1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure d'exécuter les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfasse aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Titre
MPO/CCG Hébergement pour Échouement du MSC Baltic III
3. Définition des exigences
La Garde côtière canadienne (GCC) a besoin de logements commerciaux uniquement, sous forme d’unités avec cuisine**, ou meilleurs, dans la zone des opérations en cours à Corner Brook, NL qui peuvent accueillir le nombre requis de personnel du groupe Intervention en cas de dangers et d’incidents environnementaux maritimes (IEDM) de la GCC pendant une période prolongée sans période d'interdiction. La GCC recherche des logements pour 19 personnes du vendredi au mercredi et pour 26 personnes les jeudi pendant les rotations d'équipe. Ces chiffres peuvent fluctuer en fonction des besoins opérationnels. Des logements à proximité pour le personnel de la GCC et de l’équipe IEDM sont nécessaires pour les déplacement aller-retours au poste de commandement de l'incident (PCI) à Lark Harbour, NL.
** Unité avec cuisine - espace de vie autonome combinant les espaces de vie, de sommeil et de repas, généralement doté d'une petite cuisine, d'une salle de bain privée, d'un accès à Internet et d'un accès à une laveuse et une sécheuse.
Il se peut que le personnel de la GCC doive prolonger sa présence dans la région au-delà du 31 juillet 2025. Si la GCC a besoin de l'installation du fournisseur pour l'hébergement au-delà de la date initiale du contrat, le fournisseur en sera informé au moins 30 jours à l'avance et aura la possibilité de répondre à la demande.
4. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit montrer dans un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
- Le fournisseur doit assurer l'hébergement de 19 personnes du vendredi au mercredi et 26 personnes les jeudi.
- Toutes les unités réservées à l’usage du GCC doivent être des unités avec cuisine ou meilleurs.
- Les unités partagées sont acceptables, mais chaque personne doit avoir sa propre chambre fermée et sa propre salle de bain.
- L’ensemble du personnel doit être regroupé sur un même site.
- Les logements doivent être disponibles a partir du 16 mai 2025 ou de la date d'attribution du contrat, la date la plus tardive étant retenue, jusqu’au 31
juillet 2025.
- Les installations du fournisseur doivent être situées dans une distance routière de 75 km de la station R&S de Lark Harbour, Lark Habour, T-N., A0L
1H0.
5. Accords commerciaux
Ce besoin est assujetti aux dispositions des accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALÉC);
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC);
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
Accord de libre-échange Canada-Colombie;
Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG);
Accord de libre-échange Canada-Honduras;
Accord de libre-échange Canada-Corée;
Accord de libre-échange Canada-Panama;
Accord de libre-échange Canada-Pérou;
Accord de libre-échange Canada-Ukraine;
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni – Accord de continuité commerciale;
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP).
6. Exigences en matière de sécurité
Ce contrat ne contient aucune exigence en matière de sécurité.
7. Exception au Règlement sur les marchés de l’État et Justification du fournisseur sélectionné à l’avance
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, en vertu du paragraphe 6(d) « une seule personne ou une seule entreprise est en mesure d'exécuter le marché ».
8. Période du contrat proposée
La durée du contrat sera du 16 Mai 2025 ou à la date de l'attribution du contrat, selon la quelle date est la plus tard, jusqu’au 31 juillet 2025 .
9. Estimation du coût du contrat proposée
La valeur estimée du contrat est comprise entre 200 000 et 300 000 dollars canadiens (taxes en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Fox Chalet Rentals Inc.
4 avenue Herald, Suite 104
Corner Brook, NL A2H 4B4
11. Droit des fournisseurs à présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et en mesure de fournir les biens, les services décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par courriel à la personne-ressource indiquée dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé des capacités doit démontrer précisément en quoi le fournisseur répond aux exigences annoncées.
12. Date de clôture pour la soumission d’un énoncé des capacités
Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’à la date et l’heure limites du 15 mai 2025 à 14 h, heure de l’est
13. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés avant la date et l’heure limites indiquées à l’article 13, à :
Stephanie Patry,
Agent d’approvisionnement principale, p.i.
Approvisionnement et gestion du matériel
Pêches et Océans Canada
Courriel : D••••••••@•••••••.••.ca et cc: S••••••••@•••••••.••.ca
