Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
L-3 Communications Corporation, Linkabit Division
9890 Towne Centre Drive
San Diego California
United States
92121
Nature des besoins :
W8476-144694/A MODEM SATCOM
1. PRéAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DES BESOINS
Le ministère de la Défense nationale (MDN) requiert 156 modems,
NNO: 5895-01-596-5048, N/P: RMPM-1000 pour fins d'intégration
aux terminaux du système de Communication satellite en mouvement
(SOTM).
Pour des raisons de compatibilité et d'interopérabilité, le
seul modem qui sera retenu est celui ci-haut mentionné ou un
produit existant qui rencontre tous les critères obligatoires
énumérés dans ce document.
3. CRITèRES D'éVALUATION DE L'éNONCé DES CAPACITéS (EXIGENCES
ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé
des capacités, que son modem satisfait aux exigences suivantes:
(a) utilise la technologie "Network Centric Waveform" (NCW),
(b) est renforcé,
(c) est certifié au niveau "Wideband Global SATCOM - Phase 2",
et
(d) est en production et en état opérationnel dans un pays
membre de l'OTAN.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux dispositions de l'Accord sur
le commerce intérieur (ACI).
5. ENTENTE(S) SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES
Cet achat n'est pas assujetti aux ententes sur les
revendications territoriales globales.
6. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À
L'AVANCE
Les modems qui font l'objet de cet achat ont été conçus et
fabriqués par L-3 Linkabit. L-3 Linkabit détient les droits de
propriété intellectuelle pour le RMPM-1000, mais ne détient pas
ces droits pour la technologie Network Centric Waveform (NCW)
utilisée par le modem. Il est donc proposé de négocier un
contrat avec L-3 Linkabit, à San Diego (Californie) pour l'achat
des 156 modems et des services de soutien logistique.
7. EXCEPTION(S) AU RèGLEMENT SUR LES MARCHéS DE L'ÉTAT (RME)
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - " une seule personne
est capable d'exécuter le marché. "
8. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL
D'OFFRES
LIMITé
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article
506.12a) de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
9. TITRE DE PROPRIéTé INTELLECTUELLE
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat
proposé reviendra à l'entrepreneur.
10. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Le délai de livraison est de 18 mois après l'attribution du
contrat. La durée du contrat proposé est estimée à 42 mois.
11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services, ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. DATE DE CLôTURE POUR LA PRéSENTATION DES éNONCéS DE
CAPACITéS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés de
capacités sont indiquées sur la page couverture du présent avis.
13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRéSENTATION DES éNONCéS DE
CAPACITéS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :
Phil McGrath
Direction de l'Acquisition des systèmes électroniques, de
munitions et des systèmes tactiques
Place du Portage, Phase III, 8C2-47
11, rue Laurier, Gatineau (Québec) Canada K1A 0S5
Tél : 819-956-0486
Télécopieur : 819-956-0767
Courriel : p••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : 30/12/2014
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
