PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITRE : Modification de la relation entre la pollution atmosphérique et la mortalité par types de temps à l’échelle synoptique : une étude canadienne de cohorte à l’échelle nationale
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000164959
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
Chris Hebbern, PhD
418 Hinton Avenue South
Ottawa, ON, K1Y 1B3
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
Dans le cadre du contrat, le fournisseur devra modéliser la relation entre la pollution de l’air ambiant et le taux de mortalité par cause au moyen d’une vaste cohorte canadienne fondée sur le recensement, déterminer les variables pouvant modifier le risque de mortalité et s’ajuster en conséquence et déterminer les effets des types de temps à l’échelle synoptique sur la relation. Les extrants comprennent notamment des liens avec la base de données, des codes et des publications qui seront présentées aux fins d’examen par les pairs.
- Identifier les bassins atmosphériques et les zones climatiques au Canada en fonction des normales saisonnières synoptiques prévalentes et élaborer et gérer les bases de données qui lient ces données en matière de types de temps à l’échelle synoptique avec les ensembles de données de l’étude CanCHEC
- Générer des estimations du risque à partir de modèles non linéaires de retards échelonnés sur les effets retardés de l’exposition aux types de temps sur le taux de mortalité
- Générer des estimations du risque sur les effets à court terme du temps à l’échelle synoptique sur le taux de mortalité en intégrant des données socioéconomiques, des données sur la pollution et des données sur la météo
- Convertir et préparer des ensembles de données pour les modèles à risques proportionnels Cox
- Fournir tous les codes R utilisés pour générer et appliquer les tâches susmentionnées
- Préparer des manuscrits en vue de l’examen interne et de la publication dans les revues révisées par les pairs
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences minimales suivantes :
a) le fournisseur doit posséder un doctorat et de trois à cinq ans d’expérience postdoctorale dans le domaine de l’épidémiologie environnementale;
b) le fournisseur doit posséder de l’expérience (au moins trois ans au cours des cinq dernières années) en réalisation et en publication d’analyses statistiques des données de séries chronologiques ainsi que de l’expertise en matière d’analyse de vastes ensembles de données administratives sur la santé;
c) le fournisseur doit avoir déjà travaillé avec des ensembles de données exclusifs gérés par Statistique Canada;
d) le fournisseur doit pouvoir accéder à l’étude de cohorte sur l’Étude canadienne de suivi de la mortalité, gérée par Statistique Canada, y compris le statut d’employé réputé à Statistique Canada et l’accès au centre de données de Statistique Canada;
e) le fournisseur doit posséder de l’expérience (au moins trois ans au cours des cinq dernières années) en réalisation et en publication de modèles statistiques avancés dans le domaine de l’épidémiologie environnementale, avec une expertise dans ce qui suit : modèles non linéaires de retards échelonnés, modèles de régression séquentielle des risques proportionnels de Cox, analyses des séries chronologiques et modèles généraux linéaires;
f) le fournisseur doit posséder de l’expérience (au moins trois ans au cours des cinq dernières années) en réalisation et en publication de recherche épidémiologique au moyen du logiciel R;
g) le fournisseur doit posséder une autorisation de sécurité valide du gouvernement fédéral.
6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État contient quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. En ce qui concerne l’approvisionnement proposé, l’exception suivante s’applique :
d) [...] le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [ou entreprise].
Chris Hebbern, le fournisseur proposé, respecte toutes les exigences minimales décrites ci-dessus. Il a déjà travaillé pendant quatre mois à un projet réalisé dans le cadre du programme de boursiers postdoctoraux et de collaborateurs du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG). Dans le cadre de ce travail, il a généré le code R requis pour lier les bases de données et les analyses statistiques. Il est « réputé employé de Statistique Canada » et, par conséquent, est autorisé à accéder aux ensembles de données sur la cohorte du recensement canadien. De plus, il possède plusieurs années d’expérience en recherche et en publication dans le domaine de l’épidémiologie environnementale et a élaboré des ensembles de classification spatiale synoptique des données dérivés des paramètres météorologiques quotidiens qui seront utilisés dans le cadre du projet. Bien que d’autres fournisseurs puissent posséder une expérience similaire en réalisation d’analyses statistiques de données de séries chronologiques et en analyses Cox, une expertise en analyse d’une grande quantité de données administratives sur la santé et en établissement de liens entre les données sur les types de temps à l’échelle synoptique et de telles données est beaucoup plus rare. En fait, étant donné qu’il s’agit d’un domaine de recherche émergent, l’entrepreneur fait probablement partie des quelques personnes possédant de l’expérience dans le domaine. Cette expertise, en plus de la capacité à accéder aux bases de données sécurisées de Statistique Canada et à comprendre le code R déjà développé, peut signifier que le fournisseur proposé soit la seule personne qualifiée pour faire ce travail.
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le contrat concerne une étude de santé et, par conséquent, il n’est pas assujetti à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ni à l’Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC - AMP). Il est cependant assujetti à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Cette exigence doit respecter les procédures limitées de soumission, conformément à l’alinéa suivant :
- alinéa 506.12 b) de l’ACI.
Cet alinéa permet d’adjuger le contrat directement à un fournisseur en particulier lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ni de produits ou services de remplacement.
8. Droit à la propriété intellectuelle
Le droit à la propriété intellectuelle revient au fournisseur, mais celui-ci doit autoriser l’État à exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel à des fins d’utilité publique.
9. Durée du contrat proposé
Le contrat s’échelonnera sur au moins dix mois à compter de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 août 2015.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative totale du contrat proposé ne doit pas dépasser 80 000,00 $, y compris les taxes applicables.
11. Date limite et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 23 octobre 2014, à 14 h, HAE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Robert Merrick
Adresse électronique : R••••••••@•••••.••.ca
