PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
PARTIE 1 – DÉFINITION DES BESOINS
Le ministère des Ressources naturelles du Canada, par le biais du Programme d'identification et de cartographie des aléas d'inondation (PICAI), a l'obligation de développer des cartes de zones inondables pour toutes les régions à haute priorité au Canada. Pour répondre à cette exigence, des méthodes efficaces et rapides d'évaluation des inondations et des aléas liés aux inondations pour de grandes zones sont nécessaires.
Les travaux proposés sont les suivants :
1. Développer et/ou valider des méthodologies d'évaluation des aléas d'inondation, d'érosion / glissement de terrain pour des zones d'étude larges (>~1000km2) au Canada et à l'étranger
2. Comparaison de ces cartes d'aléas rapides avec les jeux de données de RNCan
3. Rapports sur les méthodologies d'évaluation rapide et les résultats de l'exercice de comparaison
4. Transfert de connaissances au personnel de RNCan
5. Diffusion des rapports et des cartes au grand public
PARTIE 2 – CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
a) DOIT avoir de l’expérience matière d'évaluation rapide des aléas d'inondation et de glissement de terrain permettant la création de cartes d'aléas pour des zones d'étude larges
b) DOIT disposer d'un modèle qui repose sur la physique capable d'évaluer rapidement les aléas d'inondation et la stabilité des pentes/le ruissellement des glissements de terrain pour des zones d'étude larges
c) DOIT disposer d'une plateforme web intégrée, accessible au public, permettant de développer, d'interagir et de visualiser à la fois les données d'entrée du modèle et les résultats tels que les cartes d'aléas.
PARTIE 3 – APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
- Accord de libre-e´change canadien (ALEC)
- Accord sur les marche´s publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) re´vise´
- Accord e´conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europe´enne (AECG)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de continuite´ commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC)
- Accord de libre-e´change Canada-Colombie
- Accord de libre-e´change Canada-Honduras
- Accord de libre-e´change Canada-Core´e
- Accord de libre-e´change Canada-Panama
- Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP)
- Accord de libre-e´change Canada-Ukraine (ALECU)
PARTIE 4 – MARCHE´ RE´SERVE´ EN VERTU DE LA STRATE´GIE D'APPROVISIONNEMENT AUPRE`S DES ENTREPRISES AUTOCHTONES
Sans objet.
PARTIE 5 – ENTENTE(S) SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES
Sans objet.
PARTIE 6 – JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Le fournisseur mentionné à l’article 13 ci-après, à notre connaissance, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 2 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient Suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
PARTIE 7 – EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6(d) une seule personne est capable d'exécuter le marché.
Le fournisseur proposé, FastHazard, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 2 ci-dessus.
PARTIE 8 – EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Sans objet.
PARTIE 9 – TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
PARTIE 10 – PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Le contrat proposé est à partir de la date d'attribution jusqu'au 31 mars 2026.
PARTIE 11 – COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat est de 118 400,00$.
PARTIE 12 – NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
FastHazard B.V
Willem van Ariestraat 6
3846GB
Harderwijk
The Netherlands.
PARTIE 13 – DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
