PARTIE 1 – PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
PARTIE 2 – DÉFINITION DU BESOIN
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan), par l’intermédiaire de la Commission géologique du Canada – Atlantique, doit louer annuellement un système éprouvé de véhicule sous-marin autonome (AUV) en eaux profondes, avec des options de renouvellement pouvant aller jusqu’à cinq (5) ans, afin d’appuyer la cartographie des fonds marins, les géosciences marines, la recherche océanographique, les essais dans le bassin de Bedford, la recherche collaborative dans l’Arctique et les activités connexes de l’Installation pour les systèmes marins intelligents (FIMS).
Le besoin proposé vise l’accès à un système AUV HUGIN 1000, ou l’équivalent, y compris l’infrastructure de soutien conteneurisée connexe, la documentation technique, les logiciels de planification de mission et de soutien ainsi que le soutien technique à distance. Le système AUV doit offrir une capacité fiable de levé scientifique en eaux profondes et convenir au déploiement à partir de navires disponibles.
Les travaux comprendront les éléments suivants, selon le cas :
- Fournir un (1) système AUV configuré avec une charge utile standard de navigation et de capteurs scientifiques au début de la période de location;
- Fournir un (1) conteneur ISO de 20 pieds climatisé, configuré pour l’entreposage, le transport et l’entretien du système AUV;
- Fournir les manuels techniques, la documentation opérationnelle ainsi que les logiciels de planification de mission et de soutien;
- Fournir une assistance technique de base à distance pour l’utilisation opérationnelle normale pendant la période de location;
- Maintenir le système AUV dans un état de préparation opérationnelle compatible avec une utilisation normale pour les levés scientifiques;
- Maintenir une couverture d’assurance contre la perte ou les dommages du système AUV et des conteneurs associés pendant toute la période de location;
- Confirmer la disponibilité et l’état de préparation du système au début de chaque année de location et aviser le chargé de projet de tout problème susceptible d’avoir une incidence sur la disponibilité du système.
PARTIE 3 – CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
3.1 Capacité du véhicule sous-marin autonome en eaux profondes :
Le fournisseur doit fournir l’accès à un système de véhicule sous-marin autonome éprouvé, homologué pour fonctionner à une profondeur d’au moins 2 000 mètres et adapté aux missions scientifiques de cartographie des fonds marins et de collecte de données sous-marines.
3.2 Capacité de navigation :
Le fournisseur doit fournir un système doté d’une suite de navigation intégrée comprenant un système de navigation inertielle, un profileur de vitesse Doppler (DVL) et une capacité de positionnement acoustique, ou une capacité de navigation équivalente adaptée aux opérations de levé scientifique en eaux profondes.
3.3 Charge utile de capteurs pour levés scientifiques :
Le fournisseur doit fournir un système AUV capable de prendre en charge la cartographie haute résolution des fonds marins et la collecte de données sous-marines à l’aide d’un échosondeur multifaisceaux, d’un sonar à balayage latéral et d’un profileur de sous-surface (sub-bottom profiler), ou de capacités de capteurs équivalentes répondant aux objectifs des levés scientifiques.
3.4 Assurance de l’actif loué :
Le fournisseur doit confirmer qu’une couverture d’assurance contre la perte ou les dommages du véhicule sous-marin autonome et des conteneurs associés sera maintenue pendant toute la durée de la période de location.
PARTIE 4 – APPLICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACQUISITION
Cette acquisition est assujettie aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
- Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada–R.-U.)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
PARTIE 5 – JUSTIFICATION DU FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ
Le fournisseur mentionné à la section 11 ci-dessous est le seul fournisseur connu qui satisfait aux critères obligatoires énoncés à la section 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient Suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
PARTIE 6 – EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
L’exception suivante à l’obligation de lancer un appel d’offres en vertu du Règlement sur les marchés de l’État est proposée, sous réserve de l’approbation requise et de la présence des pièces justificatives au dossier :
- Alinéa 6d) : le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise.
Le fournisseur proposé, l’Université Laval, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
PARTIE 7 – EXCLUSIONS ET/OU MOTIFS JUSTIFIANT LE RECOURS À UN APPEL D’OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou motifs de recours à un appel d’offres limité suivants sont invoqués en vertu des accords suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC) – article 513.1b)(iii);
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) – accord révisé, article XIII, paragraphe 1b)(iii);
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) – article 19.12b)(iii);
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – article 15.10, paragraphe 2b)(iii);
- Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – articles Kbis-09b) et Kbis-09c);
- Accord de libre-échange Canada-Colombie – article 1409b)(iii);
- Accord de libre-échange Canada-Honduras – article 17.11, paragraphe 2b)(iii);
- Accord de libre-échange Canada-Corée – article 14.3; accord révisé sur les marchés publics, article XIII, paragraphe 1b)(iii);
- Accord de libre-échange Canada-Panama – article 16.10b)(iii);
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) – article 1409b)(iii);
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) – article 10.13b)(iii).
PARTIE 8 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Canada entend conserver la propriété de toute propriété intellectuelle sur les renseignements originaux découlant du contrat proposé, puisque l’objet principal du contrat est le suivant :
6.4.1 de générer des connaissances et de l'information pour dissémination publique.
PARTIE 9 – DURÉE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
La période du contrat proposé s’étend de la date d’attribution du contrat au 31 mars 2027, avec une option permettant de prolonger le contrat pour quatre (4) périodes supplémentaires d’un an.
PARTIE 10 – COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 800 000,00 $ (TPS/TVH en sus).
PARTIE 11 – NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ
Nom du fournisseur : Université Laval / Amundsen Science
Adresse : UNIVERSITÉ LAVAL, PAVILLON A. VACHON, LOCAL 3432
1045, AVENUE DE LA MÉDECINE
QUÉBEC (QUÉBEC) G1V 0A6
PARTIE 12 – DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens et/ou les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource indiquée dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer de quelle façon le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
PARTIE 13 – DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION D’UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d'énoncés des capacités est le 21 août 2026 à 17h.
PARTIE 14 – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Nom Alexandre Rheault
Titre Spécialiste en approvisionnement
Adresse Ressources naturelles Canada, 580, rue Booth, Ottawa (Ontario), Canada
Téléphone 613-298-6447
Courriel alexandre.rheault@NRCan-RNCan.gc.ca
