Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Motorola Solutions Canada Inc.
360 Albert Street
Suite 1720
Ottawa Ontario
Canada
K1R7X7
Nature des besoins :
PROGRAMME DE MODERNISATION DE L'INFRASTRUCTURE RADIO DU SCC
21120-124776/B
Anand, Ricky
Telephone No. - (819) 956-1075
Fax No. - (819) 956-0636
PrÉavis d'adjudication de contrat
1. Généralités:
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part
de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un
fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un
service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres
fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en
présentant un énoncé des capacités.
Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences
qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Exigences relatives à la sécurité pour entrepreneur canadien
2.1 L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat, une attestation de vérification
d'organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de
protection des documents, approuvées au niveau PROTÉGÉ B et
délivrées par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC).
2.2 Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir
accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé doivent
TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou
approuvée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) de TPSGC.
2.3 L'entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de
biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés, et doit
s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction
et qu'il la respecte.
2.4 L'entrepreneur doit respecter les dispositions
(a) Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité
et le Guide de sécurité
(b) Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
3. Marché
Le Service correctionnel du Canada (SCC) veut améliorer son
système existant de radiocommunication Motorola installé dans
ses divers établissements/sites à l'échelle du Canada.
L'objectif de ce programme vise à changer le système
radiophonique existant pour un système Advanced Encryption
Standard (AES).
En raison de l'intégration du logiciel/matériel à
l'infrastructure radio Motorola existante aux installations du
SCC, et du besoin national de ces pour la livraison de ces
services spécialisés, TPSGC se propose d'attribuer un marché à
la société Motorola Solutions Canada Inc, le fabricant d'origine
de l'équipement. Il s'agit de s'assurer que les fonctions et les
caractéristiques existantes du système de radiocommunication
sont maintenues/améliorées, tandis que le système radio global
existant est transformé en AES.
À l'heure actuelle, le système de station de base Motorola
existant est soutenu par l'interface hertzienne commune (IHC)
APCO-25 du standard de radio numérique et fonctionne en mode
clair et non chiffré. Il faut un système de radiocommunication
fiable et chiffré dans chaque établissement du SCC et les
milieux avoisinants pour mieux améliorer la sécurité et la
sûreté du personnel et des détenus.
L'entrepreneur doit assurer les services d'ingénierie et de
gestion de projet, y compris la formation nécessaire à
l'exécution des travaux suivants, selon la demande, au cours du
marché:
3.1 Mener des vérifications de l'infrastructure et de
l'équipement radio des établissements/sites du SCC et présenter
des rapports de vérification de site indiquant l'équipement
devant être remplacé/amélioré à des AES pour respecter les
exigences du SCC, site par site.
3.2 Mettre à niveau les micrologiciels/matériel d'unités de
gestion de ligne numériques éloignées et d'interface, des
émetteurs-récepteurs de la base et des console. Fournir des
systèmes radiophoniques améliorés AES tout en garantissant un
temps d'immobilisation minimal et en effectuant des essais
d'acceptation du système.
3.3 Fournir une interface graphique française sur les consoles
principales qui doivent communiquer avec d'autres dispositifs
d'utilisateur final Motorola tels que des radios et des
terminaux.
3.4 Fournir les manuels, les dessins d'après exécution et la
documentation pertinente pour toutes les versions améliorées
d'équipement, et ce dans les deux langues officielles, selon le
besoin.
3.5 Assurer la formation « Train the Trainer » visant
l'opérateur de la console MCC/l'administrateur et le matériel
didactique pour le personnel du SCC en matière des nouvelles
fonctions de l'équipement dans les deux langues officielles,
selon le besoin.
3.6 Assurer la formation sur l'entretien de la console de
répartition MCC et le matériel didactique pour le personnel du
SCC en matière des nouvelles fonctions de l'équipement dans les
deux langues officielles, selon le besoin.
3.7 Assurer la formation en matière de logiciel de programmation
du client et le chargeur des éléments variables clés ainsi que
le matériel didactique pour le personnel du SCC en matière des
nouvelles fonctions de l'équipement dans les deux langues
officielles, selon le besoin.
3.8 Assurer des services d'élimination de l'équipement non
installé, de l'équipement auxiliaire, des câbles, des conduits,
etc?, s'il y a lieu, conformément aux lignes directrices de
l'État.
4. Critères pour l'évaluation de l'énoncé des compétences:
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, et prouver au moyen
d'un énoncé de compétences, qu'il possède les habilités
obligatoires suivantes:
4.1 L'entrepreneur possède la connaissance technique et
l'expertise appliquée en matière d'équipement exclusif Motorola
qui servira à mettre à niveau l'infrastructure radio AES aux
sites du SCC.
4.2 La société Motorola a autorisé l'entrepreneur à développer
et à faire la mise à niveau des infrastructures radio exclusives
Motorola qui ont été installées initialement par Motorola aux
sites du SCC.
