ces renseignements ou biens sont entreposés
sans une escorte.
3. Le fournisseur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
PROTÉGÉ tant que la DSCI, TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. Le fournisseur doit se conformer aux dispositions des
documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à
la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu),
reproduite ci-joint à l'Annexe C;
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES
CT01: Le fournisseur doit avoir fourni de l'assurance de comptes
créditeurs ou débiteurs, de l'assurance crédit ou des produits
de garanties financières semblables au modèle décrit dans la
présente demande de qualification au cours des cinq (5)
dernières années, la limite globale annuelle étant fixée à au
moins 100 millions de dollars pour chacun.
Le fournisseur doit fournir les noms, les coordonnées et la
description d'au moins trois (3) polices d'assurance actuelles
ou antérieures visant les comptes créditeurs ou débiteurs ou des
garanties financières semblables. Chaque programme doit avoir
été fourni à un ou plusieurs clients établis au Canada. Les
projets cités en exemple doivent avoir été exécutés au moins
pendant une période de 12 mois. Les renseignements suivants
doivent être fournis pour chacun des projets cités en exemple:
i. Nom de l'organisation du client;
ii. Coordonnées du client;
iii. Description du programme;
iv. Dates de début et de fin (si la police n'est plus en
vigueur);
v. Limite de couverture globale annuelle.
CT02: Le fournisseur doit fournir la preuve dans sa réponse pour
évaluation que sa capacité financière est conforme aux exigences
réglementaires à l'égard des capitaux propres et qu'elle est
suffisante pour comprendre la police-cadre de la CCG, selon une
limite globale annuelle de 100 millions de dollars, tel qu'il
est précisé dans la demande de qualification. À titre de
preuves, mentionnons le test du capital minimal (TCM) et le test
de suffisance de l'actif des succursales (TSAS). Les preuves
découlant d'autres tests seront acceptées.
CT03: Le fournisseur doit détenir les permis nécessaires au
Canada pour fournir des services de souscription d'assurance,
facturer et percevoir des primes et délivrer des polices
d'assurance et des avenants, selon les exigences de la présente
demande de qualification. Des copies des permis valides requis
pour mener des activités au Canada doivent accompagner la
réponse pour évaluation.
MÉTHODE DE SÉLECTION
Pour être déclarée recevable, une soumission doit :
(a) respecter toutes les exigences de la demande de
soumissions;
(b) satisfaire à tous les critères d'évaluation obligatoires; et
(c) obtenir le nombre de points minimums requis de 60 points
précisés dans la pièce jointe 1 de la Partie 4 pour les critères
techniques cotés.
Les soumissions ne répondant pas aux exigences de (a) ou (b) ou
(c) seront déclarées non recevables.
La soumission recevable ayant obtenu le plus de points ou celle
ayant le prix évalué le plus bas ne sera pas nécessairement
acceptée.
Les soumissions recevables ayant obtenu le nombre de points
minimums requis de 60 points pour les critères techniques seront
évaluées financièrement basé sur leur réponse soumise dans les
critères d'évaluation inclus dans la clause 1.2.1, évaluation
financière.
La soumission recevable qui a obtenu la note globale la plus
élevée étant classée au premier rang sera recommandée pour
attribution d'un arrangement. Le résultat total des points sera
la somme des critères techniques cotés additionné de la somme de
l'évaluation financière décrit à la partie 1.2.1, évaluation
financière.
AUTORITÉ CONTRACTANTE
Nom: Jocelyne C Gagnon
Titre: Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction:Division des Services de Gestion des affaires et de
Consultation
Adresse: Portage III, Étage 10C1
Gatineau, Québec, K1A 0S5
Téléphone : (819)-956-0575
Télécopieur : (819) 956-2675
Courriel: j••••••••@••••••••.••.ca
Les fournisseurs intéressés à soumettre une arrangement peuvent
commander les documents de la demande de l'invitation et suivre
les instructions indiquées.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