4.3 La société Motorola a autorisé l'entrepreneur à faire la
mise à niveau de micrologiciels exclusifs assurant la
compatibilité des composants existants avec les nouveaux
composants qui seront installés pour en arriver au AES.
4.4 L'entrepreneur peut livrer une solution complète, de la
définition à la mise en œuvre à l'étape de la livraison finale,
avec peu d'interruptions et de temps d'indisponibilité.
4.5 L'entrepreneur possède l'expertise technique et la
main-d'œuvre nécessaire pour visiter les sites du SCC à
l'échelle du pays ainsi que pour définir et livrer les
solutions, selon la demande.
4.6 L'entrepreneur possède les compétences suivantes:
· Conception et mise au point de systèmes;
. Expérience d'installation de systèmes sur place, comprenant
les exigences connexes aux conduits, à l'espace, à la puissance,
aux câbles d'alimentation et au câblage;
· Évaluation de systèmes et assurance de la qualité;
· Entretien et soutien de systèmes;
· Formation du personnel en matière d'infrastructure radio
Motorola.
4.7 L'entrepreneur possède la capacité financière d'entreprendre
et de réaliser ce programme.
4.8 L'entrepreneur peut livrer tous les éléments des exigences
indiquées au paragraphe 3 de ce document.
4.9 L'entrepreneur a exécuté des travaux semblables dernièrement
- pour ses autres clients en installant avec succès de
l'équipement exclusif Motorola et en livrant une infrastructure
radio AES entièrement mise à niveau et fonctionnelle.
Nota : Dernièrement est défini comme étant au cours des cinq
(5) dernières années.
5. Accords commerciaux et/ou autres engagements:
Ce marché n'est pas assujetti aux accords commerciaux suivants :
ALENA : Les services recherchés sont connexes à la FSC 5820 -
NIBS JI5820C, qui sont exclus conformément à l'annexe 1001.1b-2,
section B, article J de l'Accord de libre-échange nord-américain
(ALENA);
AMP-OMC : Les services recherchés sont exclus de l'Accord sur
les marchés publics de l'Organisation mondiale sur le commerce
(AMP-OMC) Appendice 1, Notes générales 1(c).
ERTG : Les dispositions des Ententes sur les revendications
territoriales globales (ERTG) ne s'appliquent pas à ce marché
puisqu'aucun bien ou service ne sera fourni dans une zone de
revendication.
Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI):
Les dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI)
s'appliquent au présent marché. Ce marché est assujetti aux
Procédures d'appel d'offres limitées figurant à l'alinéa
506.12(a) de l'ACI car un seul fournisseur est en mesure de
respecter les exigences de ce marché. Tout particulièrement,
pour assurer une compatibilité avec l'infrastructure radio
existante déjà installée, les services ne peuvent être fournis
que par un fournisseur particulier en raison des droits
exclusifs du fournisseur.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État et raison de
l'appel d'offres limité:
L'État se propose d'attribuer ce marché à la société Motorola
Solutions Canada Ltd puisqu'elle a été identifiée comme vendeur
exclusif pouvant assurer les services requis.
La société Motorola Solutions Canada Ltd. est le fabricant
d'origine de l'équipement et possède les droits de PI pour le
logiciel, le micrologiciel et l'équipement existant en service
au SCC.
L'entrepreneur répond ainsi aux exigences pour un marché à
fournisseur unique conformément au RME, partie 1, alinéa 6(d),
lorsqu'une seule personne/entreprise est en mesure d'exécuter le
marché.
7. Droits de propriété intellectuelle :
Aucune propriété intellectuelle (PI) ne sera développée dans le
cadre de ce marché. La société Motorola détient les droits de PI
de son équipement, logiciel et micrologiciel et les droits de PI
resteront avec Motorola.
8. Durée du marché proposé:
Le marché couvrira la période de la date d'attribution au 31
juillet 2015, avec deux (2) périodes de renouvellement
facultatives d'un an:
Période 1 : du 1er août 2015 au 31 juillet 2016;
Période 2 : du 1er août 2016 au 31 juillet 2017.
9. Coût estimatif du marché proposé:
Le coût total de ce marché s'élève à 11 158 750 $ CAN, TVH
comprise.
10. Nom et adresse de l'entrepreneur proposé:
Motorola Solutions Canada Ltd.
360, rue Albert,
Pièce 1720
Ottawa (Ontario)
K1R 7X7
Canada
11. Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de compétences :
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.
12. Date limite pour la présentation d'un énoncé des compétences:
La date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacité
est indiquée sur la page couverture du présent avis.
13. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences :
Prière de soumettre les énoncés de compétences ou les demandes
de renseignements à l'adresse suivante:
M. Ricky Anand
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction de l'approvisionnement, Systèmes de munitions et
systèmes électroniques et tactiques
Division des communications de la Défense (QD)
11, rue Laurier
Place du Portage, Phase III, 8C2
Gatineau (Québec), Canada K1A 0S5
Téléphone : 819-956-1075
Télécopieur: 819-956-0636
Courriel: R••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
